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Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

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Introduction 
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable, calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles et des dépenses de commercialisation et de distribution admissibles réclamées par une société admissible et relatives à des produits multimédias interactifs numériques admissibles.

Montant du crédit d’impôt
Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées au développement de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Un crédit d’impôt de 40 % est accordé au titre des dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne et des dépenses admissibles de commercialisation et de distribution engagées par des sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits (qualifiés de « produits non déterminés »). Le crédit d’impôt correspond à 35 % des dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne pour les produits créés dans le cadre d’un contrat d’achat de services (qualifiés de « produits déterminés »). Un crédit d’impôt correspondant à 35 % des dépenses admissibles de main-d'œuvre est également offert aux sociétés de jeux numériques admissibles et aux sociétés de jeux numériques spécialisées (voir le paragraphe portant sur les grandes sociétés de jeux numériques, ci-dessous). Le montant des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne n’est pas plafonné. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an. Les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution sont plafonnées à 100 000 dollars par produit non déterminé. 


Sociétés admissibles

Une société admissible est une société canadienne (sous contrôle canadien ou étranger), qui développe un produit admissible dans un établissement stable qu’elle exploite en Ontario, et qui déclare ses revenus en Ontario.

 

Les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et les sociétés qui sont exonérées d’impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt ne peuvent pas bénéficier du CIOPMIN.


Produits admissibles
Il existe quatre types de produits permettant de bénéficier du CIOPMIN : les produits non déterminés, les produits déterminés, les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques admissible et les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques spécialisée. Les produits multimédias interactifs numériques qui sont admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment, mais pas uniquement, les jeux, les produits éducatifs et les produits informationnels. Les logiciels de systèmes d’exploitation ne sont pas admissibles au CIOPMIN.

Pour donner droit au CIOPMIN, le produit doit être un produit multimédia interactif numérique dont le principal objectif est d’éduquer, d’informer ou de divertir, et qui atteint cet objectif principal en utilisant au moins deux des trois éléments suivants : (i) du texte, (ii) du son, et (iii) des images. Comme le propose le budget de l'Ontario du 23 avril 2015, ce critère de l'objectif principal serait restreint aux produits dont l'objectif principal est de divertir ou d'éduquer des enfants de moins de 12 ans. D'autres modifications proposées dans le budget de l'Ontario de 2015 excluent certains types de produits, notamment la plupart des sites Web. Consultez le bulletin d'information du ministère des Finances. Veuillez noter que si des produits qui ne sont pas admissibles en vertu des nouvelles exigences proposées dans le budget de l'Ontario de 2015 ont été entamés avant le 24 avril 2015, les sociétés admissibles peuvent demander un crédit d'impôt mais seront limitées, lors du calcul de leur CIOPMIN, aux dépenses admissibles engagées au plus tard le 23 avril 2015.

Le budget de l'Ontario de 2015 a modifié l'exigence selon laquelle la totalité ou la quasi-totalité du produit devait être développée par la société admissible (la « règle des 90 % ») en la remplaçant par une nouvelle règle quantitative fondée sur deux critères à respecter ensemble basés sur les coûts de main-d'œuvre associés à la conception d'un produit. Le nouveau critère du « 80/25 » exige que 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés à la conception du produit soient attribuables aux salaires admissibles des employés de la société admissible. En outre, 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés à la conception du produit doivent être attribuables aux salaires admissibles ou à la rémunération admissible versés à des personnes ou des sociétés qui exploitent une entreprise de services personnels ou une entreprise individuelle n'ayant pas d'employés. La nouvelle « règle du 80/25 » remplace dès à présent la « règle des 90 % » pour tous les produits déterminés et non déterminés n'ayant pas encore été certifiés.

Grandes sociétés de jeux numériques
Les sociétés de jeux numériques admissibles sont celles qui engagent un minimum d'un million de dollars de dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne sur une période de 3 ans, pour des travaux rémunérés à l'acte en Ontario qui sont directement liés au développement d'un jeu numérique.  Les sociétés de jeux numériques admissibles ne sont pas tenues de ne pas avoir de lien de dépendance avec la société acheteuse, ni de satisfaire au critère du « 80/25 ».

Les sociétés de jeux numériques spécialisées sont celles qui ont une masse salariale à 80 % ontarienne ou dont 90 % des revenus annuels sont imputables au développement de jeux multimédias interactifs numériques, un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne devant, au cours de l'année d'imposition, découler directement du développement de jeux numériques admissibles. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent soumettre une demande annuelle en vertu du CIOPMIN et n'ont pas besoin d’établir de contrat avec un acheteur sans lien de dépendance, ni de satisfaire au critère du « 80/25 ».


Dépenses admissibles
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses admissibles ontariennes, qui comprennent les dépenses admissibles de main-d'œuvre et les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution (pour les produits non déterminés uniquement). Les dépenses admissibles de main-d'œuvre correspondent aux salaires et traitements des employés et la rémunération payés à des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société. Concernant les produits déterminés et non déterminés, le terme « personnes » peut s’appliquer à des particuliers, à des sociétés en nom collectif ou à des sociétés. Remarque : pour les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles et des sociétés de jeux numériques spécialisées, la rémunération n'inclut pas les montants acquittés envers une autre société canadienne imposable pour les services de ses employés.

En outre, les dépenses
admissibles de main-d'œuvre doivent se rapporter à des sommes versées à des personnes résidant en Ontario, doivent être directement imputables au développement du produit admissible, et doivent être relatives à des services rendus dans un établissement stable en Ontario. Les dépenses admissibles de main-d'œuvre engagées au cours de la période de trois ans précédant l'achèvement du produit peuvent être incluses dans la demande.

La demande de crédit peut inclure jusqu’à 100 000 dollars de dépenses admissibles de commercialisation et de distribution, relatives à un produit non déterminé. Les dépenses admissibles de commercialisation et de distribution se limitent aux dépenses engagées dans les 24 mois qui précèdent, et dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du produit admissible. Les dépenses qui ont fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt au titre des dépenses admissibles de main-d’œuvre ne peuvent pas faire l’objet d’une autre demande au titre des dépenses de commercialisation et de distribution.

Pour les produits déterminés, ainsi que les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles ou des sociétés de jeux numériques spécialisées, les dépenses admissibles sont limitées aux dépenses admissibles de main-d’œuvre, ce qui n’inclut pas les dépenses de commercialisation et de distribution.

Administration du crédit
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, et par l’Agence du Revenu du Canada. Pour soumettre une demande, la société admissible doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOPMIN, qu’elle enverra à l'Agence du revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par la société au titre des impôts provinciaux. Si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.

*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL. L’ARC EST LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1 800 959-7775).

N. B. ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.

Portail de demande en ligne 

En savoir plus

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Renseignements

Groupe des programmes de crédits d'impôt et de financement
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501
Toronto (Ontario)  M4W 3R8
Tél. : 416 314-6858
Téléc. : 416 314-6876
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