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Foire aux questions – CIPCTO

Mise à jour en novembre 2018

-La version de novembre 2018 de la FAQ a été actualisée afin de fournir les lignes directrices de l’ARC permettant de déterminer le statut de résidence.

Il est possible que la numérotation ait changé.

1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?

2. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-01 qui permet aux productions diffusées exclusivement en ligne de satisfaire à l’exigence qu’une production soit « diffusée au Canada » dans le cadre du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne? 

3. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017-03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?

4. Le traitement réservé aux interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-il changé?

5. Que sont les coûts non-ontariens?

6.Comment déterminer la résidence?

7. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime régionale?

8. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime pour les premières productions?

9. Certains épisodes de ma série télévisée ne sont pas admissibles au CIPCTO. Puis-je présenter une demande de CIPCTO à l’égard des épisodes admissibles et de CIOSP à l’égard de ceux qui ne le sont pas? 

10. Qu'est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?

11. Puis-je réclamer les charges sociales comme dépenses de main-d'oeuvre?

12. Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?

13. Le financement participatif a-t-il une incidence sur le crédit d’impôt d’une production?

14. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formulaires de consentement » à la SODIMO?

15. Le moment de la réception du certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP a-t-il une incidence sur le CIOESAI? 

16. Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt? 

17. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?

18. Un remboursement au titre d'un crédit d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias peut-il être cédé à un tiers?

19. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d'impôt?



1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?

Les coproductions interprovinciales sont exemptées des exigences du CIPCTO selon lesquelles 85 % du tournage/de l’animation clé doivent avoir lieu en Ontario et 95 % des coûts de postproduction doivent être effectués en Ontario. La production doit cependant satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité au CIPCTO.

Un accord de coproduction doit avoir été conclu entre la société ontarienne admissible et une société canadienne implantée dans une autre province. En outre, un producteur ontarien particulier et un producteur résidant dans l'autre province doivent exercer les fonctions de producteur au nom de chacune des sociétés coproductrices. Chacune des parties doit assumer pleinement la responsabilité, le pouvoir et le contrôle en ce qui concerne sa part de la coproduction. Au moins 20 % des coûts de production doivent être assumés par le producteur ontarien.

Le CIPCTO se fonde sur les dépenses ontariennes; il est donc préférable d’avoir des sociétés distinctes dans chaque compétence administrative. Bien qu’une société de production à propriété conjointe puisse être admissible au CIPCTO, il pourrait être plus délicat, le cas échéant, d’identifier les coûts pris en charge par le coproducteur ontarien. C’est pourquoi ce type de structure de coproduction n’est pas recommandé, puisque susceptible de poser des problèmes en matière de vérification.

Il est possible que les autres provinces aient mis en place davantage de critères, donc pensez à vérifier auprès des autorités compétentes.

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2. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-01 qui permet aux productions diffusées exclusivement en ligne de satisfaire à l’exigence qu’une production soit « diffusée au Canada » dans le cadre du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne?

Non, l’Ontario ne suit pas l’avis public 2017-01 afin de déterminer si une production satisfait à l’exigence d’être « diffusée en Ontario » dans le cadre du CIPCTO. Selon l’alinéa 27 (2) d) des dispositions règlementaires sur le CIPCTO (Règl. de l’Ont. 37/09), une production cinématographique ou télévisuelle est une production exclue : 

s’il n’y a aucune entente écrite envisageant, à la juste valeur marchande, la diffusion de la production en Ontario dans la période de deux ans débutant aussitôt la production achevée, selon laquelle cette dernière est exploitable commercialement,

i) conclue avec une société possédant un établissement stable en Ontario qui est une société canadienne de distribution de productions cinématographiques ou télévisuelles, ou
ii) conclue avec un diffuseur canadien qui n’est pas associé à la société.

Pour satisfaire à cette exigence qu’une production soit « diffusée en Ontario » dans le cadre du CIPCTO, une production doit être diffusée à la télévision (y compris les services de vidéo à la demande [VSD] sous licence), diffusée en salles de cinéma, ou distribuée en DVD. Les productions diffusées exclusivement sur des plates-formes en ligne ne sont pas admissibles au CIPCTO, à la différence du crédit d’impôt fédéral pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC.

Avis public 2017-01

3. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017-03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?

Oui, la SODIMO emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés à l’alinéa 27 (2) h) et à l’article 31 paragraphe 4 des dispositions réglementaires sur le CIPCTO et le CIOSP (Règl. de l’Ont. 37/09), ou au paragraphe 90 (11) de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le CIOESAI. Bien que la SODIMO emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.

Avis public 2017-02

Avis public 2017-03

4. Le traitement réservé aux interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-il changé?

Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt provinciaux, y compris le CIPCTO, le CIOSP, le CIOESAI et le CIOPMIN, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont uniquement admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016. Les interview-variétés ne sont pas admissibles au crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique administré par le BCPAC.

5. Que sont les coûts non-ontariens?
  
Afin de bénéficier du CIPCTO, les coûts non-ontariens d’une production ne doivent pas dépasser 25 %. Les coûts non-ontariens correspondent aux coûts qui ne sont pas versés à des résidents ontariens ou à des sociétés ayant un  établissement stable en Ontario. Les coûts ontariens sont ceux qui sont versés à des particuliers ou des sociétés domiciliés en Ontario au titre des biens ou services fournis par ces particuliers ou sociétés domiciliés en Ontario dans l'exercice de leurs activités commerciales au sein d'un établissement stable en Ontario.

Les coûts non-ontariens ne sont pas nécessairement calculés de la même manière que le sont les coûts non-canadiens dans le cadre du crédit fédéral. Par exemple, les indemnités journalières qui sont dépensées en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, à moins qu’elles aient été définies comme revenus imposables dans les contrats conclus avec les membres de l’équipe de tournage résidant en Ontario. Les frais d’hôtel réglés en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, même si les personnes ayant séjourné dans les chambres d’hôtel sont des résidents ontariens.

Quand bien même une société de production rémunèrerait un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation d'une chambre d'hôtel en dehors de l'Ontario, ce serait toujours considéré comme un coût non-ontarien, dans la mesure où l'agent de voyages exerce l'activité de trouver la chambre et d'assurer la liaison, et non celle de louer et de fournir la chambre proprement dite. Le même principe s'appliquerait si la société de production faisait appel à un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation de billets d'avion ou de voitures de location en dehors de l'Ontario. Une nouvelle fois, pour qu'elle soit considérée comme un coût ontarien, la dépense doit être versée à un particulier ou une société domicilié(e) en Ontario au titre des biens ou services fournis par ce particulier ou cette société domicilié(e) en Ontario dans l'exercice de ses activités commerciales au sein d'un établissement fixe en Ontario. Les sociétés de production ne peuvent pas introduire une société ontarienne comme intermédiaire afin de transformer la dépense en coût ontarien si cette société évolue dans un autre secteur d'activité.

La question de déterminer si les dépenses liées à la réservation de billets d'avion en ligne (c.-à-d. sur le site Web d'une compagnie aérienne ou sur des sites Web tels qu'Expedia.ca) seraient considérées comme des coûts ontariens ou non-ontariens est une question de fait. Les questions que les sociétés de production doivent se poser sont les suivantes : l'activité de la société est-elle de fournir ce bien ou service spécifique (c.-à-d. le billet d'avion, la chambre d'hôtel, etc.) ou s'agit-il de la partie qui effectue les préparatifs tandis que le paiement pour le bien ou le service devra être versé à une entité non-ontarienne lorsque vous/votre équipe arriverez/arrivera à destination? Si l'activité de la société est de fournir ce bien ou service spécifique, est-elle effectivement exercée dans un établissement stable (c.-à-d. un lieu d'affaires fixe) en Ontario au sein duquel la société fournit les biens et services en question? La compagnie aérienne auprès de laquelle vous vous procurez des billets d'avion possède-t-elle un bureau en Ontario?
 
Si une société de production n'est pas sûre, il lui est recommandé de faire preuve de prudence dans ses estimations et de considérer ces coûts comme des coûts non-ontariens. Au cas où l'auteur de la demande de CIPCTO aurait considéré les dépenses de ce type comme des coûts ontariens et où il apparaîtrait, lors de l'examen de la demande par la SODIMO, que le fait de les considérer comme des coûts non-ontariens mettrait la production dans une situation d’irrégularité (c.-à-d. que le total des coûts non-ontariens représenterait plus de 25 % du coût global final), la SODIMO demandera l'avis de l'ARC quant aux faits en cause afin de déterminer si les coûts, dans chaque cas précis, sont ontariens ou non-ontariens.

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6. Comment déterminer la résidence?

Dans le cadre des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont fonction de la résidence en Ontario aux fins des crédits provinciaux, et de la résidence au Canada aux fins des crédits fédéraux. L’ARC fournit des lignes directrices pour aider les sociétés à déterminer si des particuliers sont des résidents du Canada. Un particulier peut être soit un « résident de fait » soit un « résident réputé » du Canada. Les résidents de fait du Canada sont ceux qui ont établi des liens de résidence, économiques et sociaux importants au Canada. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial tout au long de l’année. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des résidents de fait peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour le cinéma et les produits multimédias. Les lignes directrices de l’ARC renferment une liste de documents faisant état de liens solides au Canada dans le but d’établir si quelqu’un est un résident de fait du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les mêmes principes peuvent être appliqués afin de déterminer si un particulier est domicilié en Ontario ou est un résident d’une autre province canadienne.

Ils sont à distinguer des « résidents réputés », qui n’ont pas établi de liens importants au Canada, mais y ont passé au moins 183 jours au cours d’une année civile. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des « résidents réputés » peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux pour le cinéma et la télévision, mais ne le sont pas dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux pour le cinéma et la télévision.

7. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime régionale?

Une production est admissible en tant que production régionale ontarienne si :

a)   la totalité des principaux travaux de prise de vues en Ontario a lieu hors de la région du grand Toronto (ville de Toronto, municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York);

ou,

b)  lorsque les principaux travaux de prise de vues en Ontario ont lieu en partie dans la RGT et en partie hors de la RGT, si :

i) au moins 5 jours de tournage ont lieu en extérieur en Ontario* (ou, dans le cas d’une série télévisée, le nombre de jours de tournage en extérieur en Ontario est au moins équivalent au nombre d’épisodes que compte la production);

et

ii) au moins 85 % des jours de tournage en extérieur en Ontario ont lieu hors de la RGT.

Lorsqu’un auteur de demande est candidat à l’octroi de la prime régionale, nous n’émettrons pas de certificat d’admissibilité avant la fin des principaux travaux de prise de vues. L’analyste de la SODIMO observera de très près le rapport des jours de tournage et désirera voir l’ensemble des feuilles de service ou des rapports de production quotidiens. Si la production ne dispose pas de feuilles de service ou de rapports de production quotidiens, d’autre éléments sont également à même de contribuer à attester du lieu où s’est déroulé le tournage, tels que les permis et factures liés au tournage en extérieur, etc.

* Jour de tournage en extérieur en Ontario : journée durant laquelle les principaux travaux de prise de vues pour la production ont lieu en dehors d’un studio.

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8. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime pour les premières productions?

Une production est admissible à l’obtention de cette prime si :

le producteur n’a auparavant pas figuré plus d’une fois en tant que tel au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; et

le producteur n’a jamais œuvré en tant que tel dans le cadre d’une autre production ayant reçu un certificat du CIPCTO; et

la société de production admissible n’est pas sous contrôle direct ou indirect : d’une personne ayant figuré plus d’une fois en tant que producteur au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; ou d’une personne ayant occupé la fonction de producteur dans le cadre d’une production ayant obtenu un certificat du CIPCTO; ou d’une société ayant reçu un certificat du CIPCTO.

Si vous souhaitez demander cette prime, il vous faudra communiquer avec nous pour obtenir la Déclaration de nouveau producteur, qui devra être remplie et transmise (accompagnée d’un c.v.) pour chaque producteur que compte la production, y compris les producteurs exécutifs et les coproducteurs.

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9. Certains épisodes de ma série télévisée ne sont pas admissibles au CIPCTO. Puis-je présenter une demande de CIPCTO à l’égard des épisodes admissibles et de CIOSP à l’égard de ceux qui ne le sont pas? 

S’il y a des épisodes d’une série télévisée qui ne sont pas admissibles au CIPCTO (par exemple parce qu’ils n’atteignent pas le nombre minimal de points relatifs au contenu canadien), il est possible de présenter une demande de CIOSP à leur égard, à condition qu’ils satisfassent à l’ensemble des critères d’admissibilité au CIOSP. Le cas échéant, les épisodes de la série pourraient être répartis dans des demandes distinctes de CIPCTO et de CIOSP.

De même, si une série télévisée n’est pas admissible à la prime régionale dans son intégralité, les épisodes peuvent être répartis dans des demandes de CIPCTO distinctes aux fins de l’admissibilité à la prime régionale.

10. Qu’est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?

Seules les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagées à la date de début de production (DP) ou ultérieurement peuvent être déclarées par une production. La DP est le premier en date entre a) et b) :
 
a) début des principaux travaux de prise de vues;   
 
b) dernier en date parmi :

      i)   première dépense de main-d’œuvre liée à la scénarisation*            

      ii)   acquisition des droits**
                  
      iii)  deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vues  
 
* La date de première dépense de main d’œuvre liée à la scénarisation est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) engage pour la première fois une dépense relative au salaire ou toute autre forme de rémunération des activités de scénariste directement liées à l’élaboration par la société du matériel scénaristique de la production. Le matériel scénaristique comprend notamment une ébauche de scénario, d’histoire originale, de commentaire, de plan, de synopsis ou de traitement, etc. Il n’inclut pas les recherches.
 
** La date d’acquisition des droits est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) acquiert initialement les droits de la propriété intellectuelle sur laquelle la production est fondée.
*** Dans le cadre de la DP, l’expression « société mère » doit être interprétée comme société qui détient 100 % des parts d’une autre société. Si la société est détenue par deux actionnaires ou plus, elle est considérée comme n’ayant pas de société mère.

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11. Puis-je réclamer les charges sociales comme dépenses de main-d’œuvre?

La règle empirique concernant les charges sociales est la suivante : seuls les coûts liés à des avantages sociaux imposables pour les employés peuvent être comptabilisés dans les dépenses de main-d’œuvre admissibles. Des éléments tels que les congés payés, les cotisations d’assurance ou de retraite peuvent être considérés comme des avantages sociaux imposables s’ils sont compris dans le salaire brut des employés (et listés sur le formulaire T4).

12. Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?

Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.

Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.
Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.

Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.

Politique d’application de l’ARC 

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13. Le financement participatif a-t-il une incidence sur le crédit d’impôt d’une production?

Le financement participatif n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une production à un crédit d’impôt. Cependant, en fonction du type de financement participatif employé, il pourra être traité comme un montant d’aide. En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application sur les différentes formes de financement et la façon de déterminer s’il s’agit de montants d’aide. La politique traitait également de trois modèles de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Le modèle du don est celui auquel les producteurs sont les plus susceptibles de recourir : de petits cadeaux/articles sont offerts par le producteur au contributeur en fonction de niveaux de don échelonnés. Conformément à la politique d’application de l’ARC, le modèle de financement participatif de don serait traité comme un montant d’aide.

Politique d’application de l’ARC

14. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO?

Non, nous ne demandons pas habituellement de voir ces déclarations dans le cadre de notre évaluation. Nous exigeons par contre une liste des membres de l’équipe de tournage/de la distribution incluant l’intitulé du poste et l’adresse de résidence de chaque personne dont l’emploi a été déclaré. 

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15. Le moment de la réception du certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP a-t-il une incidence sur le CIOESAI?
 
Oui. Aux fins du CIOESAI, une production admissible est une production à laquelle on a déjà délivré un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP. Si vous êtes un producteur comptant demander un CIPCTO ou un CIOSP et que vous avez réalisé des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, et planifiant donc de demander un CIOESAI, vous pourriez juger utile d’échelonner vos demandes. Les auteurs de demande de CIPCTO/CIOSP peuvent présenter une demande à la SODIMO dès le premier jour des principaux travaux de prise de vues ou d’animation clé. Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent seulement présenter une demande à la SODIMO à la fin de leur année d’imposition. Si vous avez présenté votre demande sans tarder, vous aurez votre certificat d’admissibilité au CIPCTO/CIOSP en main et votre demande de CIOESAI ne sera pas retardée. De même, vous pourriez avoir engagé des fournisseurs pour réaliser de l’animation ou des effets visuels dans le cadre de votre production. Le traitement des demandes de CIOESAI de ces fournisseurs au titre de leurs travaux sera retardé en attendant le traitement de vos demandes de certificat de CIPCTO/CIOSP. Les producteurs sont encouragés à communiquer avec leurs fournisseurs d’effets visuels et d’animation pour les informer de la date à laquelle ils ont présenté leurs demandes de CIPCTO/CIOSP.   

16. Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt?
 
Les frais d’administration du CIPCTO correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.
Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

17. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?

Une mention au générique destinée à faire état du soutien financier du gouvernement de l’Ontario est mise à la disposition des producteurs qui souhaitent témoigner leur reconnaissance au CIPCTO pour sa contribution à leur production. Bien que cela ne soit pas obligatoire (puisque les renseignements liés aux crédits d’impôt sont considérés comme confidentiels), une mention au générique permet indubitablement de reconnaître le soutien du contribuable de manière appréciable et appropriée. Le mot-symbole accompagné du logo de l’Ontario, ainsi que les lignes directrices s’y rapportant, peuvent être téléchargés à la rubrique : Le mot-symbole de l’Ontario

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18. Un remboursement au titre d'un crédit d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias peut-il être cédé à un tiers?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias au nom de la province et n'autorise pas la cession d'un remboursement d'impôt à un tiers.
Par contre, l'ARC autorise une société à rediriger son remboursement d'impôt, amputé de tout impôt exigible, vers l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'un établissement financier. Cependant, le nom du bénéficiaire du chèque de remboursement sera celui de la société admissible présentant la demande.

Si vous souhaitez que l'ARC envoie votre chèque de remboursement à une adresse différente de votre adresse postale habituelle, joignez une lettre en faisant la demande à votre Déclaration de revenus des sociétés T2 et assurez-vous d'indiquer l'adresse. Faites parvenir la lettre au centre fiscal auprès duquel vous déposez votre Déclaration de revenus des sociétés T2. La liste des centres fiscaux se trouve à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/t2ddr-fra.html.

19. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

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