FAQs
1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?
2. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime régionale?
3. Quelles sont les conditions d'octroi de la prime pour les premières productions?
4. Qu'est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?
5. Puis-je déclarer les charges sociales comme dépenses de main-d'oeuvre?
6. Que sont les coûts non-ontariens?
7. Qu'est-ce qui est considéré comme « aide » par le CIPCTO et réduit le crédit d'impôt?
8. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO?
9. Que dois-je fournir comme preuve de citoyenneté pour les producteurs et le personnel de création clé?
10. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?
11. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d'impôt?
1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne les coproductions interprovinciales?
Dans le cas d’une coproduction interprovinciale, les exigences du CIPCTO selon lesquelles 85 % du tournage/de l’animation clé doivent avoir lieu en Ontario et 95 % des coûts de postproduction doivent être effectués en Ontario sont dispensées. La production doit cependant satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité au CIPCTO.
Un accord de coproduction doit avoir été conclu entre la société ontarienne admissible et une société canadienne implantée dans une autre province. Au moins 20 % des coûts de production doivent être supportés par le producteur ontarien.
Le CIPCTO se fonde sur les dépenses ontariennes; il est donc préférable d’avoir des sociétés distinctes dans chaque compétence administrative. Bien qu’une société de production à propriété conjointe puisse être admissible au CIPCTO, il pourrait être plus délicat, le cas échéant, de distinguer les coûts pris en charge par le coproducteur ontarien. C’est pourquoi ce type de structure de coproduction n’est guère recommandé, puisque susceptible de poser des problèmes en matière de vérification.
Il est possible que les autres provinces aient mis en place davantage de critères, donc pensez à vérifier auprès des autorités compétentes.
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2. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime régionale?
Une production est admissible en tant que production régionale ontarienne si :
a) la totalité des principaux travaux de prise de vues en Ontario a lieu hors de la région du grand Toronto (ville de Toronto, municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York);
ou,
b) lorsque les principaux travaux de prise de vues en Ontario ont lieu en partie dans la RGT et en partie hors de la RGT, si :
i) au moins 5 jours de tournage ont lieu en extérieur en Ontario* (ou, dans le cas d’une série télévisée, le nombre de jours de tournage en extérieur en Ontario est au moins équivalent au nombre d’épisodes que compte la production);
et
ii) au moins 85 % des jours de tournage en extérieur en Ontario ont lieu hors de la RGT.
Lorsqu’un auteur de demande est candidat à l’octroi de la prime régionale, nous n’émettrons pas de certificat d’admissibilité avant la fin des principaux travaux de prise de vues. L’analyste de la SODIMO observera de très près le rapport des jours de tournage et désirera voir l’ensemble des feuilles de service ou des rapports de production quotidiens. Si la production ne dispose pas de feuilles de service ou de rapports de production quotidiens, d’autre éléments sont également à même de contribuer à attester du lieu où s’est déroulé le tournage, tels que les permis et factures liés au tournage en extérieur, etc.
* Jour de tournage en extérieur en Ontario : journée durant laquelle les principaux travaux de prise de vues pour la production ont lieu en dehors d’un studio.
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3. Quelles sont les conditions d’octroi de la prime pour les premières productions?
Une production est admissible à l’obtention de cette prime si :
• le producteur n’a auparavant pas figuré plus d’une fois en tant que tel au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; et
• le producteur n’a jamais œuvré en tant que tel dans le cadre d’une autre production ayant reçu un certificat du CIPCTO; et
• la société de production admissible n’est pas sous contrôle direct ou indirect : d’une personne ayant figuré plus d’une fois en tant que producteur au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; ou d’une personne ayant occupé la fonction de producteur dans le cadre d’une production ayant obtenu un certificat du CIPCTO; ou d’une société ayant reçu un certificat du CIPCTO.
Si vous souhaitez demander cette prime, il vous faudra communiquer avec nous pour obtenir la Déclaration de nouveau producteur, qui devra être remplie et transmise (accompagnée d’un c.v.) pour chaque producteur que compte la production, y compris les producteurs exécutifs et les coproducteurs.
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4. Qu’est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée?
Seules les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagées à la date de début de production (DP) ou ultérieurement peuvent être déclarées par une production. La DP est le premier en date entre a) et b) :
a) début des principaux travaux de prise de vues;
b) dernier en date parmi :
i) première dépense de main-d’œuvre liée à la scénarisation*
ii) acquisition des droits**
iii) deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vues
* La date de première dépense de main d’œuvre liée à la scénarisation est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) engage pour la première fois une dépense relative au salaire ou toute autre forme de rémunération des activités de scénariste directement liées à l’élaboration par la société du matériel scénaristique de la production. Le matériel scénaristique comprend notamment une ébauche de scénario, d’histoire originale, de commentaire, de plan, de synopsis ou de traitement, etc. Il n’inclut pas les recherches.
** La date d’acquisition des droits est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère***) acquiert initialement les droits de la propriété intellectuelle sur laquelle la production est fondée.
*** Dans le cadre de la DP, l’expression « société mère » doit être interprétée comme société qui détient 100 % des parts d’une autre société. Si la société est détenue par deux actionnaires ou plus, elle est considérée comme n’ayant pas de société mère.
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5. Puis-je déclarer les charges sociales comme dépenses de main-d’œuvre?
La règle empirique concernant les charges sociales est la suivante : seuls les coûts liés à des avantages sociaux imposables pour les employés peuvent être comptabilisés dans les dépenses de main-d’œuvre admissibles. Des éléments tels que les congés payés, les cotisations d’assurance ou de retraite peuvent être considérés comme des avantages sociaux imposables s’ils sont compris dans le salaire brut des employés (et listés sur le formulaire T4).
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6. Que sont les coûts non-ontariens?
Afin de bénéficier du CIPCTO, les coûts non-ontariens d’une production ne doivent pas dépasser 25 %. Les coûts non-ontariens correspondent aux coûts qui ne sont pas versés à des résidents ontariens ou à des sociétés ayant un établissement permanent en Ontario.
Ces coûts ne sont pas nécessairement calculés de la même manière que le sont les coûts non-canadiens dans le cadre du crédit fédéral. Par exemple, les indemnités journalières qui sont dépensées en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, à moins qu’elles aient été définies comme revenus imposables dans les ententes conclues avec les membres de l’équipe de tournage résidant en Ontario. Les frais d’hôtel réglés en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, même si les personnes ayant séjourné dans les chambres sont des résidents ontariens.
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7. Qu’est-ce qui est considéré comme « aide » par le CIPCTO et réduit le crédit d’impôt?
L’aide comprend les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt.
Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les placements en actions ne sont pas considérés comme aides.
Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme aides s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.
Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant être déclarées dans le cadre du crédit d’impôt. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre.
Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.
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8. Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à la SODIMO?
Non, nous ne demandons pas habituellement de voir ces déclarations dans le cadre de notre évaluation. Nous exigeons par contre une liste des membres de l’équipe de tournage/de la distribution incluant l’intitulé du poste et l’adresse de résidence de chaque personne dont l’emploi a été déclaré.
Toutefois, l’Agence du revenu du Canada est susceptibles de demander à examiner ces déclarations dans le cadre de leur vérification.
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9. Que dois-je fournir comme preuve de citoyenneté pour les producteurs et le personnel de création clé?
Si vous n’êtes pas en mesure de joindre la Partie B du certificat du BCPAC de la production à votre demande en vertu du CIPCTO, nous exigeons en lieu et place une copie des déclarations de citoyenneté du BCPAC de tous les producteurs et personnes assumant des fonctions connexes (directeur de production y compris), ainsi que de tous les membres du personnel créatif clé faisant l’objet d’une demande de points de contenu canadien.
Nous tenons une base de données archivant les renseignements relatifs à la citoyenneté qui nous sont transmis. Par conséquent, si notre fichier contient déjà les renseignements nécessaires, nous ne les exigerons pas une deuxième fois.
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10. Dois-je inclure le logo de la SODIMO dans le générique de la production?
Une mention au générique destinée à faire état du soutien financier du gouvernement de l’Ontario est mise à la disposition des producteurs qui souhaitent témoigner leur reconnaissance au CIPCTO pour sa contribution à leur production. Bien que cela ne soit pas obligatoire (puisque les renseignements liés aux crédits d’impôt sont considérés comme confidentiels), une mention au générique permet indubitablement de reconnaître le soutien du contribuable de manière appréciable et appropriée. Le mot-symbole accompagné du logo de l’Ontario, ainsi que les lignes directrices s’y rapportant, peuvent être téléchargés à l’adresse :
http://www.omdc.on.ca/Page3788.aspx
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11. À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?
En cas de questions supplémentaires, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse taxcredits@omdc.on.ca, ou composer le 416 314-6858 pour demander à parler à l’agent/agente d’affaires, assurant la « permanence téléphonique » du service des crédits d’impôt. Cette tâche incombe chaque jour à une personne différente, qui sera ravie de vous aider. Cette personne-ressource sera celle à qui vous devrez adresser vos questions d’ordre général le jour de votre appel.
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