Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
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| Nouvelle politique administrative : Veuillez noter qu’à compter du 1er août 2010, si votre demande concerne au moins 10 produits, vous devrez présenter la demande en ligne et télécharger vers l’amont tous les documents par le biais du portail. Nous mettrons en œuvre, à compter du 1er avril 2010, une nouvelle politique pour continuer à tenter de diminuer le délai global de traitement des dossiers : Le service des Programmes de crédits d'impôt et de financement n’examinera que les demandes complètes qu’il aura reçues dans ses bureaux à compter du 1er avril. Nous espérons qu’en limitant le nombre de demandes incomplètes que nous recevons et en établissant un ordre de priorité pour les demandes complètes, nous pourrons offrir un meilleur service à la clientèle et établir plus rapidement les certificats. |
Introduction
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable, calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles et des dépenses de commercialisation et de distribution admissibles réclamées par une entreprise admissible et relatives à des produits multimédias interactifs numériques admissibles.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOPMIN correspond à 40 % des dépenses de main-d'œuvre ontarienne admissibles et des dépenses de commercialisation et de distribution admissibles, engagées après le 26 mars 2009 par une entreprise admissible, quelle que soit sa taille, dans le but de créer en Ontario des produits multimédias interactifs numériques admissibles. Pour les entreprises admissibles qui présentent une demande en vertu du CIOPMIN concernant des « produits déterminés », c'est-à-dire des produits élaborés dans le cadre d'un accord de rémunération à l'acte, le taux du CIOPMIN correspond à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. En ce qui concerne les dépenses engagées avant le 26 mars 2009, consultez le tableau ci-dessous pour obtenir les taux de crédit d'impôt applicables.
Le montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles n’est pas plafonné. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an. Les dépenses de commercialisation et de distribution admissibles sont plafonnées à 100 000 $ par produit admissible.
Qui est admissible?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise, qui peut être canadienne ou étrangère, doit développer un produit admissible dans un établissement permanent qu’elle exploite en Ontario, et déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises. Une petite entreprise admissible respecte également ces critères et, au cours de l’année d’imposition précédente (sur la base d'une société affiliée), ses recettes brutes annuelles ne doivent pas avoir dépassé 20 millions de dollars et son actif total ne doit pas avoir dépassé 10 millions de dollars.
Les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et les entreprises qui sont exonérées d’impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entreprise exonérée d’impôt ne peuvent pas bénéficier du CIOPMIN.
Produits admissibles
Il existe désormais deux types de produits permettant de bénéficier du CIOPMIN : les produits admissibles et les produits déterminés. Pour donner droit au CIOPMIN, le produit doit être un produit multimédias interactif numérique dont le principal objectif est d’instruire, d’informer ou de distraire, et qui atteint cet objectif principal en utilisant au moins deux des trois éléments suivants : (i) du texte, (ii) du son, et (iii) des images. Les produits multimédias interactifs numériques qui sont admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment, mais pas uniquement, les jeux, les produits éducatifs et les produits informationnels. Les logiciels de systèmes d’exploitation ne sont pas admissibles au CIOPMIN.
En outre, les exigences suivantes doivent être respectées pour qu’un produit soit un produit admissible (autre qu’un produit déterminé) de l’entreprise admissible : la totalité ou la quasi-totalité du produit doit avoir été développée en Ontario par l’entreprise admissible; le produit ne doit pas avoir été développé dans le cadre d’une entente de paiement à l'acte; le produit n’est pas principalement destiné aux communications interpersonnelles, ni à la présentation ou la promotion de l’entreprise admissible, ni à la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de l’entreprise admissible.
Les produits déterminés sont des produits multimédias interactifs numériques développés dans le cadre d’une entente de paiement à l’acte conclue entre l’entreprise admissible et une entreprise acheteuse indépendante aux fins de vente ou de licence par l'entreprise acheteuse à une ou plusieurs personnes qui traitent de façon indépendante avec l'entreprise acheteuse. La totalité ou la quasi-totalité du produit doit avoir été développée en Ontario par l’entreprise admissible. Le développement du produit doit avoir été achevé par l'entreprise admissible après le 23 mars 2006.
Nouveau pour les entreprises de développement de jeux multimédias numériques
Le CIOPMIN est disponible à un taux de 35 % pour les entreprises de développement de jeux numériques admissibles qui engagent un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne admissibles sur une période de 3 ans, pour des travaux rémunérés à l'acte en Ontario qui sont directement liés au développement d'un jeu numérique. Les entreprises de développement de jeux numériques admissibles ne sont pas tenues de ne pas avoir de lien de dépendance avec l'entreprise acheteuse, ni de développer la totalité ou la quasi-totalité du produit admissible. Les dépenses admissibles sont celles qui sont engagées après le 26 mars 2009.
Le CIOPMIN est également disponible à un taux de 35 % pour les entreprises spécialisées dans le développement de jeux numériques qui ont une masse salariale à 80 % ontarienne ou dont 90 % des revenus annuels sont imputables au développement de jeux multimédias interactifs numériques, et un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne devant, au cours de l'année d'imposition, découler directement du développement de jeux numériques admissibles. Les entreprises spécialisées dans le développement de jeux numériques peuvent soumettre une demande annuelle en vertu du CIOPMIN et n'ont pas besoin d’établir de contrat avec un acheteur sans lien de dépendance, ni de développer la totalité ou quasi-totalité des produits admissibles inclus dans la demande. Les dépenses admissibles sont celles qui sont engagées après le 26 mars 2009.
Dépenses admissibles
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses admissibles ontariennes, qui comprennent les dépenses de main-d'œuvre admissibles et les dépenses de commercialisation et de distribution admissibles.
Les dépenses de main-d'œuvre admissibles correspondent à 100% des salaires et traitements des employés et 100% de la rémunération engagés après 26 mars 2009 et payée à des personnes indépendantes qui ne sont pas des employés de l’entreprise. Le terme « personnes » peut s’appliquer à des particuliers, à des partenariats ou à des entreprises. En ce qui concerne les dépenses de rémunération admissibles engagées avant le 26 mars 2009, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
En outre, les dépenses de main-d'œuvre admissibles doivent se rapporter à des sommes versées à des personnes résidant en Ontario, doivent être directement imputables au développement du produit admissible, et doivent être relatives à des services rendus dans un établissement permanent en Ontario. Pour les produits réalisés après le 25 mars 2008, les dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées au cours de la période de trois ans précédant la réalisation du produit peuvent être incluses dans la demande. Pour les produits réalisés avant le 26 mars 2008, les dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées au cours de la période de deux ans précédant la réalisation du produit peuvent être incluses dans la demande.
La demande de crédit peut également inclure jusqu’à 100 000 dollars de dépenses de commercialisation et de distribution admissibles, relatives à un produit admissible. Les dépenses de commercialisation et de distribution admissibles se limitent aux dépenses engagées dans les 24 mois qui précèdent, et dans les 12 mois qui suivent la réalisation du produit admissible. Les dépenses qui ont fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt au titre des dépenses de main-d’œuvre admissibles ne peuvent pas faire l’objet d’une autre demande au titre des dépenses de commercialisation et de distribution.
Pour les produits déterminés, les dépenses admissibles sont limitées aux dépenses de main-d’œuvre admissibles, ce qui n’inclut pas les dépenses de commercialisation et de distribution.
Taux et périodes d’admissibilité du CIOPMIN pour les produits admissibles et les produits déterminés
Date de réalisation du produit Avant le 24 mars 2006 Après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars 2008 Après le 25 mars 2008 et avant le 27 mars 2009 Période d'admissibilité des dépenses de main-d’œuvre
Après le 26 mars 2009
Taux pour les petites entreprises admissibles
Produits admissibles
20%
30%
30%
40%
Produits déterminés
S/O
20%
25%
35%
Taux pour les entreprises admissibles
Produits admissibles
S/O
20%
25%
40%
Produits déterminés
S/O
20%
25%
35%
Dépenses admissibles
Rémunération et salaires admissibles
Produits admissibles
100%
100%
100%
100%
Produits déterminés
S/O
100%
100%
100%
Rémunération admissible
Produits admissibles
50%
50%
50%
100%
Produits déterminés
S/O
S/O
S/O
100%
Dépenses de commercialisation et de distribution
(Produits admissibles uniquement)
100 %, avec un plafond de 100 000 $ par produit
24 mois à compter du début du mois au cours duquel le produit est réalisé
25 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été réalisé
37 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été réalisé
37 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été réalisé
Période d'admissibilité des dépenses de commercialisation et de distribution
24 mois avant et 12 mois après la réalisation du produit
Administration du crédit
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme et de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOPMIN, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
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Télécharger lignes directrices et trousse de demande CIOPMIN
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
