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Foire aux questions – CIOSP

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée :
- afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017; et
- afin de confirmer qu’il n’y a pas de changement au traitement des interview-variétés.
Il est possible que la numérotation ait changé. 

Mise à jour en février 2017 

1. Quel est le taux?

2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du maintien du taux de CIOSP à 25 %?

3. Y a-t-il une date limite pour bénéficier du maintien du taux de CIOSP à 25 %?

4. Comment obtenir l'avis du ministre quant à mon entente?

5. Comment le maintien du taux de crédit d'impôt sera-t-il administré?

6. Et si ma production a conclu un accord écrit avec une partie sans lien de dépendance avant le 24 avril 2015 mais n'a entamé les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé qu'après le 31 juillet 2015 - remplit-elle tout de même les conditions de maintien du taux de CIOSP à 25 %?

7. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention transitoire?

8. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOSP?

9. Quand les dépenses admissibles doivent-elles être engagées?

10. Si mes dépenses admissibles de main-d'œuvre représentent moins de 25 % de mes dépenses de production admissibles, suis-je tout de même admissible au titre du CIOSP?

11. Si je loue un lieu de tournage en Ontario, soit directement aux propriétaires soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier, ces dépenses constitueront-elles des dépenses admissibles en biens corporels aux termes du CIOSP?

12. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée?
 
13. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

14. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

15. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?


1. Quel est le taux?

Le CIOSP correspond à 21,5 % des dépenses de production ontariennes admissibles. À l'égard des dépenses de production admissibles engagées au plus tard le 23 avril 2015, le taux est de 25 %.

Si votre société de production engage des dépenses admissibles après le 23 avril 2015 et avant le 1er août 2016, vous pouvez bénéficier du maintien du taux de 25 % si vous remplissez certaines conditions. L'estimation fournie par la SODIMO sur le certificat d'admissibilité sera fondée sur le taux de 21,5 %, mais le certificat indiquera qu'un taux de crédit d'impôt plus élevé sera appliqué aux dépenses engagées à compter du 24 avril 2015 jusqu'au 1er août 2016 exclu, si votre production remplit les conditions exigées pour le maintien de l'avis de l'Agence du revenu du Canada.

2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du maintien du taux de CIOSP à 25 %?

Votre société pourrait bénéficier du taux de 25 % à l'égard des dépenses de production admissibles engagées après le 23 avril 2015 et avant le 1er août 2016 si vous êtes admissible au CIOSP et si l'ensemble des critères suivants sont satisfaits:

1. Avant le 24 avril 2015, votre société a conclu au moins un accord écrit à l’égard
d’une dépense de production admissible en ce qui concerne la production avec une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec votre société et qui est:

i.     Un accord qui porte sur les services d’un producteur, d’un réalisateur, d’un acteur-clé, d’un membre de l’équipe de production ou de l’équipe de postproduction, ou
ii.    Un accord qui porte sur un studio situé en Ontario ou un lieu de tournage en Ontario, ou
iii.   Un accord qui montre, de l’avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, que votre société a pris un engagement important à l’égard des activités de production en Ontario.

2.    Avant le 1er août 2015, votre société a présenté une demande de certificat d’admissibilité à l’égard de la production à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario.

3.    Les principaux travaux de prise de vues ou l’animation-clé pour la production ont commencé avant le 1er août 2015.

3. Y a-t-il une date limite pour bénéficier du maintien du taux de CIOSP à 25 %?

Oui. Votre société doit avoir présenté sa demande de certificat d'admissibilité à l'égard de la production au plus tard le 31 juillet 2015, par l'intermédiaire du Portail de demande en ligne (PDL) de la SODIMO. Les demandes de CIOSP présentées après cette date ne seront pas admissibles au maintien du taux. Voici l'adresse du PDL: https://apply.omdc.on.ca/.

4. Comment obtenir l'avis du ministre quant à mon entente?

Si votre société n'a pas d'entente écrite correspondant aux types d'entente susmentionnés, vous pouvez demander l'avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport pour savoir si une autre entente écrite démontre que vous avez pris un engagement considérable à l'égard des activités de production liées à la production en Ontario. Une telle demande ne sera présentée que si votre société n'a pas d'entente qui satisfait par ailleurs aux critères. Votre société doit avoir conclu l'entente écrite avant le 24 avril 2015 à l'égard de dépenses admissibles liées à la production admissible, et ce, avec une personne sans lien de dépendance avec votre société.

S'il est déterminé que l'entente démontre un tel engagement, un avis de détermination sera fourni à votre société. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les demandes au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, veuillez communiquer avec John Sanderson, conseiller principal en politiques, Division des affaires culturelles, au 416 314-7140.

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5. Comment le maintien du taux de crédit d'impôt sera-t-il administré?

Le CIOSP est administré conjointement par la SODIMO et l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour être admissible au CIOSP, votre société doit présenter une demande à la SODIMO. Si votre société sollicite le maintien des taux, vous devez avoir présenté votre demande avant les dates limites susmentionnées. Les certificats d'admissibilité délivrés par la SODIMO comprennent une estimation du crédit, qui est assujettie à une vérification par l'ARC. L'estimation fournie par la SODIMO sera fondée sur le taux de crédit d'impôt révisé de 21,5 % pour ce qui est du CIOSP. Les certificats d'admissibilité indiqueront qu'un taux de crédit d'impôt plus élevé sera accordé si votre production remplit les conditions requises pour son maintien.

Pour demander un CIOSP, votre société doit déposer sa déclaration T2 et le certificat d'admissibilité auprès de l'ARC, accompagnés des documents justifiant sa demande de maintien du taux (c.-à-d. l'entente écrite et, s'il y a lieu, l'avis de détermination du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport). L'ARC déterminera le montant total des dépenses admissibles et le montant du crédit d'impôt auquel votre société a droit, et si la production est admissible ou non au maintien du taux. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez communiquer avec l'Unité des services pour l'industrie cinématographique du Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre de l'ARC, au 416 973-3407 ou au 416 954-0542.

6. Et si ma production a conclu un accord écrit avec une partie sans lien de dépendance avant le 24 avril 2015 mais n'a entamé les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé qu'après le 31 juillet 2015 - remplit-elle tout de même les conditions de maintien du taux de CIOSP à 25 %?

Le maintien du taux de CIOSP à 25 % est accordé aux productions satisfaisant aux critères susmentionnés, y compris celui exigeant que les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé commencent avant le 1er août 2015. Si votre production a conclu un accord écrit répondant à la description figurant ci-dessus avant le 24 avril 2015, et si le début des principaux travaux de prise de vues ou de l'animation clé a lieu après le 31 juillet 2015 et avant le 1er décembre 2015, le taux de votre CIOSP sera de 21,5 %, mais vous pourrez être admissible à une subvention qui constituera un allègement partiel de la réduction des taux en vertu du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire »)

7. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention transitoire?

Si votre production ne remplit pas les conditions de maintien, la subvention transitoire est susceptible de constituer un allègement partiel de la réduction du taux à l'égard des dépenses admissibles engagées après le 23 avril 2015 et avant le 1er janvier 2017, si la production remplit toutes les conditions suivantes:

1.    Votre société a conclu, avant le 24 avril 2015, au moins une entente écrite relativement à des dépenses admissibles de production à l'égard de la production avec une personne sans lien de dépendance avec votre société et l'un des critères suivants est satisfait:

i.     L'entente porte sur les services d'un producteur ou d'une productrice, d'un réalisateur ou d'une réalisatrice, d'un membre clé de la distribution, d'un membre de l'équipe de production ou d'un membre de l'équipe de postproduction.
ii.    L'entente concerne un studio situé en Ontario ou un lieu de tournage en Ontario.
iii.   L'entente démontre que, de l'avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, votre société a pris un engagement considérable à l'égard des activités de production en Ontario.

2.    Votre société a présenté à la SODIMO, avant le 1er décembre 2015, une demande de certificat d'admissibilité au CIOSP à l'égard de la production admissible en précisant que vous demandez la subvention transitoire.

3.    Les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé de la production ont commencé après le 31 juillet 2015 et avant le 1er décembre 2015.

8. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOSP?

Les productions qui sont uniquement présentées en ligne par l'intermédiaire d'un service fournissant du contenu à l'utilisateur final en échange d'un droit d'achat, de licence ou d'abonnement, sont admissibles dans le cadre du crédit. Netflix, Crave, Amazon Prime et Hulu sont des exemples de ces services de diffusion en flux par contournement.

9. Quand les dépenses admissibles doivent-elles être engagées?

Elles doivent être engagées dans le cadre des étapes de la production après celle du scénario version finale jusqu'à la fin de la postproduction. Pour être des dépenses de production admissibles à l'égard d'une année d'imposition donnée d'une société, les dépenses doivent être engagées au cours de l'année d'imposition et payées durant l’année d’imposition ou dans les 60 jours qui suivent sa fin.

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10. Si mes dépenses admissibles de main-d'œuvre représentent moins de 25 % de mes dépenses de production admissibles, suis-je tout de même admissible au titre du CIOSP?

Oui. Toutefois, si l'année d'imposition de votre société débute après le 23 avril 2015, les dépenses de production admissibles de votre production seront plafonnées au quadruple du montant de vos dépenses admissibles de main-d'œuvre. Les dépenses de main-d'œuvre comprennent les salaires et traitements ainsi que la main-d'œuvre rémunérée en vertu d'un contrat de services admissible.

11. Si je loue un lieu de tournage en Ontario, soit directement aux propriétaires soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier, ces dépenses constitueront-elles des dépenses admissibles en biens corporels aux termes du CIOSP?

Pour qu’une dépense constitue une dépense admissible en biens corporels, elle doit remplir toutes les conditions énoncées au paragraphe 92(5.7) de la Loi de 2007 sur les impôts, notamment celle exigeant que la dépense soit payée à une personne ou à une société de personnes dont l’entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte que la société acquiert ou loue. La question de savoir s’il s’agit de « l’entreprise habituelle » d’une personne ou d’une société de personnes est déterminée de manière objective, en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances concernant l’entreprise donnée. L’entreprise habituelle de la personne ou de la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels doit consister à vendre ou à louer les biens corporels en question, le recours à un agent ou à un courtier par la société demandant le crédit d’impôt ou par la personne ou la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels n’étant pas pertinent pour trancher cette question.

12. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée?
 
Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à bénéficier du CIOSP, et cela reste le cas en dépit des récentes modifications fédérales apportées au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le 11 janvier 2017, le ministère des Finances a publié un bulletin qui confirme cette façon de traiter les interview-variétés. Voir le lien.

13. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Les frais d’administration du CIOSP correspondront à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 5 000 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

14. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

15. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

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