> Accueil > Produits MIN > Crédits d'impôt > Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
Partager

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Image

Image

Image

Image


REMARQUE: Dans l’exposé économique d’automne du 14 novembre 2016, la province a proposé de fixer une date limite de présentation des demandes de CIOPMIN. Pour être admissible au CIOPMIN, une société devrait présenter sa demande d’ici à la date suivant de 18 mois la fin de son année d’imposition au cours de laquelle l’élaboration du ou des produit(s) admissible(s) s’est achevée. Cette date limite de 18 mois pour la présentation des demandes prend effet le jour qui tombe six mois après le 14 novembre 2016.

À partir du 1er janvier 2017, il y aura des frais supplémentaires en cas de demande présentée plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition visée de la société, et des frais de 100 dollars en cas de demande de certificats d’admissibilité modifiés.

Introduction 
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable, calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles et des dépenses de commercialisation et de distribution admissibles réclamées par une société admissible et relatives à des produits multimédias interactifs numériques admissibles. 

Montant du crédit d’impôt
Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées au développement de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Un crédit d’impôt de 40 % est accordé au titre des dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne et des dépenses admissibles de commercialisation et de distribution engagées par des sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits (qualifiés de « produits non déterminés »). Le crédit d’impôt correspond à 35 % des dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne pour les produits créés dans le cadre d’un contrat d’achat de services (qualifiés de « produits déterminés »). Un crédit d’impôt correspondant à 35 % des dépenses admissibles de main-d'œuvre est également offert aux sociétés de jeux numériques admissibles et aux sociétés de jeux numériques spécialisées (voir le paragraphe portant sur les grandes sociétés de jeux numériques, ci-dessous). Le montant des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne n’est pas plafonné. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an. Les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution sont plafonnées à 100 000 dollars par produit non déterminé. 

Sociétés admissibles
Une société admissible est une société canadienne (sous contrôle canadien ou étranger), qui développe un produit admissible dans un établissement stable qu’elle exploite en Ontario, et qui déclare ses revenus en Ontario. 
 
Les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et les sociétés qui sont exonérées d’impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt ne peuvent pas bénéficier du CIOPMIN.

Produits admissibles
Il existe quatre types de produits permettant de bénéficier du CIOPMIN : les produits non déterminés, les produits déterminés, les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques admissible et les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques spécialisée. Les produits multimédias interactifs numériques susceptibles d’être admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment, mais pas uniquement, les jeux numériques, les applications mobiles et les produits d’apprentissage numériques pour enfants. Les logiciels de systèmes d’exploitation ne sont pas admissibles au CIOPMIN.

Comme proposé dans le budget de 2015 et le règlement provisoire, pour donner droit au CIOPMIN, le produit doit être un produit multimédia interactif numérique dont le principal objectif est de divertir les utilisateurs ou d’éduquer des enfants de moins de 12 ans, et qui atteint cet objectif principal en utilisant au moins deux des trois éléments suivants : (i) du texte, (ii) du son, et (iii) des images. D'autres modifications proposées dans le budget de l'Ontario de 2015 excluent certains types de produits, notamment la plupart des sites Web. Consultez le bulletin d'information du ministère des Finances. Veuillez noter que si des produits qui ne sont pas admissibles en vertu des nouvelles exigences proposées dans le budget de l'Ontario de 2015 ont été entamés avant le 24 avril 2015, les sociétés admissibles peuvent demander un crédit d'impôt mais seront limitées, lors du calcul de leur CIOPMIN, aux dépenses admissibles engagées au plus tard le 23 avril 2015.

Le budget de l'Ontario de 2015 a modifié l'exigence selon laquelle la totalité ou la quasi-totalité du produit devait être développée par la société admissible (la règle des « 90 % du développement ») en la remplaçant par une nouvelle règle quantitative fondée sur deux critères à respecter ensemble basés sur les coûts de main-d'œuvre associés au développement d'un produit. La nouvelle règle du « 80/25 » exige que 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés  au développement du produit soient attribuables aux traitements ou salaires admissibles des employés de la société admissible. En outre, 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit doivent être attribuables aux traitements ou salaires admissibles et à la rémunération admissible versés à des personnes ou des sociétés personnelles ou une entreprise individuelle n'ayant pas d'employés. La nouvelle règle du « 80/25 » remplace dès à présent la règle des « 90 % du développement » pour tous les produits déterminés et non déterminés n'ayant pas encore été certifiés.

Grandes sociétés de jeux numériques
Les sociétés de jeux numériques admissibles sont celles qui engagent un minimum d'un million de dollars de dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne sur une période de 3 ans, pour des travaux rémunérés à l'acte en Ontario qui sont directement liés au développement d'un jeu numérique.  Les sociétés de jeux numériques admissibles ne sont pas tenues de ne pas avoir de lien de dépendance avec la société acheteuse, ni de satisfaire à la règle du « 80/25 ».

Les sociétés de jeux numériques spécialisées sont celles qui ont une masse salariale à 80 % ontarienne ou dont 90 % des revenus annuels sont imputables au développement de jeux multimédias interactifs numériques, un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne devant, au cours de l'année d'imposition, découler directement du développement de jeux numériques admissibles. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent soumettre une demande annuelle en vertu du CIOPMIN et n'ont pas besoin d’établir de contrat avec un acheteur sans lien de dépendance, ni de satisfaire à la règle du « 80/25 ».

Dépenses admissibles
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses admissibles ontariennes, qui comprennent les dépenses admissibles de main-d'œuvre et les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution (pour les produits non déterminés uniquement). Les dépenses admissibles de main-d'œuvre correspondent aux salaires et traitements des employés et la rémunération payés à des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société. Concernant les produits déterminés et non déterminés, le terme « personnes » peut s’appliquer à des particuliers, à des sociétés en nom collectif ou à des sociétés. Remarque : pour les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles et des sociétés de jeux numériques spécialisées, la rémunération n'inclut pas les montants acquittés envers une autre société canadienne imposable pour les services de ses employés.

En outre, les dépenses admissibles de main-d'œuvre doivent se rapporter à des sommes versées à des personnes résidant en Ontario, doivent être directement imputables au développement du produit admissible, et doivent être relatives à des services rendus dans un établissement stable en Ontario. Les dépenses admissibles de main-d'œuvre engagées au cours de la période de trois ans précédant l'achèvement du produit peuvent être incluses dans la demande.

La demande de crédit peut inclure jusqu’à 100 000 dollars de dépenses admissibles de commercialisation et de distribution, relatives à un produit non déterminé. Les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution se limitent aux dépenses engagées dans les 24 mois qui précèdent, et dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du produit admissible. Les dépenses qui ont fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt au titre des dépenses admissibles de main-d’œuvre ne peuvent pas faire l’objet d’une autre demande au titre des dépenses de commercialisation et de distribution.

Pour les produits déterminés, ainsi que les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles ou des sociétés de jeux numériques spécialisées, les dépenses admissibles sont limitées aux dépenses admissibles de main-d’œuvre, ce qui n’inclut pas les dépenses de commercialisation et de distribution.

Administration du crédit
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, et par l’Agence du Revenu du Canada. Pour soumettre une demande, la société admissible doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOPMIN, qu’elle enverra à l'Agence du revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par la société au titre des impôts provinciaux. Si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.

*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL. L’ARC EST LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1 800 959-7775).

N. B. ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.