Fonds pour le développement de la PI
De quoi s'agit-il?
Le Fonds pour le développement de la PI aide les sociétés ontariennes en leur octroyant un remboursement s'élevant à 30 % des coûts antérieurs engagés au chapitre du soutien direct des activités admissibles de développement préliminaire de contenu pour écran. Ces activités ont vocation à faciliter la transition vers les phases de production ou de commercialisation. Les sociétés ontariennes admissibles peuvent faire une demande portant sur les dépenses engagées au cours d'une année d'imposition, et se rapportant à un éventail d’activités de développement préliminaire entreprises par la société. Les dépenses admissibles sont les dépenses engagées après le 31 mars 2009 et jusqu’au 31 mars 2010 inclus
Le remboursement est-il plafonné?
Le montant maximum du remboursement accordé au titre du Fonds pour le développement de la PI est de 150 000 $ par groupe de sociétés pendant la durée du programme pilote. Il pourra possiblement être majoré de 10 % pour les activités de développement préliminaire admissibles jusqu'à concurrence de 20 000 $ par groupe de sociétés (dans la limite des fonds disponibles).
Qui peut présenter une demande?
Pour pouvoir être admissible au Fonds pour le développement de la PI, chaque société doit :
- pouvoir prouver que plus de 50 % de ses revenus proviennent de la création, du développement et de la production de contenus pour écran;
- exercer des activités dans le secteur ontarien de la production de contenu pour écran un an au moins avant l’année au cours de laquelle la demande au titre du Fonds pour le développement de la PI a été déposée. (Les demandes émanant de sociétés émergentes peuvent également être admissibles, à condition que les personnes physiques qui contrôlent la société puissent prouver qu'elles possèdent au minimum une expérience professionnelle de deux ans en matière de développement et de production de contenus pour écran mis sur le marché à des fins d'exploitation commerciale.);
- appartenir à des intérêts canadiens et être contrôlée par des Canadiens;
- être établie de façon premanente en Ontario;
- être constituée en personne morale en Ontario ou au Canada;
- être une société du secteur privé et exercer ses activités dans un but lucratif, et ne pas bénéficier d'exonérations fiscales en Ontario;
- pouvoir prouver qu'elle a entrepris des activités de développement préliminaire pour un seuil de dépenses s'élevant au minimum à 30 000 $ engagées au cours de l'année d'imposition considérée dans la demande déposée au titre du Fonds pour le développement de la PI.
Activités admissibles
Les activités préliminaires comprennent toutes les activités nécessaires à la transition des produits destinés aux secteurs de la télévision et du cinéma vers les étapes de pré-production et/ou de production (avant les principaux travaux de prise de vue). Elles permettent également aux produits multimédias interactifs numériques de se rapprocher du stade d’achèvement d’un prototype fonctionnel ou de produits commercialisables.
La liste suivante n’est pas exhaustive, mais donne des exemples de types d’activités considérées comme admissibles :
- prise d'option sur les droits d'un scénario ou acquisition de ces droits
- création d'un concept, d'un scénario ou d'un personnage (y compris le travail initial de développement portant sur les personnages, les cadres et les installations, ainsi que les maquettes et les scénarimages préliminaires pour une maquette d'essai ou un pilote et pour le groupage d’émissions).
- création de designs, de documents relatifs au développement de jeux vidéo et de spécifications techniques
- recherches pour le texte et le scénario; traitements et synopsis
- rédaction de texte (du synopsis à la réécriture), y compris le remaniement des scénarios et du texte
- création de prototypes/d’études de faisabilité pour le contenu électronique/de maquettes d'essai/d’animatiques/de pilotes/de codes/de tests
- élaboration de propositions à l'intention des partenaires financiers (budgets, programmes, découpage du scénario, plans de financement, etc.)
- création de plans d'affaires et de stratégies de commercialisation dans l'objectif d'obtenir de nouveaux financements pour le développement ou la production
- création de Bibles de séries télévisées, d'abrégés et de documents marketing
- études de marché incluant les éléments suivants : groupes de consultation, étude d'audience, test et évaluation du prototype.
- Activités de groupage, y compris les recherches et les déplacements directement liés au repérage de lieux de tournage, à la production d'une maquette d'essai ou d'un pilote et aux auditions préliminaires, et participation à des marchés visant à présenter le projet pour s'assurer l'appui de partenaires financiers ou de partenaires de co-production éventuels.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles incluent les dépenses de main-d'œuvre admissibles de l’auteur de la demande, les coûts admissibles non liés à la main-d’œuvre et les frais généraux admissibles de la société engagés au cours de l'année financière considérée dans la demande déposée au titre du Fonds pour le développement de la PI.
Les seules dépenses jugées admissibles sont les dépenses engagées après le 31 mars 2009 et jusqu’au 31 mars 2010 inclus, et payées au plus tard 60 jours après la clôture de l'année financière de la société ayant déposé la demande.
Comment présenter une demande?
Les sociétés peuvent déposer jusqu'à deux demandes au cours de la période du programme pilote. Les sociétés doivent déposer leur demande auprès de la SODIMO à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle l’auteur de la demande a engagé des dépenses dans le cadre d'activités de développement préliminaire (Demande de fin d'exercice). Si l’auteur de la demande le souhaite, il peut également remplir une Demande provisoire avant la clôture de son année d'imposition. Pour être autorisée à soumettre une Demande provisoire, la société admissible doit respecter tous les critères d'admissibilité définis dans les présentes lignes directrices, y compris l'obligation d'avoir engagé des dépenses s'élevant au minimum à 30 000 $ pour ses activités de développement préliminaire.
Document:
Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle - Lignes directrices du programme
FAQ – Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle
Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle - Formulaire de demande
Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle - Formulaire de demande Partie B
Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle - Formulaire de demande Partie C
Fonds de la SODIMO pour le développement de la propriété intellectuelle - Formulaire de demande Partie D
Barème détaillé des coûts admissibles - Cinéma et télévision
Barème détaillé des coûts admissibles - Produits multimédias interactifs numérique
Barème des coûts admissibles - Sommaire détaillé de l'éventail d'activités de développement
** La SODIMO se réserve le droit de réviser les lignes directrices et les formulaires de demande. Veuillez vous assurer d’avoir des versions courantes avant de préparer vos documents.
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