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Foire aux questions du CIOESAI

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée :
- afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017; et
- afin de confirmer qu’il n’y a pas de changement au traitement des interview-variétés.
Il est possible que la numérotation ait changé. 

Mise à jour en février 2017

1. Quel est le taux?

2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du maintien du taux de CIOESAI à 20 %?

3. Y a-t-il une date limite pour bénéficier du maintien du taux de CIOESAI à 20 %?

4. Comment obtenir l'avis du ministre quant à mon entente?

5. Comment le maintien du taux de crédit d'impôt sera-t-il administré?

6. Et si ma production a conclu un accord écrit avec une partie sans lien de dépendance avant le 24 avril 2015 mais n'a entamé les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé qu'après le 31 juillet 2015? Remplit-elle tout de même les conditions de maintien du taux de CIOESAI à 20 %

7. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention transitoire?

8. Ma production n'est pas admissible au CIPCTO, ni au CIOSP. Suis-je admissible au CIOESAI?

9. Qui peut présenter une demande de CIOESAI?

10. Comment présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur d'une production en prises de vues réelles?

11. Les travaux liés à la 3D sont-ils admissibles dans le cadre du CIOESAI et si oui, comment présenter la demande?

12. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOESAI?

13. Quand puis-je présenter ma demande?

14. Qu'est-ce qu'un tableau de main-d'œuvre?

15. Qu'entend-on par « coût prescrit »?

16. Dois-je remettre les « déclarations de résidence en Ontario/formulaires de consentement » à la SODIMO?

17. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée?

18. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

19. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

20. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?


1. Quel est le taux?

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques correspond à 18 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne. À l'égard des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées au plus tard le 23 avril 2015, le taux est de 20 %.

Si votre société engage des dépenses admissibles après le 23 avril 2015 et avant le 1er août 2016, vous pouvez bénéficier du maintien du taux à 20 % si vous remplissez certaines conditions. L'estimation fournie par la SODIMO sur le certificat d'admissibilité sera fondée sur le taux de 18 %, mais le certificat indiquera qu'un taux de crédit d'impôt plus élevé sera appliqué aux dépenses engagées à compter du 24 avril 2015 jusqu'au 1er août 2016 exclu, si votre production remplit les conditions exigées pour le maintien de l'avis de l'Agence du revenu du Canada.

2.  Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du maintien du taux de CIOESAI à 20 %?

Votre société pourrait bénéficier du taux de 20 % à l'égard des dépenses admissibles de main-d'œuvre engagées après le 23 avril 2015 et avant le 1er août 2016 si vous êtes admissible au crédit d’impôt CIOESAI et si tous les critères suivants sont satisfaits:

1.  Avant le 24 avril 2015, votre société a conclu au moins un accord écrit à l’égard d’une dépense de main-d'œuvre admissible pour une production admissible avec une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec votre société et que :

i.  L’accord porte sur l’animation numérique ou les effets visuels numériques destinés à la production admissible, ou

ii.  L’accord montre, de l’avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, que la société a pris un engagement important à l’égard des activités de production liées à la production admissible en Ontario.

2. Avant le 1er août 2015, votre société a informé par écrit la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario de son intention de demander un certificat d’admissibilité à l’égard de la production admissible.

3.  Avant le 1er août 2016, votre société doit demander un certificat d’admissibilité à l’égard de la production admissible à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario.

4.  Les principaux  travaux de prise de vues ou l’animation-clé pour la production ont commencé avant le 1er août  2015.

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3. Y a-t-il une date limite pour bénéficier du maintien du taux de CIOESAI à 20 %?

Oui. Il y a deux étapes assorties chacune d'une date limite. En premier lieu, votre société doit s'être inscrite sur le Portail de demande en ligne (PDL) de la SODIMO et avoir déposé, par l'intermédiaire de ce dernier et le 31 juillet 2015 au plus tard, un formulaire d'avis d'intention de présenter une demande de maintien du CIOESAI. Vous devriez alors avoir reçu un accusé de réception sur le PDL. Seules les sociétés ayant déposé leur avis d'intention au plus tard le 31 juillet 2015 pourront passer à la deuxième étape. Celle-ci consiste à présenter la demande de CIOESAI de votre société et ce, d’ici la date limite du 31 juillet 2016. Voici l'adresse du PDL : https://apply.omdc.on.ca/

4. Comment obtenir l'avis du ministre quant à mon entente?

Si votre société n'a pas d'entente écrite correspondant aux types d'entente susmentionnés, vous pouvez demander l'avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport pour savoir si une autre entente écrite démontre que vous avez pris un engagement considérable à l'égard des activités de production liées à la production en Ontario. Une telle demande ne sera présentée que si votre société n'a pas d'entente qui satisfait par ailleurs aux critères. Votre société doit avoir conclu l'entente écrite avant le 24 avril 2015 à l'égard de dépenses admissibles liées à la production admissible, et ce, avec une personne sans lien de dépendance avec votre société.

S'il est déterminé que l'entente démontre un tel engagement, un avis de détermination sera fourni à votre société. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les demandes au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, veuillez communiquer avec John Sanderson, conseiller principal en politiques, Division des affaires culturelles, au  416 314-7140.

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5. Comment le maintien du taux de crédit d'impôt sera-t-il administré?

Le CIOESAI est administré conjointement par la SODIMO et l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour être admissible au CIOESAI, votre société doit présenter une demande à la SODIMO. Si votre société sollicite le maintien des taux, vous devez avoir présenté votre demande avant les dates limites susmentionnées. Les certificats d'admissibilité délivrés par la SODIMO comprennent une estimation du crédit, qui est assujettie à une vérification par l'ARC. L'estimation fournie par la SODIMO sera fondée sur le taux de crédit d'impôt révisé de 18 % pour ce qui est du CIOESAI. Les certificats d'admissibilité indiqueront qu'un taux de crédit d'impôt plus élevé sera accordé si votre production remplit les conditions requises pour son maintien.

Pour demander un CIOESAI, votre société doit déposer sa déclaration T2 et le certificat d'admissibilité auprès de l'ARC, accompagnés des documents justifiant sa demande de maintien du taux (c.-à-d. l'entente écrite et, s'il y a lieu, l'avis de détermination du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport). L'ARC déterminera le montant total des dépenses admissibles et le montant du crédit d'impôt auquel votre société a droit, et si la production est admissible ou non au maintien du taux. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez communiquer avec l'Unité des services pour l'industrie cinématographique du Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre de l'ARC, au 416 973-3407 ou au 416 954-0542.

6. Et si ma production a conclu un accord écrit avec une partie sans lien de dépendance avant le 24 avril 2015 mais n'a entamé les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé qu'après le 31 juillet 2015? Remplit-elle tout de même les conditions de maintien du taux de CIOESAI à 20 %?

Le maintien du taux de CIOESAI à 20 % est accordé aux productions satisfaisant aux critères susmentionnés, y compris celui exigeant que les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé commencent avant le 1er août 2015. Si votre production a conclu un accord écrit répondant à la description figurant ci-dessus avant le 24 avril 2015, et si le début des principaux travaux de prise de vues ou de l'animation clé a lieu après le 31 juillet 2015 et avant le 1er décembre 2015, le taux de votre CIOESAI sera de 18 %, mais vous pourrez être admissible à une subvention qui constituera un allègement partiel de la réduction des taux en vertu du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire »).

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7. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention transitoire?

Si votre production ne remplit pas les conditions de maintien, la subvention transitoire est susceptible de constituer un allègement partiel de la réduction du taux à l'égard des dépenses admissibles engagées après le 23 avril 2015 et avant le 1er janvier 2017, si la production est admissible au CIOESAI et remplit toutes les conditions suivantes :

1. Votre société a conclu, avant le 24 avril 2015, au moins une entente écrite relativement à des dépenses de main-d'œuvre admissibles à l'égard de la production admissible avec une personne sans lien de dépendance avec votre société et l'un des critères suivants est satisfait :

i. L'entente porte sur de l'animation ou des effets visuels numériques utilisés pour la production admissible.
ii. L'entente démontre que, de l'avis du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, votre société a pris un engagement considérable à l'égard des activités de production associées à la production admissible en Ontario.

2. Avant le 1er décembre 2015, votre société a informé la SODIMO de son intention de demander la subvention transitoire à l'égard de la production admissible en présentant le formulaire avis d'intention de présenter une demande de subvention transitoire pour le CIOESAI sur le Portail de demande en ligne de la SODIMO.

3. Les principaux travaux de prise de vues ou l'animation clé de la production ont commencé après le 31 juillet 2015 et avant le 1er décembre 2015.

Une date limite de présentation des demandes de certificat de crédit d'impôt en vertu du CIOESAI sera fixée et communiquée aux sociétés concernées.

8. Ma production n'est pas admissible au CIPCTO, ni au CIOSP. Suis-je admissible au CIOESAI?

Si toutes les dépenses admissibles de votre société dans le cadre du CIOESAI ont été engagées après le 23 avril 2015, la production doit recevoir un certificat de CIPCTO ou de CIOSP pour être admissible au CIOESAI.

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9. Qui peut présenter une demande de CIOESAI? 

Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent être :
• des sociétés d'animation, des maisons d'effets visuels, des sociétés de postproduction ou des fournisseurs de services 3D travaillant sous contrat avec le producteur de la production;
• des sociétés de production et de prestation de services de production réalisant des activités directement à l'appui de l'animation ou des effets visuels numériques (voir le guide « Postes admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI d'un producteur » [lien vers le guide]).

La société admissible doit être constituée en personne morale au Canada, produire une déclaration d'impôt des sociétés en Ontario et posséder un établissement stable en Ontario où sont exercées des activités liées aux effets visuels ou à l'animation. 
La main-d'œuvre faisant l'objet de la demande doit être rémunérée par votre société s'il s'agit d'employés ou de pigistes qui sont des particuliers. Si vous recrutez un fournisseur de services d'effets visuels, c'est lui qui sera l'auteur de la demande de CIOESAI à l'égard de la main-d'œuvre qu'il aura rémunérée.
Il peut y avoir plusieurs auteurs de demande de CIOESAI pour une production, dans la mesure où plusieurs sociétés sont susceptibles de réaliser des activités admissibles d'animation ou d'effets visuels numériques. La SODIMO délivrera un certificat d'admissibilité à chaque société admissible au titre de ses dépenses propres.

10. Comment présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur d'une production en prises de vues réelles?

Si la production est en prises de vues réelles et qu'une partie des travaux est liée à la création d'effets numériques, par exemple de la main-d'œuvre pour un tournage devant un écran bleu ou vert, des photographies sur plaque, de la numérisation, de la capture de mouvement ou l'exécution d'autres opérations mécaniques, le producteur peut directement présenter une demande de CIOESAI relativement à ces dépenses. Ces demandes n'incluraient qu'une partie des dépenses engagées par leurs auteurs à l'égard d'activités directement à l'appui de la production d'un effet visuel admissible. À titre d'exemple, un producteur souhaitant demander un CIOESAI pour une telle tâche pourrait diviser le temps de tournage en lien avec l'effet visuel par le temps de tournage total, puis appliquer ce pourcentage à la main-d'œuvre admissible.
Seules les dépenses de main-d'œuvre directement liées à la création de l’effet visuel ou de l’animation seraient admissibles. Les dépenses en main-d'œuvre liées aux chauffeurs, aux traiteurs, au personnel du bureau de production et autres employés secondaires ne sont pas admissibles. En règle générale, les postes clés et les premiers assistants qui contribuent directement à une séquence à laquelle on appliquera un effet visuel numérique sont admissibles. Les postes qui ne contribuent pas directement à la séquence (c.-à-d. qui n’y participent pas concrètement) ne le sont pas. De façon générale, les superviseurs et les coordonnateurs ne sont pas admissibles.
Veuillez consulter le document « Postes admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI d'un producteur », affiché sur notre site Web, pour connaître la liste des postes liés aux comédiens et membres de l'équipe de production conventionnels pouvant être inclus dans ce type de demande. Par ailleurs, veuillez parcourir ce guide sur la façon de présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur :

-          Le Guidepdf icon

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11. Les travaux liés à la 3D sont-ils admissibles dans le cadre du CIOESAI et si oui, comment présenter la demande?

Le tournage en 3D d'une production en prises de vues réelles, tout comme la conversion en 3D d'une production 2D, est une activité admissible en vertu du CIOESAI.
Pour ce qui est d'une production en prises de vues réelles tournée en 3D, un producteur peut présenter une demande de CIOESAI à condition que des travaux aient été réalisés durant le tournage sur des séquences qui sont ensuite retouchées aux fins de perception de la profondeur ou d'autres effets visuels. Seules les dépenses de main-d'œuvre à l'égard de l'équipe associée à la manipulation de l'image stéréoscopique, soit les dépenses de main-d'œuvre en sus de celles qu'occasionnerait un tournage conventionnel en 2D, sont admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI en tant que producteur liée à la 3D.

Pour que ses travaux dans le cadre d'un tournage en 3D en prises de vues réelles ou d'un projet de conversion soient admissibles, une maison d'effets visuels ou une maison de postproduction doit être sous contrat avec le producteur. Notez que certaines conversions de 2D en 3D sont effectuées des années après la production d'origine. Si la production est convertie en vue d'une nouvelle diffusion par une société autre que la société de production originelle, la maison d'effets visuels/de postproduction ne sera pas considérée comme étant sous contrat avec le producteur; ce scénario ne remplirait pas les conditions nécessaires à l'octroi d'un CIOESAI.

12. Les productions qui sont uniquement présentées sur des plates-formes en ligne sont-elles admissibles au CIOESAI?

Les productions qui sont uniquement présentées en ligne par l'intermédiaire d'un service fournissant du contenu à l'utilisateur final en échange d'un droit d'achat, de licence ou d'abonnement, sont admissibles dans le cadre du crédit. Netflix, Crave, Amazon Prime et Hulu sont des exemples de ces services de diffusion en flux par contournement.

13. Quand puis-je présenter ma demande?

Le CIOESAI dépend de votre exercice financier. Votre demande doit reposer sur vos dépenses réelles, non sur des projections. Vous devez donc présenter votre demande après la clôture de votre exercice, une fois que toutes les activités admissibles sont achevées et que vous disposez d'un DVD des travaux réalisés. Vous pouvez inclure toutes les productions admissibles dans le cadre desquelles vous avez réalisé des travaux au cours de l'exercice visé. La demande pourra ainsi concerner plusieurs projets. Si une production dure plusieurs années, vous pouvez l'inclure dans plusieurs demandes successives, du moment que vous n'incluez que les paiements réels effectués au cours de l'exercice visé par chaque demande.

La SODIMO n'impose aucune date limite pour les demandes de CIOESAI, mais certains délais liés à l'imposition sont susceptibles de vous empêcher de bénéficier d'un crédit d'impôt pour votre exercice. Veuillez vous renseigner auprès de l'Agence du revenu du Canada si vous ne savez pas avec certitude si vous pouvez toujours déposer ou modifier votre déclaration de revenus des sociétés. (Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada : 416 973-3407).

Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, des frais supplémentaires de 100 dollars s’appliqueront aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de l’exercice visé par la demande.

Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, le coût des certificats modifiés s’élèvera à 100 dollars.

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14. Qu'est-ce qu'un tableau de main-d'œuvre?

Il s'agit du détail des dépenses de main-d'œuvre que vous incluez dans la demande à l'égard de chaque production. C'est une liste des postes admissibles qui font l'objet de la demande, précisant le montant versé pour chaque travail et ventilée comme suit :

les « traitements » de la main-d'œuvre employée (traitements et salaires des employés figurant sur le formulaire T4);
• la « rémunération des indépendants » soit de la main-d'œuvre pigiste sans personnalité morale (versée à des particuliers sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société);
• la « rémunération des sociétés » soit de la main-d'œuvre pigiste constituée en personne morale (versée à des sociétés de prestation de services personnels à actionnaire unique sans lien de dépendance au titre des travaux réalisés par cet actionnaire).

Si vous avez réduit le montant des dépenses de main-d'œuvre incluses dans la demande dans l'une des catégories d'un certain pourcentage, veuillez insérer une colonne indiquant le pourcentage / la réduction.

Si vous êtes un producteur présentant une demande portant sur le tournage de scènes réelles, veuillez consulter le guide pour connaître les renseignements supplémentaires que nous exigerons. [Lien vers le guide]

15. Qu'entend-on par « coût prescrit »?

« Coût prescrit » est le terme employé dans les dispositions législatives relatives au CIOESAI pour désigner le coût total de production de l'animation ou de l'effet visuel au cours de l'exercice visé, y compris les dépenses de main-d'œuvre et non liées à la main-d'œuvre. Le coût prescrit n'a aucune incidence sur le calcul de votre CIOESAI, bien qu'il soit utilisé pour déterminer l'impact relatif de l'aide dont vous êtes susceptible de bénéficier à l'égard d'une production.

16. Dois-je remettre les « déclarations de résidence en Ontario/formulaires de consentement » à la SODIMO?

Non. Nous n'exigeons généralement pas de voir ces déclarations dans le cadre de notre examen.

17. La façon de traiter les interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux a-t-elle changée?

Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à bénéficier du CIOESAI, et cela reste le cas en dépit des récentes modifications fédérales apportées au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le 11 janvier 2017, le ministère des Finances a publié un bulletin qui confirme cette façon de traiter les interview-variétés. Voir le lien.

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18. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Les frais d’administration du CIOESAI correspondront à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

19. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

20. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt? 

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

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