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FAQ sur le CIOES

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. Il est possible que la numérotation ait changé. 

Mise à jour en février 2017 

1. Le budget de l’Ontario d’avril 2015 a annoncé que le CIOES serait éliminé. Puis-je toujours demander le CIOES?

Si votre enregistrement sonore admissible a débuté avant le 23 avril 2015, votre société peut toujours demander le CIOES. Veuillez noter que le calcul de ce dernier prendra uniquement en compte les dépenses engagées avant le 1er mai 2016. 

Remarque : À partir du 1er janvier 2017, des frais supplémentaires de 100 dollars seront appliqués aux demandes d’un premier certificat d’admissibilité à l’égard d’un enregistrement reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. Veuillez également noter qu’à partir du 1er janvier 2017, il y aura des frais de 100 dollars pour les certificats modifiés qui seront demandés.

2. Que veut-on dire en exigeant que la société requérante ait produit l’enregistrement sonore pour bénéficier du crédit d’impôt?

La société ayant assumé les coûts et les risques financiers liés aux activités de création de l’enregistrement sonore, tels que les coûts liés à l’enregistrement, au mixage, à la mastérisation, au montage, aux travaux techniques, aux musiciens de séance, etc., est la société considérée comme ayant produit l’enregistrement. Si votre société n’a payé q’une avance de droits ou de distribution à un ou une artiste ou à une autre société qui a engagé des coûts liés à l’enregistrement, la SODIMO regardera si ces paiements visaient à les rembourser. 

3. Si une piste a été composée par plusieurs personnes et que l’une d’entre elles n’est pas canadienne, peut-on toujours considérer qu’elle a été composée principalement par des Canadiens?

La SODIMO ne sépare pas les pistes d’un enregistrement. Tous les compositeurs d’une piste doivent donc être canadiens pour que la chanson en question soit considérée comme ayant été composée principalement par des Canadiens.

4. Je ne peux pas contacter l’artiste pour lui faire signer la formule de déclaration de la SODIMO. La copie d’un passeport canadien suffit-elle à confirmer que l’artiste est un Canadien ou une Canadienne admissible?

La copie d’un passeport canadien valide confirmera la citoyenneté d’un ou d’une artiste. Cependant, vous devez également prouver que l’artiste résidait habituellement au Canada, aussi bien au moment où il ou elle a signé le contrat que lorsque la bande maîtresse a été réalisée. Dans les cas où un ou une artiste n’avait pas signé la formule de déclaration de la SODIMO, les sociétés ont fourni des pièces telles qu’une copie du permis de conduire de l’artiste afin de prouver qu’il ou elle résidait habituellement au Canada aux moments pertinents.

5. Que considère-t-on comme de l’« aide gouvernementale » dans le cadre du CIOES (qui réduirait de ce fait le crédit d’impôt)?

Le terme « aide gouvernementale » s’entend de l’aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion de l’aide reçue d’une source privée ou d’un fonds privé. À titre d’exemple, les sommes reçues de la part de FACTOR ne seraient pas considérées comme de l’aide gouvernementale, dans la mesure où le financement de FACTOR se compose d’une combinaison de fonds publics et privés. Veuillez noter que les sommes reçues de la part du Fonds ontarien de promotion de la musique (FOPM), administré par la SODIMO, seraient considérées comme de l’aide. Vous ne pouvez pas bénéficier du CIOES à l’égard de dépenses pour lesquelles vous avez reçu l’aide du FOPM. Enfin, veuillez noter que l’ARC procédera au calcul final de votre demande de CIOES, y compris le montant d’aide gouvernementale.

6. Il y a un nouveau barème des frais d’administration pour les autres crédits d’impôt. S’appliquera-t-il aussi au CIOES?

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Cependant, les frais d’administration du CIOES ne sont pas touchés.
Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes d’un premier certificat d’admissibilité à l’égard d’un enregistrement reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

7. J’ai présenté ma demande avant le 1er janvier 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

8. L’Agence du revenu du Canada (ARC) traitera-t-elle les déclarations de revenus des sociétés incomplètes?

L’ARC ne traitera pas une demande avant qu’elle ne soit « complète ». Une demande est considérée comme « complète » lorsque tous les documents suivants ont été déposés auprès de l’ARC : une Déclaration de revenus des sociétés T2; une Annexe 562 (T2SCH562) dûment remplie pour chaque enregistrement sonore; et un certificat d’admissibilité de la SODIMO (ou une copie) pour chaque enregistrement sonore. Une copie du certificat d’admissibilité et une annexe T2SCH562 dûment remplie doivent obligatoirement accompagner la Déclaration de revenus des sociétés T2 de chaque année d’imposition faisant l’objet d’une demande, et ce, à l’égard de chaque enregistrement sonore.

9. À qui dois-je m’adresser au sein du Groupe des programmes de crédits d’impôt et de financement en cas de questions supplémentaires ou pour obtenir davantage de précisions?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone et le crédit d’impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre courriel ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.