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Foire aux questions – CIOME

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. Il est possible que la numérotation ait changé. 

Mise à jour en février 2017 

1. Quelle proportion de contenu nouveau l’œuvre littéraire doit-elle comprendre pour être admissible au CIOME?

L’œuvre littéraire doit comprendre au moins 90 % de contenu nouveau et inédit (sous forme de livre).

2. Est-il possible que plus d’une version d’une œuvre littéraire soit admissible au CIOME?

Il est possible que plus d’une version d’une œuvre littéraire (c.-à-d. livre à couverture rigide et/ou souple, ainsi que version numérique) soit admissible au CIOME, pourvu que les versions admissibles soient publiées simultanément (et satisfassent aux critères d’admissibilité).

3. Une traduction est-elle considérée comme une œuvre littéraire admissible au CIOME?

La traduction d’une œuvre littéraire publiée antérieurement n’est pas une publication admissible au CIOME.

4. Que considère-t-on comme une « aide gouvernementale » dans le cadre du CIOME (qui réduirait de ce fait le crédit d’impôt)?

L’aide gouvernementale s’entend de l’aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion d’un crédit d’impôt ou d’une subvention qui ne vise pas expressément une œuvre littéraire admissible donnée. À titre d’exemple, les sommes reçues de la part du Fonds du livre du Canada du ministère du Patrimoine canadien, de même que les Subventions globales du Conseil des arts du Canada et du Conseil des arts de l’Ontario, ne seraient pas considérées comme de l’aide gouvernementale, dans la mesure où aucune d’entre elles ne vise expressément un titre.

5. L’Agence du revenu du Canada (ARC) traitera-t-elle les déclarations de revenus des sociétés incomplètes?

L’ARC ne traitera pas une demande avant qu’elle ne soit « complète ». Une demande est considérée comme « complète » lorsque tous les documents suivants ont été déposés auprès de l’ARC : une Déclaration de revenus des sociétés T2; une Annexe 564 (T2SCH564) remplie pour chaque œuvre littéraire; et un certificat d’admissibilité de la SODIMO (ou une copie) pour chaque œuvre littéraire. Une copie du certificat d’admissibilité et un formulaire T2SCH564 rempli doivent accompagner la Déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année où une demande est présentée, et ce, à l’égard de chaque œuvre littéraire.

6. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Les frais d’administration du CIOME continueront de correspondre à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums de 50 $ par demande et les frais maximums de 200 $ par demande resteront les mêmes; cependant, le plafond par société et par année d’imposition est supprimé.

Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

7. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

8. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?


Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone et le crédit d’impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre courriel ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.