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CIOPMIN - Foire aux questions

*La version de février 2017 de la FAQ a été actualisée :
- afin de fournir des renseignements sur le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt qui entrera en vigueur le 1er avril 2017; et
- afin de confirmer qu’il n’y a pas de changement au traitement des interview-variétés.
Il est possible que la numérotation ait changé.

Mise à jour en février 2017

Remarque: 

Cette FAQ est un guide général sur lequel il ne faut pas tabler pour déterminer l’admissibilité d’un produit, d’une dépense ou d’une société auteure de demande. Veuillez consulter les dispositions législatives et le règlement applicables au CIOPMIN pour obtenir davantage de précisions.

Le budget de l'Ontario du 23 avril 2015 a proposé d'apporter plusieurs modifications au CIOPMIN. Le 6 mai 2015, le ministère des Finances a publié un bulletin sur le CIOPMIN qui précise ces modifications proposées. Le 2 novembre 2015, le gouvernement de l’Ontario a publié le lien au Registre de la réglementation de l’Ontario. Voir le lien. Le 2 novembre 2015, le ministère des Finances a également publié un bulletin actualisé sur le règlement proposé. Le 14 novembre 2016, le gouvernement de l’Ontario a présenté de nouvelles modifications du CIOPMIN dans l’exposé économique d’automne et le Projet de loi 70 – Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires).Ces modifications ont été édictées en loi le 8 décembre 2016.

Auteurs de demande 

A1.   Les partenariats sont-ils admissibles à présenter une demande?
A2.   Le type d’activité commerciale de la société importe-t-il?
A3.   Le développement conjoint est-il admissible?

Produits 

P1. Quels sont les quatre types de produits pouvant faire l’objet d’une demande?
P2. Quelle est la différence entre les produits non déterminés et les produits déterminés? 
P3. Quelle différence de catégorie existe-t-il entre les produits non déterminés et déterminés et les jeux numériques développés par une société de jeux numériques admissible ou spécialisée? 
P4. Quels types de produits sont admissibles au CIOPMIN? 
P5. Quels types de produits ne sont pas admissibles en vertu des dispositions réglementaires proposées dans le budget de 2015 et le règlement provisoire?
P6. Selon les modifications annoncées dans le budget de 2015 et le règlement provisoire, un site Web portant sur une interview-variétés serait-il admissible au CIOPMIN?
P7. Et si ma société a commencé à travailler sur mon produit avant le 23 avril 2015?
P8. Quels types de structures de sites Web ne sont pas admissibles au CIOPMIN?
P9. Les produits tels que les webisodes ou les mobisodes sont-ils admissibles?
P10. Un site de type catalogue en ligne développé en Ontario est-il admissible?
P11. Un site de réseautage social en ligne est-il un type de produit admissible?
P12. Comment déterminer la date d’achèvement du produit?
P13. Le produit doit-il comporter du contenu à compter de la date d’achèvement pour être admissible?
P14. Une nouvelle version du même produit peut-elle faire l’objet d’une demande?
P15. Dans une demande de CIOPMIN, faut-il présenter les différentes versions d’un produit comme des produits distincts?
P16. Une version dans une autre langue du même produit peut-elle faire l’objet d’une demande?
P17. Comment puis-je prouver qu’un produit en ligne a été développé aux fins de vente ou de licence?
P18. Quelle est la meilleure façon de faire état de la chaîne de titres d’un produit? 

Dépenses  

D1.   Que considère-t-on comme « aide gouvernementale » dans le cadre du CIOPMIN, venant de ce fait éroder le crédit d’impôt? 
D2.   Est-il possible de présenter une demande en vertu du programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et du CIOPMIN pour la même dépense de main-d’œuvre?  
D3.   Les traitements ou salaires liés à la commercialisation/aux ventes sont-ils admissibles en vertu du CIOPMIN?
D4.   Faut-il mentionner toutes les dépenses engagées et toutes les activités réalisées pour achever un produit, même si elles ne sont pas incluses dans la demande de CIOPMIN?
D5.   Que signifie la règle de transparence de l’ARC et comment s’applique-t-elle à la rémunération faisant l’objet d’une demande de CIOPMIN?
D6.   À quoi correspond l’application administrative du taux de 65 % par l’ARC? 

Documentation 

Doc1. Faut-il soumettre tous les contrats ou formulaires T4 des employés?

Présentation de la demande 

Pd1. La SODIMO fournit-t-elle une évaluation préliminaire portant sur l’admissibilité des produits? 
Pd2. Combien de demandes faut-il présenter à la SODIMO et quand? 
Pd3. Quelle est la date limite de présentation des demandes? Si nous avons achevé des produits au cours de l’année d’imposition précédente, pouvons-nous tout de même présenter une demande dans le cadre du CIOPMIN?
Pd4. Comment inclure dans la demande des frais de commercialisation et de distribution engagés après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle un produit est achevé? 
Pd5. Dois-je différer le dépôt de la déclaration de revenus des sociétés jusqu’à ce que je reçoive le certificat de CIOPMIN? 
Pd6. Dois-je obligatoirement présenter les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO? 
Pd7. L’ARC autorise-t-elle la cession des remboursements d’impôt à une autre société?
Pd8. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?
Pd9. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Questions supplémentaires

Q1.  À qui dois-je m’adresser au sein du Groupe des programmes de crédits d’impôt et de financement en cas de questions supplémentaires ou pour obtenir davantage de précisions? 
Q2. Quel est le rôle de l’ARC dans le processus d’examen du CIOPMIN? 

Auteurs de demande 

A1.   Les partenariats sont-ils admissibles à présenter une demande? 

Non. Seule une société admissible peut présenter une demande – c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une société constituée en personne morale au Canada (bien qu’elle puisse être sous contrôle canadien ou étranger) et qu’elle doit posséder un établissement stable en Ontario. Il y a d’autres restrictions. Veuillez consulter les lignes directrices et la trousse de demande du CIOPMIN.

A2.   Le type d’activité commerciale de la société importe-t-il? 

En règle générale, pour qu’une société soit considérée comme admissible, son type d’activité commerciale n’est pas limité au développement de produits multimédias interactifs numériques, si la demande concerne des produits déterminés et non déterminés en vertu de l’article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts.

Cependant, si votre société présente une demande en tant que société de jeux numériques en vertu de l’article 93.1 ou 93.2, alors la nature de votre activité commerciale importe. Conformément à l’article 93.1, une société de jeux numériques admissible exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques en Ontario. Conformément à l’article 93.2, une société de jeux numériques spécialisée exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques en Ontario, où elle engage un minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées à l’égard d’un ou plusieurs jeu(x) numérique(s) pendant l’année d’imposition et, soit a) le total des traitements et salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables au développement de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 %, soit b) la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable au développement de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 %.

A3.   Le développement conjoint est-il admissible? 

Comme l'ont annoncé le budget de l'Ontario de 2015 et le règlement provisoire, pour qu’un produit soit admissible au CIOPMIN, il doit satisfaire à une règle basée sur le total des coûts de main-d'œuvre associés à son développement et engagés au cours de la période de demande de 37 mois. Si vous présentez une demande de CIOPMIN, votre société doit démontrer que 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit sont attribuables aux traitements ou salaires admissibles de vos employés, et à la rémunération admissible que vous versez à des personnes sans lien de dépendance ou à leur société personnelle ou à leur entreprise individuelle. Par ailleurs, 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement doivent être attribuables aux traitements ou salaires admissibles versés à vos employés. Veuillez noter que les salaires et la rémunération admissibles selon la règle du « 80/25 » doivent être versés à des résidents de l’Ontario pour des travaux réalisés en Ontario.

Il est possible de développer conjointement un produit. La règle du « 80/25 » permet à une autre société d’engager et de payer jusqu’à 20 % du montant total des coûts de main-d’œuvre associés au développement. Dans le cadre d’un tel scénario de développement conjoint, il n’y aura toujours qu’un seul auteur de demande, lequel devra être en mesure de démontrer qu’il satisfait à la règle du « 80/25 » concernant les coûts de main-d’œuvre pour être admissible au CIOPMIN.

Les seules exceptions à la règle du « 80/25 » concernant les coûts de main-d’œuvre associés au développement visent les sociétés de jeux numériques admissibles, conformément à l’article 93.1, ou les sociétés de jeux numériques spécialisées, conformément à l’article 93.2:

Selon l’article 93.1, les auteurs de demande ne sont pas obligés de satisfaire à la règle du « 80/25 ». À la place, pour être admissible en vertu de l’article 93.1, vous devez être une société de jeux numériques admissible, c’est-à-dire que vous avez exploité une entreprise qui incluait le développement de jeux numériques en Ontario ET que vous avez engagé un minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées à l’égard du développement d’un jeu numérique en vertu d’une entente avec une société acheteuse, et ce, au cours d’une période de 36 mois prenant fin durant l’année d’imposition. 

Selon l’article 93.2, les auteurs de demande ne sont pas obligés de satisfaire à la règle du « 80/25 ». À la place, pour être admissible en vertu de l’article 93.2, vous devez être une société de jeux numériques spécialisée, c’est-à-dire que vous avez exploité une entreprise qui incluait le développement de jeux numériques en Ontario, où votre société a engagé un minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées au cours de l’année à l’égard du développement d’un ou plusieurs jeu(x) numérique(s) et que, soit  a) le total des traitements et salaires engagés par votre société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui étaient directement imputables au développement de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 %, soit  b) la fraction des recettes brutes de votre société pour l’année qui était directement imputable au développement de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 %.

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Produits

P1.  Quels sont les quatre types de produits pouvant faire l’objet d’une demande? 

Il existe quatre types de produits pouvant faire l’objet d’une demande au titre du CIOPMIN : les produits non déterminés, les produits déterminés (c'est-à-dire les produits développés aux termes d’un accord d’achat de services), les jeux numériques développés par des sociétés de jeux numériques admissibles et les jeux numériques développés par des sociétés de jeux numériques spécialisées.

P2.  Quelle est la différence entre les produits non déterminés et les produits déterminés? 

Les produits non déterminés sont développés par votre société aux fins de vente ou de licence à une ou plusieurs parties sans lien de dépendance n’ayant auparavant jamais conclu d’entente avec elle concernant le développement du produit.

Les produits déterminés sont développés par votre société en vertu d’une entente entre cette dernière et une société acheteuse sans lien de dépendance, aux fins de vente ou de licence par cette dernière à une ou plusieurs parties sans lien de dépendance. Les produits déterminés sont essentiellement développés aux termes d’un accord d’achat de services.

Les produits non déterminés bénéficient d’un taux de CIOPMIN plus élevé de 40 % pour les dépenses admissibles, tandis que les produits déterminés bénéficient d’un taux de CIOPMIN de 35 % pour les dépenses admissibles. (Pour obtenir les taux de CIOPMIN et les dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009, veuillez communiquer avec la SODIMO. REMARQUE : Qu’il s’agisse d’un produit non déterminé ou déterminé, votre société doit démontrer qu’elle satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui le concerne.

P3.  Quelle différence de catégorie existe-t-il entre les produits non déterminés et déterminés et les jeux numériques développés par une société de jeux numériques admissible ou spécialisée? 

Une société de jeux numériques admissible exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques ET engage 1 million de dollars de dépenses de main-d’œuvre autorisées au cours d’une période de 36 mois dans le cadre du développement d’un jeu numérique en vertu d’une entente avec une société acheteuse. Contrairement aux produits non déterminés et déterminés, un jeu numérique développé par une société de jeux numériques admissible peut être admissible au CIOPMIN bien que a) la société n’ait pas satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le jeu numérique, b) le jeu numérique ne soit pas terminé et c) la société soit apparentée à la société acheteuse pour laquelle le jeu numérique est développé. Les sociétés de jeux numériques admissibles bénéficient d’un CIOPMIN correspondant à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.

Une société de jeux numériques spécialisée exploite une entreprise qui inclut le développement de jeux numériques, où la société a engagé 1 million de dollars de dépenses de main-d’œuvre ontarienne au cours de l’année dans le cadre du développement d’un ou plusieurs jeu(x) numérique(s) et, soit a) le total des traitements et salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables au développement de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 %, soit b) la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable au développement de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 %. Contrairement aux produits non déterminés et déterminés, un jeu numérique développé par une société de jeux numériques spécialisée peut être admissible au CIOPMIN bien que a) la société n’ait pas satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le jeu numérique, b) le jeu numérique ne soit pas terminé et c) la société soit apparentée à la société acheteuse. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent présenter une demande chaque année et bénéficient d’un CIOPMIN correspondant à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.

P4.  Quels types de produits sont admissibles au CIOPMIN? 

Les produits susceptibles d'être admissibles au CIOPMIN comprennent, entre autres, les jeux numériques, les applications mobiles et les produits d’apprentissage numériques destinés aux enfants. Le budget de l’Ontario de 2015 et le règlement provisoire ont présenté plusieurs modifications visant à mieux focaliser le CIOPMIN en excluant certains produits.

P5. Quels types de produits ne sont pas admissibles en vertu des dispositions réglementaires proposées dans le budget de 2015 et le règlement provisoire?

Le budget de l’Ontario de 2015 et le règlement provisoire ont proposé de restreindre le critère de l’objectif principal en ce qui concerne les produits déterminés et non déterminés admissibles. Auparavant, l’objectif principal d’un produit pouvait être d’informer, d’éduquer ou de divertir les utilisateurs. Selon les modifications proposées, l’objectif principal d’un produit doit être de divertir les utilisateurs ou d’éduquer des enfants de moins de 12 ans.

En outre, le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé d'exclure certains types de produits, notamment :
- les produits dont le contenu est constitué de nouvelles, d’actualités ou de sujets concernant les affaires publiques, d'opinions, de commentaires, de conseils ou de nouvelles sur les conditions météorologiques ou les marchés;
- les produits principalement destinés à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, y compris les produits de formation professionnelle, ou les produits qui éduquent ou informent les employés;
- les produits qui constituent principalement des documents de référence ou bien conçus pour être utilisés comme une ressource pour trouver de l’information, comme un guide d’utilisation d’équipement ou de logiciel, un dictionnaire ou une carte;
- les produits qui rassemblent du contenu provenant de diverses sources Internet;
- les produits qui consistent en des moteurs de recherche;
- les produits qui consistent en des blogues;
- les produits qui sont principalement des bases de données, y compris une base de données immobilières ou de  recettes.

Le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé d’exclure la plupart des sites Web. Les sites Web ne seraient admissibles que s'ils hébergent à plus de 50 % l’un des contenus suivants :
- un ou plusieurs jeux numériques;
- du contenu lié à une production de cinéma, de télévision ou Internet; 
- une ou plusieurs expériences virtuelles ou de réalité augmentée;
- du contenu destiné à l’éducation des utilisateurs de moins de 12 ans;
- toute combinaison de ce qui précède.

Le budget de 2015 et le règlement provisoire ont également proposé de remplacer l’ancienne règle des « 90 % du développement » (selon laquelle la société était tenue de développer la totalité ou la quasi-totalité du produit elle-même) par une nouvelle règle du « 80/25 ». Le critère des 80 % exige que 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit soient attribuables à des travaux réalisés en Ontario et versés sous la forme de traitements ou salaires admissibles à des employés de l’auteur de demande et de rémunération admissible à des sociétés personnelles ou des personnes qui fournissent des services dans le cadre d'entreprises individuelles n'ayant pas d'employés. Ce critère des 80 % s’applique à tous les produits certifiés comme étant admissibles à compter du 24 avril 2015. Le critère des 25 % exige que 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement soient versés sous la forme de traitements ou salaires admissibles à des employés de votre société à l'égard de travaux réalisés en Ontario. Ce critère des 25 % s’applique à tous les produits présentant une demande de certification à compter du 24 avril 2015.

Enfin, le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé que les produits soient désormais nécessairement dotés d’un volet de génération de recettes.

Les produits dont les coûts de main-d’œuvre associés au développement ont uniquement été engagés après le 23 avril 2015 doivent satisfaire à l’ensemble des nouveaux critères d’admissibilité proposés dans le budget de 2015 et le règlement provisoire.

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P6. Selon les modifications annoncées dans le budget de 2015 et le règlement provisoire, un site Web portant sur une interview-variétés serait-il admissible au CIOPMIN?

Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles au CIOESAI, au CIPCTO et au CIOSP, et cela reste le cas en dépit des récentes modifications fédérales apportées au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Conformément au règlement provisoire publié le 2 novembre 2015, les sites Web portant sur des interview-variétés devraient également être exclus dans le cadre du CIOPMIN. Le 11 janvier 2017, le ministère des Finances a publié un bulletin qui confirme cette façon de traiter les interview-variétés. Voir le lien.

P7. Et si ma société a commencé à travailler sur mon produit avant le 23 avril 2015?

Si votre produit n’est pas admissible aux termes des nouveaux critères proposés dans le budget de 2015 et le règlement provisoire, mais que des coûts de main-d’œuvre associés à son développement ont été engagés avant le 24 avril 2015, il peut être examiné selon règles antérieures au budget. Le cas échéant, vous serez limité(e) aux dépenses admissibles engagées le 23 avril 2015 au plus tard dans le calcul de votre CIOPMIN. (Cependant, veuillez noter que le critère des 80 % s’appliquera à tous les produits, compte non tenu de la date à laquelle les activités ont été réalisées et les coûts engagés. Le critère des 25 % s’appliquera également aux produits à l’égard desquels la demande de certification a été reçue par la SODIMO le 24 avril 2015 ou plus tard).

P8.  Quels types de structures de sites Web ne sont pas admissibles au CIOPMIN? 

Afin que les travaux de développement d’un produit soient admissibles au CIOPMIN, l’auteur de la demande doit développer un produit multimédia interactif numérique fini. Un composant d’un produit multimédia interactif numérique n’est pas admissible au CIOPMIN car il ne s’agit pas d’un produit fini.

Le contenu Web « enveloppé », « intégré », « imbriqué » ou « inséré » n’est pas admissible au CIOPMIN. Les télédiffuseurs externalisent souvent le développement de composants Web sous licence qui seront incorporés (« enveloppés », « imbriqués », « insérés » ou « intégrés ») dans leur site Web principal. Les travaux de cette nature ne sont pas admissibles dans la mesure où ils ne constituent qu’un composant du site Web plus important d’un tiers, et non un produit multimédia interactif numérique fini, développé par l’auteur de la demande. La SODIMO ne certifie pas les composants d’un produit. Pour être un produit fini, le site Web doit être un produit autonome. 

Les mini-sites et les microsites ne sont pas admissibles au CIOPMIN parce qu’il ne s’agit pas de produits finis. Les mini-sites et les microsites sont des pages séparées d’un site Web qui ont une URL différente de la page d’accueil de ce dernier. On les utilise pour mettre à disposition des renseignements sur un thème lié à celui de la page d’accueil ou pour le promouvoir. Par exemple, une grande société de développement de logiciels est susceptible de créer un microsite doté de sa propre URL pour mettre en valeur un carnet technique. Lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice visite cette adresse URL, elle l’emmène sur une page hébergeant un carnet technique intégrée dans le site Web principal de la société. Le microsite est une des nombreuses pages qui constituent son site Web.

Si un produit Web est à même de démontrer qu’il fonctionne de façon autonome et qu’il n’est pas intégré dans un autre site Web, qu’il peut être vendu sous licence à des utilisateurs sans lien de dépendance, qu’il possède sa propre URL et qu’il fonctionne avec son propre système de gestion de contenu (« SGC »), que ce soit une plate-forme ou un logiciel, ce produit peut être considéré comme un produit multimédia interactif numérique fini aux fins du CIOPMIN. Lorsqu’elle examine un produit, la SODIMO s’intéresse à la structure technique et au développement, au modèle de gestion, au mode d’accès des utilisateurs (c.-à-d. les particuliers), et à l’expérience utilisateur pour déterminer s’il s’agit d’un produit multimédia interactif numérique fini, ou d’un composant d’un autre produit.

P9.  Les produits tels que les webisodes ou les mobisodes sont-ils admissibles? 

Les webisodes ou mobisodes ne sont pas des produits multimédias interactifs numériques admissibles au CIOPMIN. Ils sont considérés comme du contenu susceptible d’être mis en avant dans un autre produit multimédia interactif numérique, comme un site Web ou une appli mobile, ou d’en faire partie, mais il ne s’agit pas de produits multimédias interactifs numériques à part entière.

P10.  Un site de type catalogue en ligne développé en Ontario est-il admissible? 

Non. Comme l’ont annoncé le budget de 2015 et le règlement provisoire, les produits admissibles doivent satisfaire au critère de l’objectif principal consistant à divertir les utilisateurs ou à éduquer des enfants de moins de 12 ans. En outre, la plupart des sites Web seront exclus, à l’exception de ceux qui hébergent principalement : des jeux numériques; du contenu lié à des productions de cinéma, de télévision ou Internet; des expériences virtuelles ou de réalité augmentée; et/ou des produits éducatifs destinés aux enfants de moins de 12 ans. Par conséquent, les sites Web de type catalogue en ligne ne seront pas admissibles au CIOPMIN pour des dépenses engagées après le 23 avril 2015.

Les règles antérieures au budget de 2015 stipulaient que pour qu'un produit soit admissible, son objectif principal devait être d'informer, d'éduquer ou de divertir. Par conséquent, les produits multimédias interactifs numériques qui sont principalement destinés à la présentation, la promotion ou la vente ne sont pas considérés comme admissibles, même préalablement au budget de 2015. Par « principalement », la SODIMO entend « à plus de 50 % ».

Veuillez prendre note que le fait d'informer en présentant des produits et/ou des services aux fins de vente est considéré comme une activité promotionnelle. 

P11. Un site de réseautage social en ligne est-il un type de produit admissible? 

Non. Le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé des modifications pour exclure certains types de produits, dont la plupart des sites Web. Les sites Web ne seraient admissibles que s’ils hébergent principalement : des jeux numériques; du contenu lié à des productions de cinéma, de télévision ou Internet; des expériences virtuelles ou de réalité augmentée; et/ou des produits éducatifs destinés aux enfants de moins de 12 ans. De plus, le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé de restreindre l’admissibilité à ceux, parmi ces produits, dont l’objectif principal est de divertir les utilisateurs ou d’éduquer des enfants de moins de 12 ans. Par conséquent, les sites Web de réseautage social en ligne ne seront pas admissibles au CIOPMIN pour des dépenses engagées après le 23 avril 2015.

En ce qui concerne de tels produits, à l’égard desquels des dépenses ont été engagées avant le 24 avril 2015, il convient de noter que les sites Web de réseautage social sont souvent constitués de contenu généré par l’utilisateur. Si le site Web est principalement (à plus de 50 %) utilisé à des fins de communication interpersonnelle, il ne sera pas admissible. À titre d’exemple, un produit comme Facebook ne serait pas admissible au CIOPMIN. Certains produits qui présentent une demande de CIOPMIN tout en étant dotés d’une composante de réseautage social peuvent néanmoins être admissibles, à condition de comporter également une importante portion de contenu autre, créé par la société auteure de la demande et satisfaisant au critère de l’objectif principal. Pour déterminer quel est l’objectif principal du produit, la SODIMO examine l’ensemble du contenu présenté, y compris tout contenu généré par l’utilisateur.

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P12. Comment déterminer la date d'achèvement du produit? 

La date d'achèvement du produit est la date à laquelle ce dernier est commercialisable, accessible, mis en ligne et/ou prêt à être exploité. Cette date doit être conforme aux documents liés au développement du produit. 

La SODIMO examine le produit à cette date pour en déterminer l'admissibilité. Notez que les frais d’entretien ou les corrections de bogues ne sont pas admissibles dans le cadre du CIOPMIN puisqu'ils ne sont pas considérés comme entrant dans le développement du produit.

P13. Le produit doit-il comporter du contenu à compter de la date d'achèvement pour être admissible?

À compter de la date d'achèvement du produit, ce dernier doit comporter du contenu qui présente l’information au moyen de deux des supports suivants : texte, son et images; et ce contenu doit satisfaire au critère de l’objectif principal.

P14. Une nouvelle version du même produit peut-elle faire l'objet d'une demande? 

Le CIOPMIN est un crédit fondé sur le contenu. Une version du produit dont le contenu est différent peut donc également être admissible, à condition que la nouvelle version soit considérablement différente. La différence peut concerner le contenu, la technologie sous-jacente ou une combinaison des deux.

Les produits de type nouvelles versions de sites Web sont limités à une demande tous les deux ans.

P15. Dans une demande de CIOPMIN, faut-il présenter les différentes versions d'un produit comme des produits distincts? 

Oui. Chaque version d'un produit développée à destination d'une plateforme spécifique doit être présentée comme un produit distinct dans une demande de CIOPMIN, c.-à-d. Produit A (Android), Produit A (iOS), Produit A (BlackBerry). Chaque version d'un produit doit posséder une répartition des coûts distincte. Elle peut aussi avoir des dates de commencement et d'achèvement différentes. 

P16. Une version dans une autre langue du même produit peut-elle faire l'objet d'une demande? 

Non. Si l'unique changement entre les versions du produit est la langue du texte, de la vidéo et/ou de l'audio, la différence n'est pas jugée comme suffisamment importante pour que la SODIMO les considère comme des produits distincts ou de nouvelles versions des produits.

P17. Comment puis-je prouver qu'un produit en ligne a été développé aux fins de vente ou de licence?

Il y a différentes façons de démontrer qu'un produit a été développé aux fins de vente ou de licence, par exemple une entente de distribution ou de financement, une facture client, ou en déterminant que le produit est accessible au public, c.-à-d. disponible en ligne.

La SODIMO estime qu'un produit de type site Web est accessible pour licence ou usage publics. 

Veuillez noter que le budget de 2015 et le règlement provisoire ont proposé que les produits soient obligatoirement dotés d’un volet de génération de recettes. Une preuve de ventes, d’achats intégrés, de vente de licence d’utilisation, de publicité de tiers dans le produit, d’accès par abonnement ou de frais relatifs à l’utilisation permettrait de démontrer l’existence d’un volet de génération de recettes.

P18. Quelle est la meilleure façon de faire état de la chaîne de titres d'un produit?

Homologation de l'enregistrement de la marque ou du droit d'auteur;
Entente de développement de produit, de concession de licence ou de vente dûment signée et datée;
Accord d'embauche ou contrat dûment signé et daté;
Conditions d'utilisation du produit;
Enregistrement du nom de domaine pour un site Web.

Veuillez noter qu'une lettre de déclaration de propriété émanant d'un dirigeant de la société auteure de la demande ne constitue pas une preuve suffisante de la chaîne de titres pour la SODIMO. 

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Dépenses

D1. Que considère-t-on comme « aide gouvernementale » dans le cadre du CIOPMIN, venant de ce fait éroder le crédit d'impôt?  

L'aide gouvernementale englobe les bourses, les subventions, les prêts-subventions, les déductions fiscales autres que le CIOPMIN et les abattements pour investissements gouvernementaux. Ces derniers réduiront (« éroderont ») le CIOPMIN. 

Les soutiens suivants ne sont pas considérés comme aide gouvernementale : 

les autres crédits d'impôt tels que le programme de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario;
les prêts véritables ayant une date de remboursement prédéterminée (pour de plus amples renseignements, voir la politique d'application SCIC 2008-01 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du prêt véritable);
les placements en actions.

Veuillez noter que les dépenses de main-d'œuvre différées (montants non versés dans les 60 jours de la fin de l'année d'imposition) ne peuvent être demandées au titre du CIOPMIN pour l'année d'imposition en question. Cependant, si elles sont versées dans les 60 jours après la fin de l'année d'imposition suivante, les dépenses de main-d'œuvre peuvent faire l'objet d'une demande au cours de l'année d'imposition suivante en tant que dépenses admissibles.

La SODIMO exige les documents relatifs à l'ensemble des contributions financières pour le développement d'un produit, y compris les prêts, les dépenses différées et les montants de parrainage. 

D2.   Est-il possible de présenter une demande en vertu du programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et du CIOPMIN pour la même dépense de main-d'œuvre? 

Non. Votre société ne peut inclure de coûts réclamés à l'égard d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental dans sa demande de CIOPMIN, qu'elles soient ou non autorisées par l'ARC. La main-d'œuvre déclarée dans la demande de CIOPMIN doit être associée à des activités différentes de celles faisant l'objet d'une demande en vertu du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). 

D3. Les traitements ou salaires liés à la commercialisation/aux ventes sont-ils admissibles en vertu du CIOPMIN? 

Il est possible d'effectuer une demande ponctuelle pouvant aller jusqu'à 100 000 $ de dépenses de commercialisation et de distribution (qui peuvent comprendre les traitements et salaires spécifiquement liés à la commercialisation et à la distribution d'un produit non déterminé) d'un produit non déterminé. Les dépenses de commercialisation et de distribution ne peuvent pas faire l'objet d'une demande concernant des produits déterminés ou si elles sont incluses dans des demandes émanant de sociétés de jeux numériques en vertu des articles 93.1 ou 93.2. 

D4. Faut-il mentionner toutes les dépenses engagées et toutes les activités réalisées pour achever un produit, même si elles ne sont pas incluses dans la demande de CIOPMIN? 

Oui. Les auteurs de demande doivent mentionner toutes les dépenses de main-d’œuvre associées au développement engagées pour créer le produit, même si elles n'ont pas été incluses dans la demande de CIOPMIN. La seule exception à cette exigence concerne les demandes de CIOPMIN présentées en tant que société de jeux numériques admissible en vertu de l'article 93.1 ou que société de jeux numériques spécialisée en vertu de l'article 93.2. 

Les auteurs de demande doivent utiliser le modèle de ventilation des dépenses du CIOPMIN disponible sur le site Web de la SODIMO sous l'intitulé « Barème des coûts pour produits déterminés et non déterminés », et remplir la section « Dépenses de développement – main-d'œuvre non réclamées et non autorisées », de même que la section « Main-d’œuvre réclamée pour le RS&DE ». 

D5. Que signifie la règle de transparence de l'ARC et comment s'applique-t-elle à la rémunération faisant l'objet d'une demande de CIOPMIN? 

La règle de transparence de l'ARC limite le montant de la rémunération qui peut être admissible à titre de dépense de main-d'œuvre au montant que la société admissible aurait versé à l'employé si elle l'avait elle-même engagé. Cette règle est appliquée lorsque la rémunération est versée à un particulier travaillant à son compte, à une société canadienne imposable/domiciliée en Ontario ou à une société de personnes exploitant une entreprise en Ontario pour des services fournis par ses employés. Pour appliquer cette règle, la société admissible doit connaître le montant des traitements ou salaires que le fournisseur de services a versé à son employé. Ce montant peut être considéré comme une dépense de rémunération autorisée à l'égard du développement de produits admissibles faisant l'objet d'une demande en vertu du CIOPMIN. 

Pour en savoir plus au sujet de la règle de transparence de l'ARC, veuillez consulter la publication RC4164 de l'ARC (page 16), www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4164

D6. À quoi correspond l'application administrative du taux de 65 % par l'ARC? 

Lorsque la société admissible engage un tiers pour fournir des services et qu'elle n'a aucun lien de dépendance avec ce dernier (c'est-à-dire qu'elle n'y est pas liée), le montant des traitements ou des salaires versé à l'employé pourrait ne pas être disponible. Dans de telles circonstances, l'ARC acceptera, à titre de pratique administrative, que 65 % des coûts de main-d'œuvre facturés constitue une estimation raisonnable des traitements ou salaires versés aux employés qui sont directement attribuables au développement du produit. La différence de 35 % représente les frais d'administration et le profit du fournisseur de services. 

Pour en savoir plus au sujet de l'application administrative du taux de 65 % par l'ARC, veuillez consulter la publication RC4164 de l'ARC (page 16), www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4164.

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Documentation 

Doc1. Faut-il soumettre tous les contrats ou formulaires T4 des employés?

Pour les produits déterminés et non déterminés, nous exigerons souvent de voir les livres de paie, les formulaires T4, les factures et les contrats aidant à déterminer si les dépenses de main-d’œuvre incluses dans la demande sont directement imputables au développement du produit, et à vérifier que la société auteure de la demande satisfait à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le produit en question. Pour accélérer l’examen de cette règle, les auteurs de demande doivent fournir une copie du formulaire T4 pour les cinq personnes les mieux payées déclarées parmi les traitements et salaires versés pour développer chaque produit, ainsi que les contrats conclus avec les cinq personnes, sociétés personnelles ou entreprises individuelles les mieux payées déclarées parmi la rémunération versée dans le cadre du développement de chaque produit. S’il n’existe pas de contrat, il est possible de fournir des copies des factures. Utilisez le modèle de ventilation des dépenses du CIOPMIN disponible sur le site Web de la SODIMO sous l’intitulé « Barème des coûts pour produits déterminés et non déterminés », en incluant une description du travail effectué à l’endroit indiqué.

Les contrats qui sont liés à des dépenses de commercialisation et de distribution ne sont habituellement pas requis. Cependant, dans certaines circonstances, ils peuvent être demandés par les agents des questions financières. 

Présentation des demandes  

Pd1. La SODIMO fournit-elle une évaluation préliminaire portant sur l'admissibilité des produits? 

En raison du volume important de demandes, la SODIMO ne fournit pas d'évaluation préliminaire dans le cadre du CIOPMIN. Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, en indiquant que vous souhaitez discuter avec un agent ou une agente d’affaires l’admissibilité au CIOPMIN d’un produit particulier avant de présenter une demande. Il serait préférable que vous donniez quelques précisions sur votre situation dans le message, y compris vos nom, société et numéro de téléphone. Chaque jour, un autre agent ou une autre agente des questions financières assure la permanence téléphonique et il ou elle répondra à votre courriel dans un délai d’un jour ouvrable.

Pd2. Combien de demandes faut-il présenter à la SODIMO et quand? 

Il n'est possible de présenter qu'une seule demande par année d'imposition, laquelle doit contenir tous les produits achevés au cours de l'année d'imposition en question. Par exemple, si la fin de l'année d'imposition tombe le 31 juillet 2015, un produit multimédia interactif numérique achevé le 1er février 2015 devra être soumis au sein d'une demande de CIOPMIN pour l'année d'imposition 2015, alors qu'un produit achevé le 1er juillet 2016 devra être présenté dans le cadre d'une demande de CIOPMIN concernant l'année d'imposition 2016.

En vertu de l'article 93.1, les sociétés de jeux numériques admissibles peuvent présenter une demande à la SODIMO au cours de l'année d'imposition tombant après la fin de la période de 36 mois au cours de laquelle l'auteur de la demande a engagé le minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre autorisées dans le cadre du développement d'un jeu numérique admissible.

En vertu de l'article 93.2, les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent présenter une demande à la SODIMO à la fin de l'exercice au cours duquel l'auteur de la demande a engagé un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre autorisées dans le cadre du développement d'un ou de plusieurs jeu(x) numérique(s) admissible(s).

Pd3. Quelle est la date limite de présentation des demandes? Si nous avons achevé des  produits au cours de l'année d'imposition précédente, pouvons-nous tout de même présenter une demande dans le cadre du CIOPMIN? 

Une date limite de présentation des demandes obliger votre société à présenter à la SODIMO sa demande de certificat d’admissibilité de produits déterminés et/ou non déterminés au CIOPMIN d’ici à la date suivant de 18 mois la fin de son année d’imposition au cours de laquelle l’élaboration du ou des produit(s) admissible(s) s’est achevée. Cette date limite de 18 mois pour la présentation des demandes prend effet le jour qui tombe six mois après le 14 novembre 2016. [Remarque : La SODIMO acceptera les demandes de CIOPMIN de plus de 18 mois pourvu que la demande complète accompagnée de tous les documents d’appui exigés soit présentée sur notre Portail de demande en ligne au plus tard le 15 mai 2017.]

Avant que cette date limite pour la présentation des demandes n’entre en vigueur, il est possible de présenter des demandes pour des années d'imposition antérieures. Cependant, l'auteur de demande est susceptible de devoir faire une demande de modification à une déclaration précédente auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il incombe aux auteurs de demande de s'assurer qu’ils respectent les délais impartis pour demander une modification de la déclaration d'une année d'imposition antérieure et qu'ils ne sont pas frappés de prescription.

Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, il y aura des frais supplémentaires de dépôt des demandes, outre les frais administratifs dont le montant est calculé en fonction de vos dépenses admissibles :

- Concernant les demandes présentées à l’égard de produits déterminés et non déterminés en vertu de l’article 93, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le produit a été achevé.
- Concernant les produits non déterminés faisant uniquement l’objet d’une demande portant sur les dépenses de commercialisation et de distribution à l’égard d’un produit admissible précédemment certifié, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition suivant celle durant laquelle le produit admissible a été achevé.
- Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition durant laquelle l’auteur de la demande présente cette dernière en qualité de société de jeux numériques spécialisée.
- Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l’article 93.1, les frais  supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition visée par la demande.

Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, il y aura des frais de 100 dollars pour les certificats modifiés qui seront demandés. 

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Pd4. Comment inclure dans la demande des frais de commercialisation et de distribution engagés après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle un produit est achevé? 

Pour les produits non déterminés, votre société peut demander jusqu'à 100 000 $ de frais de commercialisation et de distribution autorisés par produit. Il est possible d'inclure dans la demande les frais de commercialisation et de distribution engagés au cours de la période de 24 mois précédant la date d'achèvement et dans les 12 mois suivant cette date. S'il y a, à l'égard d'un produit non déterminé, des frais de commercialisation et de distribution autorisés qui sont associés à une année d'imposition ultérieure, votre société doit les inclure dans une demande de CIOPMIN distincte pour l'année d'imposition ultérieure en question.

Par exemple, un produit non déterminé fait l'objet d'une demande pour l'année d'imposition 2015 de votre société, et il y a des frais de commercialisation et de distribution autorisés qui sont directement liés au produit et engagés durant votre année d'imposition 2016. Vous devez préparer une demande de CIOPMIN distincte pour 2016 et y inclure ces frais de commercialisation et de distribution, de même que tout autre produit achevé admissible en vertu du CIOPMIN. Veuillez noter que sur le Portail de demande en ligne, il est possible de sélectionner « Non déterminé (93) Commercialisation et distribution uniquement » comme type de produit lorsque la demande porte uniquement sur des frais de commercialisation et de distribution, à l'égard d'un produit non déterminé ayant précédemment fait l'objet d'une demande de CIOPMIN.

Pd5. Dois-je différer le dépôt de la déclaration de revenus des sociétés jusqu'à ce que je reçoive le certificat de CIOPMIN? 

Non. Déposez votre déclaration de revenus en indiquant le montant estimé du CIOPMIN, de la manière suivante : 

Pour les années d'imposition prenant fin le 1er janvier 2009 ou ultérieurement, déposez la Déclaration de revenus des sociétés T2, accompagnée de l'Annexe T2SCH560 « Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (années d'imposition 2009 et suivantes) », auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), en indiquant le montant estimé du CIOPMIN. Une fois le certificat d'admissibilité de la SODIMO en votre possession, présentez-le (ou une copie) à l'ARC. L'ARC traitera la demande une fois qu'elle aura reçu le certificat d'admissibilité du CIOPMIN ainsi que la Déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes pertinentes. Vous recevrez vos cotisations et nouvelles cotisations de l'ARC.

Pd6. Dois-je obligatoirement présenter les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO?
 
Non. En ce qui concerne le CIOPMIN, la SODIMO n'a généralement pas besoin de voir les Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement dans le cadre de l'examen. Par contre, il nous faut la liste des noms de toutes les personnes travaillant sur le produit, ainsi que la liste des noms et adresses des personnes et sociétés dont la rémunération fait l'objet de la demande. 

Pd7. L'ARC autorise-t-elle la cession des remboursements d'impôt à une autre société?

Conformément au paragraphe 220(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une société peut céder tout montant qui lui est payable en vertu de ladite loi. Cependant, selon le paragraphe 220(7), le ministre du Revenu national « n'est pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire ». Autrement, l'ARC autorisera une société admissible à réacheminer son remboursement d'impôt, moins les taxes et impôts à payer, à l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'une institution financière. Toutefois, un remboursement émis de cette manière restera libellé au nom de la société. 

Pd8. Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt? 

À partir du 1er avril 2017, un nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt entrera en vigueur pour compenser le coût d’administration du programme. Les frais d’administration du CIOPMIN correspondront à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 1 000 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

Comme annoncé précédemment, des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués depuis le 1er janvier 2017 aux demandes de certificat d’admissibilité présentées en vertu de l’article 93 (produits déterminés et non déterminés) reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le produit a été achevé.

Concernant les produits non déterminés faisant uniquement l’objet d’une demande portant sur les dépenses de commercialisation et de distribution à l’égard d’un produit admissible précédemment certifié, les frais supplémentaires sont appliqués aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition suivant celle durant laquelle le produit admissible a été achevé.

Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2, les frais supplémentaires sont appliqués aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition durant laquelle l’auteur de la demande présente cette dernière en qualité de société de jeux numériques spécialisée.

En outre, à compter du 1er janvier 2017, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

Pd9. J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?

Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.

Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier ou ultérieurement.

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Questions supplémentaires

Q1.  À qui dois-je m'adresser au sein du Groupe des programmes de crédits d'impôt et de financement en cas de questions supplémentaires ou pour obtenir davantage de précisions? 


Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@omdc.on.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

Q2. Quel est le rôle de l'ARC dans le processus d'examen du CIOPMIN?

Veuillez consulter la section consacrée au processus administratif dans les lignes directrices du CIOPMIN. Consultez également le lien suivant, qui décrit le rôle de l'ARC dans le processus d'examen du CIOPMIN : http://www.fin.gov.on.ca/fr/credit/mtc/faq.html.