Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
Cliquez ici pour essayer le nouveau PORTAIL DE DEMANDE EN LIGNE DE LA SODIMO
|
Pour essayer de rationaliser notre processus d’administration des crédits d’impôt, veuillez noter que depuis le 1er avril 2011, la SODIMO a mis en œuvre une politique obligatoire stipulant que toutes les demandes de crédit d’impôt de la SODIMO doivent être soumises par le biais de notre Portail de demande en ligne. Rendez-vous sur notre site Web www.omdc.on.ca pour connaître les dates de formation future portant sur l’utilisation du Portail de demande en ligne. Veuillez noter qu’à compter du 1er août 2010, si votre demande concerne au moins 10 produits, vous devrez présenter la demande en ligne et télécharger vers l’amont tous les documents par le biais du portail. |
Introduction
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable, calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles et des dépenses de commercialisation et de distribution admissibles réclamées par une société admissible et relatives à des produits multimédias interactifs numériques admissibles.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOPMIN correspond à 40 % des dépenses de main-d'œuvre ontarienne autorisées et des dépenses de commercialisation et de distribution autorisées, engagées après le 26 mars 2009 par une société admissible, quelle que soit sa taille, dans le but de créer en Ontario des produits multimédias interactifs numériques « non déterminés ». Pour les sociétés admissibles qui présentent une demande en vertu du CIOPMIN concernant des « produits déterminés », c'est-à-dire des produits élaborés dans le cadre d'un accord de rémunération à l'acte, le taux du CIOPMIN correspond à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. En ce qui concerne les dépenses engagées avant le 26 mars 2009, consultez le tableau ci-dessous pour obtenir les taux de crédit d'impôt applicables.
Le montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne autorisées n’est pas plafonné. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an. Les dépenses de commercialisation et de distribution autorisées sont plafonnées à 100 000 $ par produit non déterminé.
Qui est admissible?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une société, qui peut être canadienne ou étrangère, doit développer un produit admissible dans un établissement stable qu’elle exploite en Ontario, et déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés. Une petite société admissible respecte également ces critères et, au cours de l’année d’imposition précédente (sur la base d'une société affiliée), ses recettes brutes annuelles ne doivent pas avoir dépassé 20 millions de dollars et son actif total ne doit pas avoir dépassé 10 millions de dollars.
Les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et les sociétés qui sont exonérées d’impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une société exonérée d’impôt ne peuvent pas bénéficier du CIOPMIN.
Produits admissibles
Il existe désormais quatre types de produits permettant de bénéficier du CIOPMIN : les produits non déterminés, les produits déterminés, les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques admissible et les jeux numériques admissibles développés par une société de jeux numériques spécialisée. Pour donner droit au CIOPMIN, le produit doit être un produit multimédia interactif numérique dont le principal objectif est d’éduquer, d’informer ou de divertir, et qui atteint cet objectif principal en utilisant au moins deux des trois éléments suivants : (i) du texte, (ii) du son, et (iii) des images. Les produits multimédias interactifs numériques qui sont admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment, mais pas uniquement, les jeux, les produits éducatifs et les produits informationnels. Les logiciels de systèmes d’exploitation ne sont pas admissibles au CIOPMIN.
En outre, les exigences suivantes doivent être respectées pour qu’un produit soit un produit non déterminé de la société admissible : la totalité ou la quasi-totalité du produit doit avoir été développée en Ontario par la société admissible; le produit ne doit pas avoir été développé dans le cadre d’une entente de paiement à l'acte; le produit n’est pas principalement destiné aux communications interpersonnelles, ni à la présentation ou la promotion de la société admissible, ni à la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de la société admissible.
Les produits déterminés sont des produits multimédias interactifs numériques développés dans le cadre d’une entente de paiement à l’acte conclue entre la société admissible et une société acheteuse indépendante aux fins de vente ou de licence par la société acheteuse à une ou plusieurs personnes qui traitent de façon indépendante avec la société acheteuse. La totalité ou la quasi-totalité du produit doit avoir été développée en Ontario par la société admissible. Le développement du produit doit avoir été achevé par la société admissible après le 23 mars 2006.
Le CIOPMIN est disponible à un taux de 35 % pour les sociétés de jeux numériques admissibles qui engagent un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne autorisées sur une période de 3 ans, pour des travaux rémunérés à l'acte en Ontario qui sont directement liés au développement d'un jeu numérique. Les sociétés de jeux numériques admissibles ne sont pas tenues de ne pas avoir de lien de dépendance avec la société acheteuse, ni de développer la totalité ou la quasi-totalité du produit admissible. Les dépenses admissibles sont celles qui sont engagées après le 26 mars 2009.
Le CIOPMIN est également disponible à un taux de 35 % pour les sociétés de jeux numériques spécialisées qui ont une masse salariale à 80 % ontarienne ou dont 90 % des revenus annuels sont imputables au développement de jeux multimédias interactifs numériques, et un minimum d'un million de dollars de dépenses de main-d'œuvre ontarienne devant, au cours de l'année d'imposition, découler directement du développement de jeux numériques admissibles. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent soumettre une demande annuelle en vertu du CIOPMIN et n'ont pas besoin d’établir de contrat avec un acheteur sans lien de dépendance, ni de développer la totalité ou quasi-totalité des produits admissibles inclus dans la demande. Les dépenses admissibles sont celles qui sont engagées après le 26 mars 2009.
Dépenses admissibles
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses admissibles ontariennes, qui comprennent les dépenses de main-d'œuvre autorisées et les dépenses de commercialisation et de distribution autorisées (pour les produits non déterminés uniquement).
Les dépenses de main-d'œuvre autorisées correspondent à 100 % des salaires et traitements des employés et 100 % de la rémunération engagés après 26 mars 2009 et payés à des personnes indépendantes qui ne sont pas des employés de la société. Concernant les produits déterminés et non déterminés, le terme « personnes » peut s’appliquer à des particuliers, à des sociétés en nom collectif ou à des sociétés. En ce qui concerne les dépenses de rémunération autorisées engagées avant le 26 mars 2009, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Remarque : pour les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles et des sociétés de jeux numériques spécialisées, la rémunération n'inclut pas les montants acquittés envers une autre société canadienne imposable pour les services de ses employés.
En outre, les dépenses de main-d'œuvre autorisées doivent se rapporter à des sommes versées à des personnes résidant en Ontario, doivent être directement imputables au développement du produit admissible, et doivent être relatives à des services rendus dans un établissement stable en Ontario. Pour les produits achevés après le 25 mars 2008, les dépenses de main-d'œuvre autorisées engagées au cours de la période de trois ans précédant l'achèvement du produit peuvent être incluses dans la demande. Pour les produits achevés avant le 26 mars 2008, les dépenses de main-d'œuvre autorisées engagées au cours de la période de deux ans précédant l'achèvement du produit peuvent être incluses dans la demande.
La demande de crédit peut également inclure jusqu’à 100 000 dollars de dépenses de commercialisation et de distribution autorisées, relatives à un produit non déterminé. Les dépenses de commercialisation et de distribution autorisées se limitent aux dépenses engagées dans les 24 mois qui précèdent, et dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du produit admissible. Les dépenses qui ont fait l’objet d’une demande de crédit d’impôt au titre des dépenses de main-d’œuvre autorisées ne peuvent pas faire l’objet d’une autre demande au titre des dépenses de commercialisation et de distribution.
Pour les produits déterminés, ainsi que les jeux numériques admissibles développés par des sociétés de jeux numériques admissibles ou des sociétés de jeux numériques spécialisées, les dépenses admissibles sont limitées aux dépenses de main-d’œuvre autorisées, ce qui n’inclut pas les dépenses de commercialisation et de distribution.Taux et périodes d’admissibilité du CIOPMIN pour les produits admissibles et les produits déterminés
| Date d'achèvement du produit |
Avant le 24 mars 2006 |
Après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars 2008 |
Après le 25 mars 2008 et avant le 27 mars 2009 |
Après le 26 mars 2009 |
| Taux pour les petites sociétés admissibles | ||||
| Produits non déterminés | 20% | 30% | 30% | 40% |
| Produits déterminés | S/O | 20% | 25% | 35% |
| Taux pour les sociétés admissibles | ||||
| Produits non déterminés | S/O | 20% | 25% | 40% |
| Produits déterminés | S/O | 20% | 25% | 35% |
| Dépenses admissibles | ||||
| Rémunération et salaires autorisés | ||||
| Produits non déterminés | 100% | 100% | 100% | 100% |
| Produits déterminés | S/O | 100% | 100% | 100% |
| Rémunération autorisés | ||||
| Produits non déterminés | 50% | 50% | 50% | 100% |
| Produits déterminés | S/O | S/O | S/O | 100% |
| Dépenses de commercialisation et de distribution | ||||
| (Produits non déterminés uniquement) | 100%, avec un plafond de 100 000 $ par produit | |||
|
Période d'admissibilité des dépenses de main-d’œuvre |
24 mois à compter du début du mois au cours duquel le produit a été achevé | 25 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé | 37 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé | 37 mois à compter de la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé |
| Période d'admissibilité des dépenses de commercialisation et de distribution | 24 mois avant et 12 mois après l'achèvement du produit | |||
Administration du crédit
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme et de la Culture. Pour soumettre une demande, la société de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOPMIN, qu’elle enverra à l'Agence du revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par la société au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. L’ARC EST LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Cliquez ici pour essayer le nouveau PORTAIL DE DEMANDE EN LIGNE DE LA SODIMO
Télécharger les lignes directrices du CIOPMIN
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger le barème des coûts pour produits déterminés et non déterminés
Télécharger le barème des coûts pour les jeux numériques de sociétés de jeux numériques spécialisées
Télécharger le barème des coûts pour les jeux numériques de sociétés de jeux numériques admissibles
Veuillez noter que les bulletins du Fonds de Bell ne sont disponibles qu'en anglais.
Bulletin du Fonds de Bell - Notes on Web Series (Remarques concernant les web-séries) (lien externe)
Bulletin du Fonds de Bell - Notes on the Corporate Relationships between Television and Interactive Producers (Remarques concernant les relations d’entreprises entre les producteurs d’émissions de télévision et les producteurs de contenu interactif) (lien externe)
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
