Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d’impôt remboursable, c’est-à-dire que le montant du crédit, déduction faite de tout impôt provincial à payer, sera remboursé à l’entreprise admissible. Le CIOESAI est calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées par une entreprise admissible, au cours d’une année d’imposition, pour des activités admissibles liées à la réalisation d’animation ou d’effets spéciaux informatiques.
Le CIOESAI sur les dépenses admissibles peut s’ajouter au Crédit d’impôt de l’Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOESAI correspond à 20 % des dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne engagées par une entreprise admissible pour des activités admissibles liées à la réalisation d’animation ou d’effets spéciaux informatiques. Aucun plafond ne s’applique à l’égard des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées après le 11 mai 2005. Les dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne engagées avant le 12 mai 2005 ne peuvent cependant dépasser 48 % du coût des activités admissibles, déduction faite de toute aide gouvernementale.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise, qui peut être canadienne ou étrangère, doit posséder un établissement permanent en Ontario et déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises. Les entreprises peuvent être notamment des sociétés qui créent de l’animation ou des effets visuels, des sociétés de post-production et des entreprises de production cinématographique ou télévisuelle qui exercent des activités admissibles d’animation et d’effets spéciaux informatiques.
Productions admissibles
Pour avoir droit au CIOESAI, une production doit être réalisée à des fins commerciales et ne pas appartenir à un genre non admissible. Ne sont pas admissibles les productions pour lesquelles un soutien financier public serait contraire à la politique gouvernementale.
Activités admissibles
Par activités admissibles de création d’animation et d’effets spéciaux, on entend les activités réalisées en Ontario qui appuient directement la production d’animation ou d’effets visuels admissibles destinés à des productions admissibles.
Ces activités comprennent l’animation ou les effets visuels créés à l’aide de technologies numériques, mais n’incluent pas les travaux suivants :
- les effets sonores;
- les effets de caméra pour le défilement du générique, les sous-titres;
- l’animation ou les effets visuels dont tout ou pratiquement tout est créé par des activités de montage; ou
- l’animation ou les effets visuels qui sont destinés à du matériel de promotion pour la production admissible.
Les activités admissibles de création d’animation et d’effets spéciaux informatiques comprennent la conception, la modélisation, le rendu, l’éclairage, la peinture, l’animation, la composition d’image, mais n’incluent pas les activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles de main-d’œuvre sont :
a) les salaires et traitements (c’est-à-dire les montants payés aux employés) directement imputables aux activités admissibles exercées par l’entreprise admissible, et payés à des résidents de l’Ontario (des personnes qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile précédente) qui travaillent sous l’autorité d’un établissement permanent de l’entreprise admissible en Ontario dans lequel les activités admissibles se produisent; et
b) 50 % des rémunérations versées à des particuliers ou des partenariats au chapitre des dépenses admissibles engagées avant le 26 mars 2009; et
c) 100 % de la rémunération versée à des pigistes qui sont des particuliers, des partenariats ou des particuliers autonomes constitués en personne morale, au chapitre des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.*
Les dépenses admissibles de main-d’œuvre doivent être engagées au cours de l’année d’imposition pour laquelle le crédit d’impôt est demandé, et payées dans la même année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition.
* Tel qu’annoncé dans le budget provincial du 26 mars 2009
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOESAI, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation :
- Loi relative au CIOESAI
- Règlement relatif au CIOESAI
Télécharger la trousse de renseignements et de demande CIOESAI
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Augmentation des crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone : 416 314-6858
Télécopie : 416 314-6876
Courriel : taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
