Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
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Pour essayer de rationaliser notre processus d’administration des crédits d’impôt, veuillez noter que depuis le 1er avril 2011, la SODIMO a mis en œuvre une politique obligatoire stipulant que toutes les demandes de crédit d’impôt de la SODIMO doivent être soumises par le biais de notre Portail de demande en ligne. Rendez-vous sur notre site Web www.omdc.on.ca pour connaître les dates de formation future portant sur l’utilisation du Portail de demande en ligne. |
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne et d’autres dépenses de production admissibles engagées par une entreprise de production admissible dans le cadre d’une production cinématographique ou télévisuelle admissible.
En règle générale, le CIOSP est « harmonisé » avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir des renseignements sur le crédit d’impôt fédéral, vous pouvez communiquer avec le BCPAC au numéro 1 888 433-2200 ou consulter son site Web à l’adresse www.pch.gc.ca/Cavco.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOSP a été élargi pour englober les dépenses engagées après le 30 juin 2009. Il est calculé à raison de 25 % de toutes les dépenses de production admissibles engagées en Ontario. Pour les dépenses engagées après cette date, le CIOSP est calculé à raison de 25 % de toutes les dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles engagées en Ontario. Le montant des dépenses de production admissibles n’est pas plafonné. De plus, le crédit d’impôt peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique de 16% des dépenses de main-d’œuvre canadienne admissibles. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise, qui peut être canadienne ou étrangère, doit réaliser une production cinématographique ou télévisuelle ou fournir des services de production; posséder un établissement permanent en Ontario; déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises; et détenir les droits d’auteurs à l’égard de la production ou un contrat conclu directement avec le titulaire des droits d’auteurs en vue de la prestation de services de production dans le cadre d’une production admissible.
Productions admissibles
Pour avoir droit au CIOSP, une production doit atteindre un coût minimal et ne pas appartenir à un genre non admissible. En outre, une production qui bénéficie d’un Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) n’a pas droit au CIOSP.
Les coûts de production doivent s’élever au moins à un million de dollars canadiens, sauf dans le cas d’une série de deux épisodes ou plus, ou de l’épisode pilote d’une telle série. Pour une série ou l’épisode pilote d’une série, le coût de chaque épisode d’une durée maximale de programmation de 30 minutes doit atteindre ou dépasser 100 000 $CAN, et le coût de chaque épisode d’une durée supérieure, 200 000 $CAN.
La production ne doit pas appartenir à un genre non admissible, qui comprend : les émissions d’actualités et les reportages; les émissions qui comportent des rapports sur les conditions météorologiques ou les marchés boursiers; les entretiens; les émissions de jeux, de questionnaires ou de concours; les activités ou les événements sportifs; les productions de type gala ou remise de prix; les productions visant à collecter des fonds; les émissions de télévision vérité; les productions pornographiques; la publicité; les émissions principalement produites à des fins de promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle; les productions pour lesquelles un soutien financier public serait contraire à la politique gouvernementale.
Dépenses admissibles
Les dépenses engagées après le 30 juin 2009 incluent toutes les dépenses de production admissibles engagées en Ontario. Les dépenses de production admissibles incluent les salaires, les contrats de service et les dépenses de bien matériel admissibles. Par dépenses de bien matériel, on entend par exemple l'équipement, la location de studios et les logiciels informatiques.
Les dépenses de production admissibles sont des dépenses payées par des sociétés et des partenariats qui ont établi une présence permanente en Ontario et aux personnes basées en Ontario (personnes résidentes de l’Ontario à la fin de l’année civile précédant le début des principaux travaux de prise de vues et au moment où les versements ont été effectués).
Les dépenses doivent aussi être raisonnables selon les normes de l’industrie, directement imputables à la production, et engagées entre l’étape du scénario final et la fin de la post-production. Les dépenses doivent être engagées pendant l’année d’imposition, payées au cours de l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition, et imputables à des services fournis en Ontario.
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme et de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOSP, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. L’ARC EST LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation :
- Loi relative au CIOSP
- Règlement relatif au CIOSP
- Lignes directrices relatives au CIOSP
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Télécharger les lignes directrices du CIOSP
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger la feuille de calcul du CIOSP
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone : 416 314-6858
Télécopie : 416 314-6876
Courriel : taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
