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Foire aux questions – CIPCTO

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée :
- afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017; et
- afin de confirmer qu’il n’y a pas de changement au traitement des interview-variétés.
Il est possible que la numérotation ait changé. 

Mise à jour en février 2017

1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?

2. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime régionale?

3. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime pour les premières productions?

4. Qu'est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?

5. Puis-je déclarer les charges sociales comme dépenses de main-d'oeuvre?

6. Que sont les coûts non-ontariens?

7. Qu'est-ce qui est considéré comme « aide » par le CIPCTO et réduit le crédit d'impôt?

8. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formulaires de consentement » à la SODIMO?

9. Que dois-je fournir comme preuve de citoyenneté pour les producteurs et le personnel de création clé?

10. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?

11. Un remboursement au titre d'un crédit d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias peut-il être cédé à un tiers?

12. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée?

13. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

14. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

15. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d'impôt?



1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?

Les coproductions interprovinciales sont exemptées des exigences du CIPCTO selon lesquelles 85 % du tournage/de l’animation clé doivent avoir lieu en Ontario et 95 % des coûts de postproduction doivent être effectués en Ontario. La production doit cependant satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité au CIPCTO.

Un accord de coproduction doit avoir été conclu entre la société ontarienne admissible et une société canadienne implantée dans une autre province. En outre, un producteur ontarien particulier et un producteur résidant dans l'autre province doivent exercer les fonctions de producteur au nom de chacune des sociétés coproductrices. Au moins 20 % des coûts de production doivent être assumés par le producteur ontarien.

Le CIPCTO se fonde sur les dépenses ontariennes; il est donc préférable d’avoir des sociétés distinctes dans chaque compétence administrative. Bien qu’une société de production à propriété conjointe puisse être admissible au CIPCTO, il pourrait être plus délicat, le cas échéant, d’identifier les coûts pris en charge par le coproducteur ontarien. C’est pourquoi ce type de structure de coproduction n’est pas recommandé, puisque susceptible de poser des problèmes en matière de vérification.

Il est possible que les autres provinces aient mis en place davantage de critères, donc pensez à vérifier auprès des autorités compétentes.

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2. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime régionale?

Une production est admissible en tant que production régionale ontarienne si :

a)   la totalité des principaux travaux de prise de vues en Ontario a lieu hors de la région du grand Toronto (ville de Toronto, municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York);

ou,

b)  lorsque les principaux travaux de prise de vues en Ontario ont lieu en partie dans la RGT et en partie hors de la RGT, si :

i) au moins 5 jours de tournage ont lieu en extérieur en Ontario* (ou, dans le cas d’une série télévisée, le nombre de jours de tournage en extérieur en Ontario est au moins équivalent au nombre d’épisodes que compte la production);

et

ii) au moins 85 % des jours de tournage en extérieur en Ontario ont lieu hors de la RGT.

Lorsqu’un auteur de demande est candidat à l’octroi de la prime régionale, nous n’émettrons pas de certificat d’admissibilité avant la fin des principaux travaux de prise de vues. L’analyste de la SODIMO observera de très près le rapport des jours de tournage et désirera voir l’ensemble des feuilles de service ou des rapports de production quotidiens. Si la production ne dispose pas de feuilles de service ou de rapports de production quotidiens, d’autre éléments sont également à même de contribuer à attester du lieu où s’est déroulé le tournage, tels que les permis et factures liés au tournage en extérieur, etc.

* Jour de tournage en extérieur en Ontario : journée durant laquelle les principaux travaux de prise de vues pour la production ont lieu en dehors d’un studio.

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3. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime pour les premières productions?

Une production est admissible à l’obtention de cette prime si :

  • le producteur n’a auparavant pas figuré plus d’une fois en tant que tel au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; et
  • le producteur n’a jamais œuvré en tant que tel dans le cadre d’une autre production ayant reçu un certificat du CIPCTO; et
  • la société de production admissible n’est pas sous contrôle direct ou indirect : d’une personne ayant figuré plus d’une fois en tant que producteur au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; ou d’une personne ayant occupé la fonction de producteur dans le cadre d’une production ayant obtenu un certificat du CIPCTO; ou d’une société ayant reçu un certificat du CIPCTO.

Si vous souhaitez demander cette prime, il vous faudra communiquer avec nous pour obtenir la Déclaration de nouveau producteur, qui devra être remplie et transmise (accompagnée d’un c.v.) pour chaque producteur que compte la production, y compris les producteurs exécutifs et les coproducteurs.

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4. Qu’est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?

Seules les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagées à la date de début de production (DP) ou ultérieurement peuvent être déclarées par une production. La DP est le premier en date entre a) et b) :
 
a) début des principaux travaux de prise de vues;  
 
b) dernier en date parmi :

      i)   première dépense de main-d’œuvre liée à la scénarisation*              
      ii)   acquisition des droits**                         
      iii)  deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vues 
 
* La date de première dépense de main d’œuvre liée à la scénarisation est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) engage pour la première fois une dépense relative au salaire ou toute autre forme de rémunération des activités de scénariste directement liées à l’élaboration par la société du matériel scénaristique de la production. Le matériel scénaristique comprend notamment une ébauche de scénario, d’histoire originale, de commentaire, de plan, de synopsis ou de traitement, etc. Il n’inclut pas les recherches.
 
** La date d’acquisition des droits est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) acquiert initialement les droits de la propriété intellectuelle sur laquelle la production est fondée.

*** Dans le cadre de la DP, l’expression « société mère » doit être interprétée comme société qui détient 100 % des parts d’une autre société. Si la société est détenue par deux actionnaires ou plus, elle est considérée comme n’ayant pas de société mère.

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5. Puis-je déclarer les charges sociales comme dépenses de main-d’œuvre?

La règle empirique concernant les charges sociales est la suivante : seuls les coûts liés à des avantages sociaux imposables pour les employés peuvent être comptabilisés dans les dépenses de main-d’œuvre admissibles. Des éléments tels que les congés payés, les cotisations d’assurance ou de retraite peuvent être considérés comme des avantages sociaux imposables s’ils sont compris dans le salaire brut des employés (et listés sur le formulaire T4).

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6. Que sont les coûts non-ontariens?

Afin de bénéficier du CIPCTO, les coûts non-ontariens d’une production ne doivent pas dépasser 25 %. Les coûts non-ontariens correspondent aux coûts qui ne sont pas versés à des résidents ontariens ou à des sociétés ayant un  établissement stable en Ontario. Les coûts ontariens sont ceux qui sont versés à des particuliers ou des sociétés domiciliés en Ontario au titre des biens ou services fournis par ces particuliers ou sociétés domiciliés en Ontario dans l'exercice de leurs activités commerciales au sein d'un établissement stable en Ontario.

Les coûts non-ontariens ne sont pas nécessairement calculés de la même manière que le sont les coûts non-canadiens dans le cadre du crédit fédéral. Par exemple, les indemnités journalières qui sont dépensées en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, à moins qu’elles aient été définies comme revenus imposables dans les contrats conclus avec les membres de l’équipe de tournage résidant en Ontario. Les frais d’hôtel réglés en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, même si les personnes ayant séjourné dans les chambres d’hôtel sont des résidents ontariens.

Quand bien même une société de production rémunèrerait un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation d'une chambre d'hôtel en dehors de l'Ontario, ce serait toujours considéré comme un coût non-ontarien, dans la mesure où l'agent de voyages exerce l'activité de trouver la chambre et d'assurer la liaison, et non celle de louer et de fournir la chambre proprement dite. Le même principe s'appliquerait si la société de production faisait appel à un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation de billets d'avion ou de voitures de location en dehors de l'Ontario. Une nouvelle fois, pour qu'elle soit considérée comme un coût ontarien, la dépense doit être versée à un particulier ou une société domicilié(e) en Ontario au titre des biens ou services fournis par ce particulier ou cette société domicilié(e) en Ontario dans l'exercice de ses activités commerciales au sein d'un établissement fixe en Ontario. Les sociétés de production ne peuvent pas introduire une société ontarienne comme intermédiaire afin de transformer la dépense en coût ontarien si cette société évolue dans un autre secteur d'activité.

La question de déterminer si les dépenses liées à la réservation de billets d'avion en ligne (c.-à-d. sur le site Web d'une compagnie aérienne ou sur des sites Web tels qu'Expedia.ca) seraient considérées comme des coûts ontariens ou non-ontariens est une question de fait. Les questions que les sociétés de production doivent se poser sont les suivantes : l'activité de la société est-elle de fournir ce bien ou service spécifique (c.-à-d. le billet d'avion, la chambre d'hôtel, etc.) ou s'agit-il de la partie qui effectue les préparatifs tandis que le paiement pour le bien ou le service devra être versé à une entité non-ontarienne lorsque vous/votre équipe arriverez/arrivera à destination? Si l'activité de la société est de fournir ce bien ou service spécifique, est-elle effectivement exercée dans un établissement stable (c.-à-d. un lieu d'affaires fixe) en Ontario au sein duquel la société fournit les biens et services en question? La compagnie aérienne auprès de laquelle vous vous procurez des billets d'avion possède-t-elle un bureau en Ontario? \

Si une société de production n'est pas sûre, il lui est recommandé de faire preuve de prudence dans ses estimations et de considérer ces coûts comme des coûts non-ontariens. Au cas où l'auteur de la demande de CIPCTO aurait considéré les dépenses de ce type comme des coûts ontariens et où il apparaîtrait, lors de l'examen de la demande par la SODIMO, que le fait de les considérer comme des coûts non-ontariens mettrait la production dans une situation d’irrégularité (c.-à-d. que le total des coûts non-ontariens représenterait plus de 25 % du coût global final), la SODIMO demandera l'avis de l'ARC quant aux faits en cause afin de déterminer si les coûts, dans chaque cas précis, sont ontariens ou non-ontariens.

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7. Qu’est-ce qui est considéré comme « aide » par le CIPCTO et réduit le crédit d’impôt?

L’aide comprend les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt.

Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme aides.

Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme aides s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant être déclarées dans le cadre du crédit d’impôt. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre.

Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

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8. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO?

Non, nous ne demandons pas habituellement de voir ces déclarations dans le cadre de notre évaluation. Nous exigeons par contre une liste des membres de l’équipe de tournage/de la distribution incluant l’intitulé du poste et l’adresse de résidence de chaque personne dont l’emploi a été déclaré.

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9. Que dois-je fournir comme preuve de citoyenneté pour les producteurs et le personnel de création clé?

Depuis le 1er janvier 2011, nous n’acceptons que les numéros personnels BCPAC en tant que preuve de citoyenneté/résidence permanente. Il incombe aux sociétés requérantes de s'assurer que toute Canadienne ou tout Canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur ou un poste de création clé au sein de leur production obtient un numéro personnel BCPAC. Les sociétés requérantes sont encouragées à inclure une formulation à cet effet dans leurs contrats avec le personnel clé. Veuillez visiter le site Web du BCPAC pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour obtenir un numéro personnel BCPAC.

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10. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?

Une mention au générique destinée à faire état du soutien financier du gouvernement de l’Ontario est mise à la disposition des producteurs qui souhaitent témoigner leur reconnaissance au CIPCTO pour sa contribution à leur production. Bien que cela ne soit pas obligatoire (puisque les renseignements liés aux crédits d’impôt sont considérés comme confidentiels), une mention au générique permet indubitablement de reconnaître le soutien du contribuable de manière appréciable et appropriée. Le mot-symbole accompagné du logo de l’Ontario, ainsi que les lignes directrices s’y rapportant, peuvent être téléchargés à la rubrique : Le mot-symbole de l’Ontario

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11. Un remboursement au titre d'un crédit d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias peut-il être cédé à un tiers?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias au nom de la province et n'autorise pas la cession d'un remboursement d'impôt à un tiers.

Par contre, l'ARC autorise une société à rediriger son remboursement d'impôt, amputé de tout impôt exigible, vers l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'un établissement financier. Cependant, le nom du bénéficiaire du chèque de remboursement sera celui de la société admissible présentant la demande.

Si vous souhaitez que l'ARC envoie votre chèque de remboursement à une adresse différente de votre adresse postale habituelle, joignez une lettre en faisant la demande à votre Déclaration de revenus des sociétés T2 et assurez-vous d'indiquer l'adresse. Faites parvenir la lettre au centre fiscal auprès duquel vous déposez votre Déclaration de revenus des sociétés T2. La liste des centres fiscaux se trouve à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/t2ddr-fra.html.

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12. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée? 

Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à bénéficier du CIPCTO, et cela reste le cas en dépit des récentes modifications fédérales apportées au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le 11 janvier 2017, le ministère des Finances a publié un bulletin qui confirme cette façon de traiter les interview-variétés. Voir le lien.

13. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Les frais d’administration du CIPCTO correspondront à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.
Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

14. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

15. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

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