Partager

RENSEIGNEMENTS GOUVERNEMENTAUX


IMMIGRATION

Procédure d'obtention d'une autorisation d'emploi
Pour pourvoir des postes au Canada, la politique du gouvernement du Canada consiste à faire en sorte que la priorité soit accordée aux citoyens canadiens. Seules les personnes ayant obtenu un permis de travail sont autorisées à travailler au Canada. Ces autorisations sont souvent délivrées aux points d'entrée, lorsque les travailleurs sont des citoyens de pays dispensés du visa, ou dans un bureau canadien des visas à l'étranger.

Visiteurs temporaires
Lors du recrutement, du personnel peut être autorisé à entrer temporairement sans permis de travail. Cela concerne notamment les producteurs étrangers entrant au Canada pour surveiller leur investissement, les directeurs de production et les vérificateurs internes. Ces employés doivent disposer d'une lettre de la société pour laquelle ils travaillent décrivant brièvement leur poste au sein de la société, leurs responsabilités ainsi que l'objet et la nature de leur séjour au Canada. Ils doivent avoir cette lettre et leur passeport sur eux au moment de leur arrivée.

Demande d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)
Une fois que les renseignements concernant un ou plusieurs travailleur(s) étranger(s) particulier(s) sont disponibles, le processus d'autorisation d'emploi débute par une « demande d'embauche de travailleur étranger » (demande d'EIMT). Pour obtenir le formulaire, il suffit de cliquer sur le lien suivant :
http://www.servicecanada.gc.ca/cgi-bin/search/eforms/index.cgi?ln=fra&app=prfl&frm=emp5517&in=eng

Ce formulaire doit être rempli dans son intégralité (excepté la page de « Désignation d'un représentant » à utiliser uniquement en cas de recours à un tiers tel qu'un cabinet d'avocats ou un consultant en immigration) et télécopié au 416 954-3107416 954-3107 ou au 1 866 720-60941 866 720-6094.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou de l'aide, veuillez visiter le site Web du service à l'adresse www.edsc.gc.ca.
Ou communiquez avec le service suivant :
Programme des travailleurs étrangers temporaires de l'Ontario
Service Canada
Centre de services aux employeurs : 1 800 367-56931 800 367-5693
Pour toute demande de renseignements, composez le 1 866 945-73421 866 945-7342    Télécopie : 416 954-3107
Pour vérifier que l'autorisation est parvenue au port d'entrée préalablement à l'arrivée du travailleur étranger, communiquez avec le surveillant ou la surveillante d'équipe de Citoyenneté et Immigration :
Aéroport international Lester B. Pearson (Toronto)
Immigration, Terminal un – 905 676-3911905 676-3911        Télécopie : 905 676-3144
Immigration, Terminal trois – 905 676-5316905 676-5316    Télécopie : 905 676-5236
Aéroport international MacDonald-Cartier (Ottawa)
613 248-4341613 248-4341


RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE

Le gouvernement fédéral est chargé de superviser la réglementation douanière au Canada par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Importations temporaires

Dans certains cas, une exonération totale ou partielle des droits de douane et des taxes peut s'appliquer au matériel, aux accessoires, aux costumes, au film vierge ou encore à la bande magnétoscopique importés temporairement au Canada en vue d'un tournage. Un courtier en douane agréé par l'Agence des services frontaliers du Canada peut aider un importateur à se conformer aux lignes directrices. Il est également possible pour les fournisseurs américains d'expédier des biens de l'autre côté de la frontière par la voie propre à leur entreprise, à condition qu'ils s'acquittent des droits de douane et des frais de courtage.

Numéro tarifaire 9993.00.00.00

Des biens peuvent être importés temporairement, en franchise des droits de douane et des taxes, à l'exception de la TVH, en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.00, qui est consigné sur le Permis d'admission temporaire E29B ou sur un carnet A.T.A.

a)            Les marchandises ne doivent pas être vendues, louées ni faire l'objet d'une transformation ultérieure au Canada;

b)            l’usage auquel les marchandises sont destinées doit être précisé par l’importateur au moment de a déclaration conformément à la Loi sur les douanes;

c)            la quantité de marchandises importées ne dépasse pas ce qui est raisonnable pour l’usage précisé;

d)            les marchandises sont accompagnées par les documents requis et par un dépôt de garantie satisfaisant pour le ministre du Revenu national ou l'agent des douanes désigné;

e)            les marchandises ne sont pas réaffectées à un usage limité ou restreint par un règlement;

f)             les marchandises sont exportées dans le délai figurant sur le formulaire E29B et des preuves sont présentées au ministre du Revenu national ou à l'agent des douanes désigné;

g)            les marchandises sont détruites et leur destruction est certifiée par un agent des douanes ou par une autre personne désignée par le ministre du Revenu national (voir « Destruction des marchandises importées »); ou

h)            les marchandises sont consommées ou utilisées de la façon prescrite.

Formulaire E29B

Les marchandises admissibles à une exonération intégrale des droits de douane et des taxes peuvent être importées en vertu d'un Permis d'admission temporaire (formulaire E29B) délivré par le bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada. Un dépôt de garantie peut être exigé à hauteur des droits et des taxes qui grèveraient les marchandises si celles-ci faisaient l'objet d'une importation permanente. Ce dépôt de garantie est remboursé lorsque les marchandises sont par la suite exportées et que le formulaire E29B est annulé. Les producteurs résidents doivent s'acquitter de la TVH (qui est consignée sur le formulaire « Douanes Canada – Formule de codage » [formulaire B3]) sur les importations temporaires, mais peuvent en recouvrer le montant par le biais du mécanisme de crédit de taxe sur les intrants. Les producteurs non résidents sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la TVH à un taux de 1/60 en fonction de la disposition applicable en matière d'exonération de TVH énoncée dans l'annexe A du Mémorandum D des douanes D8-1-1 sur l'importation temporaire de marchandises. Les marchandises qui ne figurent pas dans le répertoire sont assujetties au taux intégral de la TVH.

Coproductions

Les producteurs qui travaillent dans le cadre d'un traité de coproduction officiel peuvent importer temporairement du matériel cinématographique et des appareils d'enregistrement vidéo et audio en franchise des droits de douane et des taxes, y compris de la taxe sur les produits et services (TVH). Il existe actuellement des traités de coproduction entre le Canada et l'Algérie, la Belgique, la Communauté des États indépendants (ex-URSS), la France, l'Irlande, Israël, l'Italie, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Carnets A.T.A.

Si le délai le permet, il est possible d'obtenir un Carnet A.T.A. dans le pays d'origine pour des marchandises qui devraient normalement être consignées sur un formulaire E29B. Pour se procurer un tel Carnet auprès de la Chambre de commerce, il faut remplir un formulaire de demande de Carnet A.T.A. et déposer une garantie d'environ 40 % de la valeur totale des marchandises. Ce dépôt de garantie est remboursé lorsque l'on a apporté la preuve que ces marchandises ont été réexportées d'un pays étranger et réimportées au Canada. En temps ordinaire, faire tamponner le certificat d'exportation du Carnet par Douanes Canada lorsque les marchandises quittent le pays constitue une preuve d'exportation. Un Carnet est valable un an à partir de la date de délivrance. Comptez quatre jours ouvrables pour le traitement de votre demande. Si le Carnet doit être délivré dans un délai inférieur à 72 heures, des frais supplémentaires s'appliqueront.

Pour obtenir un Carnet aux États-Unis, veuillez communiquer avec l'organisme suivant :

United States Council for International Business
Washington : 202 371-1316202 371-1316
New York : 212 703-5078212 703-5078, 866 786-5625866 786-5625
atacarnet@uscib.org

www.uscib.org

Pour une exportation temporaire du Canada à l'aide d'un Carnet, veuillez communiquer avec l'organisme suivant :
Chambre de commerce du Canada
Toronto : 416 868-6415416 868-6415

Siège d'Ottawa : 613 238-4000613 238-4000
Montréal : 514 866-4334514 866-4334
Calgary : 403 271-0595403 271-0595
carnet@chamber.ca
www.chamber.ca/fr/

Veuillez noter que seule la TPS s'applique aux envois commerciaux, pas la TVH. La TVH est perçue sur les importations personnelles.

Importation et exportation de film et de bande magnétoscopique

Dans le cas du film vierge ou de la bande magnétoscopique, l'intégralité des droits de douane et des taxes, y compris la TPS, est exigible au moment de l'importation. Les taux de droit de douane varient selon que le film ou la bande magnétoscopique est – ou non – vierge, exposé(e), ou traité(e). Une fois le film ou la bande magnétoscopique exporté(e), le producteur peut présenter une demande au bureau régional de l'Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir le remboursement des droits de douane payés. Là encore, la TPS payée sera recouvrée par le biais du mécanisme de crédit de taxe sur les intrants.

Destruction des marchandises importées

Si vous prévoyez la destruction délibérée au cours du tournage de certains des articles importés, il est important que Douanes Canada soit témoin de la destruction; dans le cas contraire, vous pourriez perdre les dépôts de garantie correspondant à ces articles.

Renseignements complémentaires : (provenant du Mémorandum D des douanes D8-1-1)

Lorsque les marchandises sont des « produits originaires » aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ou de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et que l’importateur a présenté un certificat d’origine, le dépôt d’une garantie n’est pas exigé.

Les films bénéficient d’une exonération intégrale de la TPS seulement lorsqu’ils sont importés temporairement à l’une des conditions suivantes :

(a)          films cinématographiques, diapositives, bandes magnétophoniques et magnétoscopiques et enregistrements sonores sans réclame, devant servir à des réunions de vente, à la formation du personnel ou à donner des instructions techniques à des employés, lorsqu’ils sont importés par des non-résidents. Ces marchandises ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de présentations destinées à des clients éventuels ou au grand public;

(b)          films, bandes magnétoscopiques et diapositives de nature éducative, instructive ou documentaire importés à des fins récréatives, lorsqu’ils sont destinés à des clubs philanthropiques et sociaux, à des organismes de bienfaisance ou à d’autres groupes semblables;

(c)           films cinématographiques, bandes magnétoscopiques, émissions de radio et de télévision et autres articles devant être examinés par un bureau de censure reconnu.

Si un film ne respecte pas l’une de ces conditions, il n’y a pas d’exonération de la TPS même si le film est importé temporairement.

Personnes-ressources du ministère

Toronto

Carol Convery, agent des remises
Services à la clientèle
1, rue Front Ouest, Toronto (Ontario)  M5W 1A3
800 461-9999800 461-9999 (téléphone); 416 952-9916416 952-9916 (télécopieur)
carol.convery@cbsa.gc

Cathy Casquenette
Services à la clientèle
1980, boulevard Matheson Est, Mississauga (Ontario)  L4W 5R7
905 803-5378905 803-5378 (téléphone); 905 803-5388905 803-5388 (télécopieur)

London

Steve Walters
Services à la clientèle
451, rue Talbot, case postale 5548, London (Ontario)  N6A 4R3
519 645-4139519 645-4139 (téléphone); 519 675-3309519 675-3309 (télécopieur)

Ottawa

Services à la clientèle
2270, boulevard St-Laurent Ouest, Ottawa (Ontario)  K1G 6C4
800 461-9999800 461-9999 (téléphone); 613 952-7149613 952-7149 (télécopieur)

Hamilton

Services à la clientèle
55, rue Bay Nord, case postale 2220, Hamilton (Ontario)  L8N 3E1
800 461-9999800 461-9999 (téléphone); 905 308-8615905 308-8615 (télécopieur)

Windsor

Mark Renaud
Gestionnaire, Services à la clientèle
170, rue Edinborough, case postale 1641, Windsor (Ontario)  N9A 7K3
519 967-4148519 967-4148 ou 800 461-9999800 461-9999 (téléphone); 519 967-4067519 967-4067 (télécopieur)

 

TAXES

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Le 1er juillet 2010, la province de l'Ontario a réuni la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services fédérale en une seule et même taxe : la taxe de vente harmonisée (TVH). En Ontario, le taux de la TVH est de 13 %. La TVH s'applique généralement à l'achat de biens et à la fourniture de services qui ont eu lieu à partir du 1er juillet 2010 inclus.

La taxe de vente non recouvrable de 8 % qui s'appliquait jusque-là en Ontario a été incorporée à cette nouvelle taxe du nom de TVH. Par conséquent, les productions n'auront plus à payer ni à absorber les coûts correspondant à l'ancienne taxe de 8 % et pourront désormais recouvrer ces sommes. Il convient de noter que certains des éléments assujettis à la TPS ont été exclus de la législation sur la TVH (à l'image des primes d'assurance). Ils restent donc assujettis à la TPS et s'inscrivent parmi les coûts essentiels de la production. Par ailleurs, si votre société est réputée « grande entreprise » au sens de la législation sur la TVH, veillez à vous renseigner plus en détail sur les responsabilités liées à la TPS/TVH qui en découlent pour la production.

Cette évolution affecte le flux de trésorerie des productions qui tournent en Ontario, puisque de nombreux articles autrefois taxés à 5 % seulement sont désormais assujettis à une taxe de 13 %. Toutefois, la TVH de 13 % peut, dans la plupart des cas, être intégralement recouvrée (veuillez noter que, pour les dépenses relevant de la catégorie « repas et divertissements », la TVH reste recouvrable à 50 %). Il est aussi important de noter que si votre société est réputée « grande entreprise » au sens de la législation, il lui sera impossible de recouvrer intégralement la TVH sur les quatre (4) types de coûts suivants : formes d'énergie, services de télécommunication, repas et divertissements, et véhicules routiers de moins de 3 000 kg.

Règles sur le lieu de fourniture

1.            Règles sur le lieu de fourniture des services – Pour la perception de la TVH, la règle sur le lieu de fourniture tiendra compte de l'adresse provinciale de l'acquéreur de ces services la plus étroitement liée à la fourniture – pour la majorité des productions cinématographiques et télévisuelles, il s'agira de l'adresse du bureau de production principal. Veuillez noter que la règle sur le lieu de fourniture repose sur quatre critères permettant de déterminer l'administration compétente.

2.            Règles sur le lieu d'achat des biens – Dans le cadre de la TVH, aucun changement n'a été proposé par rapport aux anciennes règles sur le lieu de fourniture des biens corporels régissant la perception de la TPS. Par conséquent, tout bien vendu à une société de production se situant en Ontario sera assujetti à la TVH.

Demandes relatives à la taxe de vente harmonisée

La TVH est gérée à l'échelle fédérale par l'Agence du revenu du Canada. Les règles en matière de TVH sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario, dans la section « Taxe de vente harmonisée » : www.fin.gov.on.ca/fr/tax/index.html. Vous pouvez également vous reporter aux coordonnées ci-après pour vous rapprocher de l'ARC à Ottawa, à Toronto ou à Sunnyside (Î.-P.-É.). Pour les décisions en matière de TVH, l'ARC est aussi joignable à Hamilton au 1 800 959-55251 800 959-5525.

Pour en savoir plus sur la manière dont la TVH affectera la sous-traitance des services de paie et la production de votre déclaration, vous pouvez vous rapprocher d'une entreprise de services ontarienne. Des entreprises d'administration de la paie sont répertoriées dans la section sur les services de soutien de l'Ontario Production Guide. La SODIMO remercie EP Canada de l'avoir aidée à réunir ces renseignements.

Constitution en personne morale et TVH

Les sociétés de production étrangères, y compris les sociétés américaines, doivent produire une déclaration fiscale en tant que sociétés non inscrites. Il n'est pas nécessaire d'inscrire au Canada une entreprise qui n'effectue pas de fournitures ni ne vend de biens au Canada – en d'autres termes, une entreprise qui fait sortir les biens du pays.

Présenter une demande de remboursement

Les demandes de remboursement de la TVH doivent être présentées au nom de la société cinématographique ou télévisuelle (à laquelle les transactions ont été facturées) par un représentant contractuel (comme un comptable de production) de ladite société. Il faut faire apparaître clairement sur la première page du formulaire que la demande de remboursement est présentée par une société de production cinématographique ou télévisuelle. Il est utile de fournir autant de renseignements que possible concernant le film ou le programme produit, y compris le nom de ce dernier, le nom de la société et, éventuellement, le nom des principaux interprètes.

Il faut joindre à la demande les reçus originaux de tous les achats effectués au Canada en lien avec la production.

Toute demande présentée sans la documentation requise (comme les reçus originaux) sera contestée ou jugée inadmissible. Il en ira de même si le formulaire de demande comporte des erreurs ou des omissions.

Toute demande de remboursement doit être présentée dans un délai d'un an après l'achat. La présentation peut avoir lieu une fois par mois, par trimestre ou par an. La plupart des sociétés présentent deux demandes pendant la période de production.

Pour obtenir des formulaires ou des éclaircissements au sujet de l'admissibilité aux remboursements, veuillez communiquer avec l'organisme suivant :

Agence du revenu du Canada
Sud de l'Ontario - Décisions en matière de TVH
150, rue Main Ouest, case postale 2220, Hamilton (Ontario)  L8N 3E1
800 959-5525800 959-5525 (téléphone); 888 235-4555888 235-4555 (télécopieur)

Ottawa - Décisions en matière de TVH
333, avenue Laurier, 4e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0L9
888 235-4555888 235-4555 (téléphone); 1 905 527-07901 905 527-0790 (télécopieur)
gst-hstrulings-sor@cra-adrc.gc.ca
www.cra.gc.ca

Les demandes de remboursement de la TVH doivent être présentées au centre suivant :

Programme de remboursement à l'intention des résidents de l'Agence du revenu du Canada — Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road, Summerside (Île-du-Prince-Édouard)  C1N 6A2
902 432-5604902 432-5604; 800 565-9353800 565-9353 (au Canada seulement)

Suivi

Une fois au centre fiscal de Summerside, la demande est étudiée et reçoit un DLN (numéro repère). Le client ou le comptable de production doit se procurer ce numéro afin de pouvoir suivre la progression du traitement de la demande de remboursement. Il est important d'établir que les documents ont bien été reçus et qu'ils sont bien enregistrés dans le système. Le traitement de la demande dure globalement de six à huit semaines. La production peut se faire envoyer le chèque par courrier aux États-Unis ou au comptable de production ou encore à tout autre signataire agissant en son nom.

Audit

Toutes les demandes ne font pas l'objet d'un audit. L'examen et le contrôle des documents originaux peuvent suffire à déterminer le remboursement de TVH. Dans le cas où il est nécessaire d'effectuer un audit sur place, un auditeur peut être amené à se rendre aux États-Unis ou au siège de la société de production à l'étranger.

Remboursement de la taxe de vente harmonisée pour les visiteurs

Les personnes de passage au Canada peuvent présenter une demande de remboursement de la TVH. Pour la plupart des biens exportés, la TVH sera intégralement remboursée si :

  • les biens ont été achetés pour être utilisés hors du Canada et il est démontré qu'ils ont été retirés du Canada dans les 60 jours suivant leur achat;
  • les actes de vente ou les reçus détaillés originaux accompagnent la demande de remboursement;
  • la demande est présentée dans un délai d'un an suivant la date d'achat et pour un remboursement minimum de 14 $.

Publications

  • P-195R Remboursement pour œuvres artistiques destinées à l'exportation - Énoncé de politique sur la TPS/TVH
  • RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
  • RC4033 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

 

RENSEIGNEMENTS SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT FÉDÉRAUX ET LES COPRODUCTIONS

Ministère du Patrimoine canadien/Agence du revenu du Canada

 Le gouvernement fédéral propose deux programmes de crédit d'impôt aux productions cinématographiques et télévisuelles admissibles :

Programme du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) est ouvert aux réalisateurs canadiens et étrangers afin de stimuler la croissance de l'emploi dans l'industrie cinématographique et télévisuelle au Canada. Le CISP est un crédit d'impôt remboursable relatif à une « production agréée » et qui accorde aux «sociétés de production admissibles » un crédit d'impôt équivalant à 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada engagées après le 18 février 2003.

Pour être considérée comme production agréée, une production doit respecter certaines exigences minimales de coût et relever d'un genre admissible. En outre, le demandeur doit être une « société de production admissible », c'est-à-dire une société dont les activités au cours de l'année consistent principalement à exploiter, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique. Enfin, la « société de production admissible » doit être propriétaire d'une production agréée ou avoir conclu un contrat directement avec le propriétaire d'une production agréée pour la prestation de services de production.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada pour une production renvoient à toutes les sommes constituant des « dépenses de main-d'œuvre au Canada », c'est-à-dire des montants admissibles versés à des résidents canadiens en échange des services fournis au Canada. Les rémunérations versées à des sociétés pour des services assurés par des Canadiens peuvent être admissibles lorsque lesdites sociétés sont des sociétés canadiennes imposables. Les rémunérations versées à des sociétés étrangères ne seront pas incluses dans les dépenses de main-d'œuvre au Canada d'une société de production admissible même si les services ont été assurés par des Canadiens.

Le Programme du CISP est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien, par l'intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), et par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le BCPAC a pour rôle de délivrer les certificats de production cinématographique ou magnétoscopique agréée. Il incombe à l'ARC, entre autres responsabilités, d'examiner les demandes de crédit d'impôt et d'émettre dans les délais les chèques de remboursement à l'ordre des demandeurs.

La législation sur le CISP stipule que si une société a demandé un remboursement au titre du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) pour une production donnée, aucune demande de remboursement ne peut être présentée pour la même production au titre du CISP.


Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) vise à encourager la programmation canadienne et à stimuler le développement d'un secteur national de production actif. Le CIPC correspond à 25 % des dépenses de main d'œuvre admissibles de la production, qui comprennent les traitements ou salaires et les rémunérations versés après 1994. Les traitements ou salaires et les rémunérations admissibles à ce crédit ne peuvent pas dépasser 60 % du coût de production net (c'est-à-dire duquel on a retranché les aides). Le crédit d'impôt est donc limité à 15 % du coût total de production.

Ce programme de crédit d'impôt remboursable est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien, par l'intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), et par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce crédit d'impôt est régi par l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que par l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Les producteurs peuvent présenter des demandes au BCPAC pour l'obtention du Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) et du Certificat d'achèvement (partie B) en vertu de ce programme de crédit d'impôt.

Pour présenter une demande de crédit d'impôt, une société de production doit joindre les documents suivants à la Déclaration de revenus des sociétés T2 qu'elle remet à l'ARC :

  • un formulaire T1131 dûment rempli pour l'obtention d'un Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne,
  • un exemplaire du Certificat partie A et, le cas échéant, du Certificat partie B délivré(s) par le BCPAC pour une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Les producteurs peuvent présenter une demande de Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) au BCPAC avant ou pendant la période de production afin de faciliter le financement du film et la demande d'un crédit d'impôt à la fin de la première année de production. Les producteurs doivent présenter une demande de Certificat d'achèvement (partie B) une fois la production terminée – un tel certificat confirme l'achèvement de la production. Si aucun Certificat d'achèvement n'a été délivré avant la date limite fixée à cet effet pour une production donnée, celle-ci deviendra une production exclue. L'ARC refusera toute demande de crédit d'impôt présentée dans l'année et établira une nouvelle cotisation pour tout crédit d'impôt accordé au préalable à cette société.

Responsabilités de l'ARC : il incombe à l'ARC d'aider les demandeurs, d'interpréter et d'appliquer l'article 125.4 ainsi que les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu susceptibles d'avoir des répercussions sur le crédit d'impôt, d'examiner ou de contrôler les demandes de crédit d'impôt pour production cinématographique dans un délai raisonnable, et de faire parvenir dans les délais les chèques de remboursement.

Responsabilités du BCPAC : dans le cadre du Programme CIPC, le BCPAC remplit deux fonctions. D'une part, il constate que la production est bien canadienne et, d'autre part, il réalise une estimation des dépenses de production admissibles. Pour être considérée comme une production canadienne au titre du crédit d'impôt autorisé par le BCPAC, une production doit répondre à des critères précis en ce qui concerne les employés de création de premier plan et les coûts du projet.

 Production canadienne

Pour être admissible au CIPC, une production doit respecter certains critères, dont les suivants (veuillez noter que les coproductions encadrées par des traités officiels ne sont pas régies par les mêmes règles) :

 

1.            Toutes les personnes occupant des postes liés à la fonction de producteur (à l'exception de celles qui se sont vu accorder une exemption dans des cas restreints) doivent être canadiennes.

2.            Dans le cadre du Programme CIPC, on entend par « Canadien » quiconque est, au cours de la période visée, citoyen canadien ou résident permanent au Canada. D'après les autres conditions définies dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, la société de production doit également être le titulaire exclusif du droit d'auteur mondial sur la production. Pour les tournages en direct, une production doit accumuler au moins six points en fonction du barème se référant à la présence de Canadiens parmi les employés de création de premier plan :                                   

Réalisateur   2 points 
Scénariste   2 points
Artiste le mieux payé      1 point 
Deuxième artiste le mieux payé     1 point
Directeur artistique     1 point
Directeur de la photographie   1 point
Compositeur de la musique     1 point
Monteur de l'image       
1 point

Le réalisateur ou le scénariste, d'une part, et l'artiste le mieux payé ou le deuxième artiste le mieux payé, d'autre part, doivent être canadiens. Les deux points correspondant au poste de scénariste ne seront accordés que si tous les scénaristes sont canadiens ou si le scénariste principal et l'auteur de l'œuvre ayant inspiré la production (lorsque cette œuvre est publiée au Canada) sont tous les deux canadiens.

3.            Les productions d'animation doivent accumuler au moins six points en fonction du barème se référant à la présence de Canadiens parmi les employés de premier plan :

 

Réalisateur              1 point
Scénariste et superviseur du scénario-maquette       1 point
Voix principale ou deuxième voix principale     1 point
Concepteur surveillant                           1 point
Compositeur de la musique                1 point
Monteur de l'image       1 point
Travaux préparatoires et décors de fond            1 point
Monteur de l'image           1 point
Animation-clé              1 point
Animation secondaire et interpolation             1 point
Caméraman et opérations de cadrage, lorsqu'elles sont effectuées au Canada        
   1 point

Le réalisateur ou le scénariste/superviseur du scénario-maquette, d'une part, et la voix principale ou la deuxième voix principale, d'autre part, doivent être canadien(ne)s. L'animation-clé doit être effectuée au Canada.

 
4.            Au moins 75 % de l'ensemble des coûts de services de la production doivent être payés à des Canadiens. Ces coûts n'incluent pas :

  1. la rémunération payée au producteur,
  2. la rémunération payée au personnel de création,
  3. les frais juridiques,
  4. les frais comptables,
  5. les frais d'assurance,
  6. les frais de financement.

De plus, au moins 75 % des coûts de traitement postproduction et de préparation finale (laboratoire) doivent correspondre à des services fournis au Canada.

5.            En vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu, il existe plusieurs catégories de productions qui ne sont pas admissibles : les interviews‑variétés (c.-à.-d. les émissions-débats), les émissions d'information, d'actualités et d'affaires publiques, et les productions qui, à l'exception des documentaires, consistent en totalité ou presque en totalité en images d'archives.

 Pour plus de renseignements sur ce programme, veuillez communiquer avec les organismes suivants :

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
25, rue Eddy, 8e étage (25-8-0), Gatineau (Québec)  K1A 0M5
888 433-2200888 433-2200 (téléphone); 819 934-9828819 934-9828 (télécopieur)
www.pch.gc.ca/fra/1289829210951/1289829210953

Agence du revenu du Canada (ARC)
Les coordonnées des unités des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC à l'échelle régionale sont disponibles sur le site Web de l'organisme à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/menu-fra.html.

 

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PAIE

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario exige de l'employeur qu'il verse à tous les employés une indemnité de vacances représentant au moins 4 % du salaire brut, et qu'il verse des cotisations patronales dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de l'organisme suivant :

Agence du revenu du Canada (ARC)
1, rue Front Ouest, Toronto (Ontario)  M5C 1J7
800 959-5525800 959-5525
www.cra-arc.gc.ca

Les sous-traitants et/ou les sociétés de vedette considéré(e)s comme des entrepreneurs indépendants par les lignes directrices de l'ARC sont responsables des déductions et des versements de leurs employés. Certains syndicats exigent que les prestations s'appliquent aussi aux artistes salariés des sociétés de vedette; veuillez donc vous reporter aux contrats propres à chaque cas.
Tous les artistes sont réputés entrepreneurs indépendants au sens de l'ARC, si bien qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux du gouvernement.

Vous trouverez une liste de services de paie destinés aux productions cinématographiques dans la section sur les services de soutien de l'Ontario Production Guide.

RETENUE D'IMPÔT

Non-résidents fournissant des services – Employés des coulisses

En tant que non-résident fournissant des services au Canada, vous êtes assujetti à une retenue d'impôt de 15 % sur vos revenus nets obtenus au Canada. Il ne s'agit pas d'un impôt définitif mais d'un impôt susceptible d'être appliqué au montant final de votre dette fiscale au Canada, le cas échéant. Toutefois, comme cette retenue peut dépasser le montant de votre dette fiscale au Canada, vous pouvez, si vous en faites la demande auprès de l'ARC, obtenir l'autorisation administrative vous dispensant intégralement ou partiellement de l'obligation de retenue.

Vous pouvez présenter une demande à l'ARC afin de bénéficier d'une réduction ou d'une dispense de retenue au motif que les revenus que vous obtenez de votre prestation de services au Canada ne seront pas imposables, puisque vous ne disposez pas d'un lieu d'affaires fixe au Canada par l'entremise duquel vous exercez votre activité.

Pour répondre à ce type de demandes, l'ARC a mis en place des lignes directrices relatives à la dispense administrative. En vertu de ces lignes directrices, vous êtes susceptible d'être admissible à une dispense si vous répondez à l'un des critères suivants :

a)    vous êtes un particulier (pas une société) fournissant des services autres que des services d'emploi et vous recevrez moins de 5 000 $ (CAN) pour l'année civile au cours de laquelle vous fournirez ces services; ou
b)    vous fournissez des services autres que des services d'emploi au Canada pour la première fois et votre présence physique sur le sol canadien est inférieure à 180 jours aux termes de votre contrat ou de votre prestation de services; ou
c)    vous avez fourni des services autres que des services d'emploi au Canada pendant l'année civile courante et au cours des trois années civiles précédentes (et, s'il existe des contrats signés, vous ferez de même au cours des trois années civiles à venir) et le nombre total de jours de présence pour l'ensemble de ces services au Canada ne dépassera pas 240 jours, et votre présence pour la prestation des contrats de l'année civile en cours est inférieure à 180 jours.

Outre les critères définis dans les lignes directrices ci-dessus, vous êtes également susceptible de bénéficier d'une dispense si vous répondez aux critères établis dans les « Lignes directrices concernant les dispenses de la retenue d'impôt pour les employés des coulisses de l'industrie du cinéma et de la télévision ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'unité des services pour l'industrie cinématographique du Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre (voir les coordonnées ci-après) ou consulter les pages consacrées aux services de conseils pour l'industrie cinématographique sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/bts/menu-fra.html.

Si vous n'êtes pas admissible à une dispense, vos revenus seront assujettis à une retenue d'impôt de 15 %. Le montant final de votre dette fiscale sera calculé une fois que vous aurez produit la déclaration de revenus canadiens adéquate. Tout remboursement potentiel ou toute dette fiscale supplémentaire potentielle sera calculé(e) à ce moment-là.

Non-résidents fournissant des services – Acteurs

Depuis le 1er janvier 2001, des règles s'appliquent aux acteurs qui effectuent des prestations au Canada. Ils sont assujettis à une retenue d'impôt de 23 %. S'ils le souhaitent, cette retenue peut solder leur dette fiscale au Canada. Ils peuvent toutefois choisir de produire une déclaration de revenus s'ils pensent que leur dette est inférieure aux 23 % qui leur ont été retenus.

Pour de plus amples renseignements sur ces lignes directrices, vous pouvez consulter le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/ctrs/menu-fra.html ou communiquer avec l'organisme suivant :

Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre
Agence du revenu du Canada (ARC)
À l'attention de l'unité des services pour l'industrie cinématographique
1, rue Front Ouest, Toronto (Ontario)  M5J 2X6
416 954-0542416 954-0542 ou 416 954-0534416 954-0534 (téléphone); 416 954-8528416 954-8528 (télécopieur)
www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/ctrs/menu-fra.html

Impôt-santé des employeurs

L'impôt-santé des employeurs (ISE) est dû par l'employeur au ministère du Revenu ontarien. Le taux d'imposition dépend de la rémunération annuelle totale en Ontario et varie entre 0,98 % du total des frais de personnel annuels, lorsque celui-ci ne dépasse pas 200 000 $, et 1,95 % lorsque ce total dépasse 400 000 $. Veuillez noter que les nouvelles sociétés bénéficient d'une exonération d'un an. Les sous-traitants et/ou les sociétés de vedette considéré(e)s comme des entrepreneurs indépendants sont responsables du paiement de leur contribution-santé.

Assurance contre les accidents du travail

Vous pouvez obtenir une assurance contre les accidents du travail pour vos employés et/ou sous-traitants en présentant une demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. En 2007, le taux de prime pour la production cinématographique s'élevait à 0,94 $ par tranche de 100 $ des salaires bruts n'excédant pas 69 400 $. La plupart des syndicats et des associations exigent que leurs membres bénéficient d'une telle couverture. Veuillez noter que la Commission ne fournit pas automatiquement de couverture aux travailleurs étrangers et qu'il est nécessaire d'en faire spécifiquement la demande.

Les personnes considérées comme « entrepreneurs indépendants » par la Commission et les cascadeurs ne sont pas couverts par l'assurance souscrite par la société de production auprès de la Commission. La CSPAAT autorise l'exclusion d'acteurs à condition que cela soit précisé sur le formulaire de demande.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès de l'organisme suivant :

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
200, rue Front Ouest, Toronto (Ontario)  M5V 3J1
416 344-1000416 344-1000 (téléphone); 416 344-4684416 344-4684 (télécopieur)
www.wsib.on.ca

JOURS FÉRIÉS

2013                                                         2014
Jour de l'an                     1er janvier            Jour de l'an                   1er janvier
Jour de la famille             18 février             Jour de la famille            17 février
Vendredi saint                 29 mars              Vendredi saint                20 avril
Dimanche de Pâques*     31 mars              Dimanche de Pâques*    22 avril
Lundi de Pâques*            1er avril               Lundi de Pâques*           23 avril
Fête de Victoria              20 mai                Fête de Victoria              19 mai
Fête du Canada              1er juillet             Fête du Canada             1er juillet
Congé civique*                5 août                 Congé civique*               4 août
Fête du travail                 2 septembre        Fête du travail                 1er septembre
Action de grâces            14 octobre            Action de grâces            13 octobre
Jour de Noël                   25 décembre        Jour de Noël                  25 décembre
Après-Noël                     26 décembre        Après-Noël                    26 décembre

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos normalement prévu, un autre jour de la semaine sera désigné jour férié afin de déterminer le jour de repos rémunéré et le taux de rémunération s'appliquant au jour férié travaillé.

*Ne constitue un jour férié payé dans aucun des syndicats ni aucune des entreprises techniques.
 
SANTÉ ET SÉCURITÉ

Devoirs et responsabilités

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (la LSST) repose sur le Système de responsabilité interne. Les employeurs de l'industrie cinématographique et télévisuelle sont légalement tenus de garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées dans la production et du grand public. La LSST exige que l'inspecteur du ministère du Travail, ou une personne déléguée, soit prévenu des blessures mortelles ou graves survenues sur le lieu de travail. Les « Lignes directrices sur la sécurité dans l'industrie du cinéma et de la télévision de l'Ontario - 5e édition » publiées en juin 2009 doivent être consultées pour en savoir davantage sur la santé et la sécurité dans l'industrie cinématographique et télévisuelle. Il se peut que les syndicats, les guildes, les organisations et/ou les sociétés de production disposent de politiques internes de signalement.

Dans le contexte des lieux de travail de l'industrie du cinéma et de la télévision, les inspecteurs du ministère du Travail appliqueront les exigences de la LSST et les règlements pertinents pris en application de celle-ci tels que le règlement concernant les établissements industriels, le règlement concernant le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ainsi que le règlement concernant les chantiers de construction. Les inspecteurs du ministère seront également informés de l'existence de ces lignes directrices; il est toutefois important de se rappeler qu'ils sont tenus de respecter et de faire respecter la loi, mais qu'ils ne sont pas assujettis ni obligés de respecter ces lignes directrices.

Ces dernières ont été préparées par des représentants de l'industrie en vertu de l'article 21 de la LSST relatif aux comités consultatifs pour aider les employeurs, les producteurs, les superviseurs et les travailleurs professionnels à déterminer la façon de respecter au mieux leurs obligations en vertu de cette LSST et les règlements pertinents pris en application de celle-ci. Se conformer aux recommandations et aux lignes directrices ne dispense pas les parties concernées sur le lieu de travail de leurs obligations en vertu de la LSST.

Les lignes directrices recommandent la mise en œuvre de procédures réalistes permettant de développer des méthodes d'identification des dangers potentiels présents dans nos milieux de travail afin de protéger les personnes qui travaillent dans l'industrie du cinéma et de la télévision. La mise en œuvre de procédures sécuritaires ne signifie pas qu'il faille supprimer l'illusion du risque qui constitue une caractéristique essentielle des productions. Les présentes lignes directrices visent à aider les gens qui travaillent dans cette industrie et non à remplacer les lois en vigueur. Il est fortement recommandé aux employeurs/producteurs, superviseurs et professionnels de l'industrie de consulter les lois en vigueur afin de connaître leurs droits et leurs obligations sur les lieux de travail.

Toutes les publications peuvent être obtenues auprès de l'organisme suivant :

ServiceOntario Publications
416 326-5300416 326-5300 ou 800 668-9938800 668-9938 (téléphone); 613 545-4223613 545-4223 (télécopieur)
https://www.publications.serviceontario.ca

La version anglaise des « Lignes directrices sur la sécurité dans l'industrie du cinéma et de la télévision de l'Ontario » est également disponible sur www.filmsafety.ca.

Ces lignes directrices peuvent aussi être obtenues auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario en appelant le 416 314-6858416 314-6858.

Parmi les publications utiles figurent les titres suivants :

•    Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail,
•    Guide à l’intention des comités mixtes sur la santé et la sécurité et des délégués à la santé et à la  sécurité au travail,
•    Le Système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT) : Guide de la législation,
•    Lignes directrices sur la sécurité dans l'industrie du cinéma et de la télévision de l'Ontario,
•    Directives concernant les enfants artistes.

Bureaux du ministère du Travail

Région du Centre - Mississauga
1290 Central Parkway West, Mississauga (Ontario)  L5C 4R3
905 273-7800905 273-7800 ou 800 268-2988800 268-2988 (téléphone); 905 615-7078905 615-7078 (télécopieur)

Région du Centre - Toronto Est
2275, avenue Midland, unité 1, Toronto (Ontario)  M1P 3E7
416 314-5300416 314-5300 (téléphone); 416 314-5410416 314-5410 (télécopieur)

Région du Centre - Toronto Nord/Ouest
1201, avenue Wilson, édifice E, Downsview (Ontario)  M3M 1J8
416 235-5330416 235-5330 (téléphone); 416 235-5090416 235-5090 (télécopieur)

Région du Centre - Newmarket
1110 Stellar Drive, no 102, Newmarket (Ontario)  L3Y 7B7
905 715-7020905 715-7020 ou 888 299-3138888 299-3138 (téléphone); 905 715-7140905 715-7140 (télécopieur)

Région de l'Est - Ottawa
347, rue Preston, tour III, 4e étage, Ottawa (Ontario)  K1S 3J4
613 228-8050613 228-8050 ou 800 267-1916800 267-1916 (téléphone); 613 727-2900613 727-2900 (télécopieur)

Région de l'Est - Kingston
Complexe Beechgrove, 51 Heakes Lane, Kingston (Ontario)  K7M 9B1
613 545-0989613 545-0989 ou 800 267-0915800 267-0915 (téléphone); 613 545-9831613 545-9831 (télécopieur)

Région de l'Est - Peterborough
300, rue Water Nord, tour Sud, Peterborough (Ontario)  K9J 8M5
705 755-4700705 755-4700 ou 800 461-1425800 461-1425 (téléphone); 705 755-4724705 755-4724 (télécopieur)

Région de l'Ouest - Kitchener/Waterloo
155 Frobisher Drive, Unit G213, Waterloo (Ontario)  N2V 2E1
519 885-3378519 885-3378 ou 800 265-2468800 265-2468 (téléphone); 519 883-5694519 883-5694 (télécopieur)

Région de l'Ouest - Hamilton, Halton, Brant
119, rue King Ouest, édifice Ellen Fairclough, Hamilton (Ontario)  L8R 3J2
905 577-6221905 577-6221 ou 800 263-6906800 263-6906 (téléphone); 905 577-1200905 577-1200 (télécopieur)

Région de l'Ouest - London
217, rue York, 5e étage, London (Ontario)  N6A 5P9
519 439-2210519 439-2210 ou 800 265-1676800 265-1676 (téléphone); 519 672-0268519 672-0268 (télécopieur)

Région de l'Ouest - Niagara
301, rue St. Paul, 8e étage, St. Catharines (Ontario)  L2R 7R4
905 704-3994905 704-3994 ou 800 263-7260800 263-7260 (téléphone); 905 704-3011905 704-3011 (télécopieur)

Région de l'Ouest - Windsor
4510 Rhodes Drive, Suite 610, Windsor (Ontario)  N8W 5K5
519 256-8277519 256-8277 ou 800 265-5140800 265-5140 (téléphone); 519 258-1321519 258-1321 (télécopieur)

Pour obtenir une liste complète des bureaux du ministère du Travail, veuillez vous reporter au manuel « Lignes directrices sur la sécurité dans l'industrie du cinéma et de la télévision de l'Ontario », aux pages bleues de l'annuaire téléphonique local (dans la catégorie « Santé et sécurité ») ou au site Web du MTR à http://www.labour.gov.on.ca/french/about/reg_offices.php.

Approbation d' activités pyrotechniques

Pour demander l'autorisation de mener une activité pyrotechnique, vous devez fournir les documents suivants aux autorités compétentes – veuillez prévoir un délai de dix jours ouvrables (de préférence) avant la date de l'activité :

•    demande dûment remplie d'approbation d'activité (ou formulaire approuvé),
•    certificat d'utilisation de pièces pyrotechniques pour l’industrie du divertissement (ou     télécopie),
•    plan d'utilisation de pièces pyrotechniques ou lettre d'intention.

Plan d'utilisation de pièces pyrotechniques et lettre d'intention

L'autorité compétente est susceptible d'exiger un plan d'utilisation de pièces pyrotechniques ou une lettre d'intention. Une lettre d'intention est généralement suffisante pour les productions cinématographiques ou télévisuelles. Le plan d'utilisation de pièces pyrotechniques ou la lettre d'intention doit répondre aux exigences suivantes :

•    être disponible sur le lieu de tournage,
•    préciser les lieux et dates de tournage des effets pyrotechniques,
•    fournir une description générale de la scène,
•    décrire les pièces pyrotechniques qui seront utilisées et les modalités de leur fabrication,
•    décrire les résultats attendus,
•    préciser les mesures de sécurité qui seront prises,
•    exposer la méthode de calcul des distances de sécurité.    

Les personnes et organismes ci-après constituent des autorités compétentes :

•    chef des pompiers/agent de protection contre les incendies;
•    chef, productions cinématographiques;
•    police (y compris techniciens des explosifs),
•    organismes provinciaux de la santé et de la sécurité au travail (ou organismes équivalents),
•    représentants désignés pour l'approbation d'activités ou l'inspection de sites.

Démonstrations

Une démonstration peut être exigée afin de déterminer si les pièces peuvent être utilisées sans danger. Il est entendu que cela n'est pas toujours faisable dans une production cinématographique ou télévisuelle, en raison de la nature non renouvelable de nombreuses actions.

Pour tout renseignement concernant la certification de pyrotechnie et de pyrotechnicien, veuillez vous reporter au Manuel des effets spéciaux de pyrotechnie ou communiquer avec l'organisme suivant :

Division de la réglementation des explosifs
1431 Merivale Road, Ottawa (Ontario)  K1A 0G1
Personne-ressource : Rachel Robbins
613 948-5172613 948-5172 (téléphone); 613 948-5195613 948-5195 (télécopieur)
www.rncan.gc.ca/mineraux-metaux/explosifs/4292

Inspections des installations électriques

Tout le matériel électrique utilisé et toutes les installations électriques réalisées par l'industrie du divertissement doivent faire l'objet d'une inspection de l'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE). Si l'Office de la sécurité des installations électriques a conscience du caractère unique des installations électriques réalisées dans cette industrie, il a aussi la responsabilité de veiller à ce que la sécurité ne soit pas compromise. Ces inspections visent principalement à prévenir les incendies, les chocs électriques et la mise en danger des biens.

Il incombe aux directeurs de production de se procurer et de présenter les demandes. La plupart des fournisseurs de matériel disposent de ces formulaires (Whites, Panavision, P.S.). Vous pouvez vous procurer les lignes directrices intitulées « Entertainment Industry Electrical Inspection Guidelines » auprès de la SODIMO en appelant le 416 314-6858416 314-6858. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources suivantes :

Centre de service à la clientèle de l'Office de la sécurité des installations électriques
Personne-ressource pour les inspections de câblage : Tom Elford
416 678-0332416 678-0332, 877 372-7233877 372-7233
tom.elford@electricalsafety.on.ca

Personne-ressource pour les inspections de matériel : Sam Cocuzzi
416 991-4181416 991-4181 (téléphone); 800 559-5358800 559-5358 (télécopieur)
sam.cocuzi@electricalsafety.on.ca
www.esasafe.com


ORGANISMES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Téléfilm Canada

Téléfilm Canada est une société d'État placée sous l'autorité du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien. Téléfilm Canada, qui a son siège à Montréal, fournit des services à l'industrie audiovisuelle canadienne par l'entremise de ses quatre bureaux régionaux situés à Vancouver, Toronto, Montréal et Halifax.

Bureau de l'Ontario
100-474, rue Bathurst, Toronto (Ontario)  M5T 2S6
416 973-6436416 973-6436, 800 463-4607800 463-4607 (numéro sans frais); 416 973-8606416 973-8606 (télécopieur)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

La Loi sur la radiodiffusion a institué le CRTC afin de réglementer et de surveiller tous les aspects de l'industrie canadienne de radiodiffusion. Le CRTC attribue les licences aux services de radio, de télévision, de câblodistribution, de télévision payante et de télévision thématique.

La procédure de reconnaissance d'émissions canadiennes est définie dans les avis publics CRTC 2000-42 et CRTC 1999-205. Les demandes de numéro de certification doivent être présentées au CRTC directement. Les critères appliqués sont semblables à ceux du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), qui exige un score de six points sur dix et le paiement de 75 % des dépenses à des Canadiens. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de demande et pour l'obtention de formulaires, veuillez communiquer avec les organismes suivants :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
877 249-2782877 249-2782 (téléphone); 819 994-0218819 994-0218 (télécopieur)
www.crtc.gc.ca
Fiche d'information : www.crtc.gc.ca/canrec/fra/canrec.htm

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
25, rue Eddy, 9e étage, bureau 038 (25-9-0)
Gatineau (Québec)  K1A 0M5
819 934-9830819 934-9830 ou 888 433-2200888 433-2200 (téléphone); 819 934-9828819 934-9828 (télécopieur)
bcpac_cavco@pch.gc.ca
www.pch.gc.ca/fra/1289829210951/1289829210953

Le BCPAC gère le Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ainsi que le Programme du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.