Partager

Foire aux questions – CIOSP

Mise à jour en août 2018

- *La version d’août 2018 de la FAQ a été actualisée :
- d’aborder les avis publics publiés par le BCPAC en mars 2017 sur les productions diffusées exclusivement en ligne, les genres exclus et la publicité;
- d’aborder la politique d’application sur le montant d’aide publiée par l’ARC en avril 2017.
- de retirer les références à la marche à suivre pour demander le maintien ou la subvention transitoire, puisque les dates limites sont expirées.

Il est possible que la numérotation ait changé.

1. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOSP?

2. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017- 03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?

3. Le traitement réservé aux interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-il changé?

4. Si mes dépenses admissibles de main-d'œuvre représentent moins de 25 % de mes dépenses de production admissibles, suis-je tout de même admissible au titre du CIOSP?

5. Quand les dépenses admissibles doivent-elles être engagées?

6. Si je loue un lieu de tournage en Ontario, soit directement aux propriétaires soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier, ces dépenses constitueront-elles des dépenses admissibles en biens corporels aux termes du CIOSP?

7. Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?

8. Le financement participatif a-t-il une incidence sur le crédit d’impôt d’une production?

9. Le moment de la réception du certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP a-t-il une incidence sur le CIOESAI? 

10. Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt? 

11. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?



1. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOSP?

Les productions qui sont uniquement présentées en ligne par l'intermédiaire d'un service fournissant du contenu à l'utilisateur final en échange d'un droit d'achat, de licence ou d'abonnement, sont admissibles dans le cadre du crédit. Netflix, Crave, Amazon Prime et Hulu sont des exemples de ces services de diffusion en flux par contournement. 

2. L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017- 03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?

Oui, la SODIMO emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés à l’alinéa 27 (2) h) et à l’article 31 paragraphe 4 des dispositions réglementaires sur le CIPCTO et le CIOSP (Règl. de l’Ont. 37/09), ou au paragraphe 90 (11) de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le CIOESAI. Bien que la SODIMO emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.

Avis public 2017-02

Avis public 2017-03 

3. Le traitement réservé aux interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-il changé?

Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt provinciaux, y compris le CIPCTO, le CIOSP, le CIOESAI et le CIOPMIN, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont uniquement admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016. Les interview-variétés ne sont pas admissibles au crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique administré par le BCPAC.

4. Si mes dépenses admissibles de main-d'œuvre représentent moins de 25 % de mes dépenses de production admissibles, suis-je tout de même admissible au titre du CIOSP?

Oui. Toutefois, les dépenses de production admissibles de votre production seront plafonnées au quadruple du montant de vos dépenses admissibles de main-d'œuvre. Les dépenses de main-d'œuvre comprennent les salaires et traitements ainsi que la main-d'œuvre rémunérée en vertu d'un contrat de services admissible.

5. Quand les dépenses admissibles doivent-elles être engagées?

Elles doivent être engagées dans le cadre des étapes de la production après celle du scénario version finale jusqu'à la fin de la postproduction. Pour être des dépenses de production admissibles à l'égard d'une année d'imposition donnée d'une société, les dépenses doivent être engagées au cours de l'année d'imposition et payées durant l’année d’imposition ou dans les 60 jours qui suivent sa fin.

Haut de la page

6. Si je loue un lieu de tournage en Ontario, soit directement aux propriétaires soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier, ces dépenses constitueront-elles des dépenses admissibles en biens corporels aux termes du CIOSP?

Pour qu’une dépense constitue une dépense admissible en biens corporels, elle doit remplir toutes les conditions énoncées au paragraphe 92(5.7) de la Loi de 2007 sur les impôts, notamment celle exigeant que la dépense soit payée à une personne ou à une société de personnes dont l’entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte que la société acquiert ou loue. La question de savoir s’il s’agit de « l’entreprise habituelle » d’une personne ou d’une société de personnes est déterminée de manière objective, en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances concernant l’entreprise donnée. L’entreprise habituelle de la personne ou de la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels doit consister à vendre ou à louer les biens corporels en question, le recours à un agent ou à un courtier par la société demandant le crédit d’impôt ou par la personne ou la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels n’étant pas pertinent pour trancher cette question.

7. Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?

Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.

Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.

Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.

Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.

Politique d’application de l’ARC

Haut de la page

8. Le financement participatif a-t-il une incidence sur le crédit d’impôt d’une production?

Le financement participatif n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une production à un crédit d’impôt. Cependant, en fonction du type de financement participatif employé, il pourra être traité comme un montant d’aide. En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application sur les différentes formes de financement et la façon de déterminer s’il s’agit de montants d’aide. La politique traitait également de trois modèles de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Le modèle du don est celui auquel les producteurs sont les plus susceptibles de recourir : de petits cadeaux/articles sont offerts par le producteur au contributeur en fonction de niveaux de don échelonnés. Conformément à la politique d’application de l’ARC, le modèle de financement participatif de don serait traité comme un montant d’aide.
 
Politique d’application de l’ARC

9. Le moment de la réception du certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP a-t-il une incidence sur le CIOESAI? 

Oui. Aux fins du CIOESAI, une production admissible est une production à laquelle on a déjà délivré un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP. Si vous êtes un producteur comptant demander un CIPCTO ou un CIOSP et que vous avez réalisé des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, et planifiant donc de demander un CIOESAI, vous pourriez juger utile d’échelonner vos demandes. Les auteurs de demande de CIPCTO/CIOSP peuvent présenter une demande à la SODIMO dès le premier jour des principaux travaux de prise de vues ou d’animation clé. Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent seulement présenter une demande à la SODIMO à la fin de leur année d’imposition. Si vous avez présenté votre demande sans tarder, vous aurez votre certificat d’admissibilité au CIPCTO/CIOSP en main et votre demande de CIOESAI ne sera pas retardée. De même, vous pourriez avoir engagé des fournisseurs pour réaliser de l’animation ou des effets visuels dans le cadre de votre production. Le traitement des demandes de CIOESAI de ces fournisseurs au titre de leurs travaux sera retardé en attendant le traitement de vos demandes de certificat de CIPCTO/CIOSP. Les producteurs sont encouragés à communiquer avec leurs fournisseurs d’effets visuels et d’animation pour les informer de la date à laquelle ils ont présenté leurs demandes de CIPCTO/CIOSP.   

10. Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt?
 
Les frais d’administration du CIOSP correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 5 000 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

11. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

Haut de la page