Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable, c’est-à-dire que le montant du crédit, déduction faite de tout impôt provincial à payer, sera remboursé à l’entreprise admissible. Le CIOSP est calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne par une entreprise de production admissible, au cours d’une année d’imposition, dans le cadre d’une production cinématographique ou télévisuelle admissible. Le gouvernement a annoncé la création du CIOSP en novembre 1997. Le projet de loi a été adopté en juin 1998 et les règlements ont été ratifiés en février 1999.
En règle générale, le CIOSP est « harmonisé » avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir des renseignements sur le crédit d’impôt fédéral, vous pouvez communiquer avec le BCPAC au numéro 1 888 433-2200 ou consulter son site Web à l’adresse www.pch.gc.ca/Cavco.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOSP correspond à 25% des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne par une entreprise de production admissible dans le cadre d’une production admissible, déduction faite des mesures d’aide qui se rapportent à ces dépenses. Le montant des dépenses admissibles de main-d’œuvre n’est pas plafonné. De plus, le crédit d’impôt peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique de 16% pour un crédit d’impôt combiné d’un maximum de 37% des dépenses admissibles de main d’oeuvre. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise, qui peut être canadienne ou étrangère, doit réaliser une production cinématographique ou télévisuelle ou fournir des services de production; posséder un établissement permanent en Ontario; déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises; et détenir les droits d’auteurs à l’égard de la production ou un contrat conclu directement avec le titulaire des droits d’auteurs en vue de la prestation de services de production dans le cadre d’une production admissible.
Productions admissibles
Pour avoir droit au CIOSP, une production doit atteindre un coût minimal et ne pas appartenir à un genre non admissible. En outre, une production qui bénéficie d’un Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) n’a pas droit au CIOSP.
Les coûts de production doivent s’élever au moins à un million de dollars canadiens, sauf dans le cas d’une série de deux épisodes ou plus, ou de l’épisode pilote d’une telle série. Pour une série ou l’épisode pilote d’une série, le coût de chaque épisode d’une durée maximale de programmation de 30 minutes doit atteindre ou dépasser 100 000 $CAN, et le coût de chaque épisode d’une durée supérieure, 200 000 $CAN.
La production ne doit pas appartenir à un genre non admissible, qui comprend : les émissions d’actualités et les reportages; les émissions qui comportent des rapports sur les conditions météorologiques ou les marchés boursiers; les entretiens; les émissions de jeux, de questionnaires ou de concours; les activités ou les événements sportifs; les productions de type gala ou remise de prix; les productions visant à collecter des fonds; les émissions de télévision vérité; les productions pornographiques; la publicité; les émissions principalement produites à des fins de promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle; les productions pour lesquelles un soutien financier public serait contraire à la politique gouvernementale.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles de main-d’œuvre sont les salaires, traitements et rémunérations payés à des résidents de l’Ontario (des particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile précédant le début des principaux travaux de prise de vues).
Les dépenses de main-d’œuvre doivent aussi être raisonnables selon les normes de l’industrie, directement imputables à la production, et engagées entre l’étape du scénario final et la fin de la post-production. Les dépenses de main-d’œuvre doivent être engagées pendant l’année d’imposition, payées au cours de l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition, et imputables à des services fournis en Ontario.
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOSP, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation :
- Loi relative au CIOSP
- Règlement relatif au CIOSP
- Lignes directrices relatives au CIOSP
Télécharger la trousse de renseignements et de demande CIOSP
Télécharger la formule de demande CIOSP
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Augmentation des crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone : 416 314-6858
Télécopie : 416 314-6876
Courriel : taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
