Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
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Nouvelle politique administrative : Nous mettrons en œuvre, à compter du 1er avril 2010, une nouvelle politique pour continuer à tenter de diminuer le délai global de traitement des dossiers : Le service des Programmes de crédits d'impôt et de financement n’examinera que les demandes complètes qu’il aura reçues dans ses bureaux à compter du 1er avril. Nous espérons qu’en limitant le nombre de demandes incomplètes que nous recevons et en établissant un ordre de priorité pour les demandes complètes, nous pourrons offrir un meilleur service à la clientèle et établir plus rapidement les certificats. |
Introduction
Le Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne qu’engage une entreprise de production admissible qui réalise une production admissible en Ontario. Le CIPCTO, annoncé dans le budget de 1996, est entré en vigueur à l’automne de 1997 après l’adoption du projet de loi et des règlements. Des mesures d’amélioration ultérieures ont été introduites.
En règle générale, le CIPCTO est « harmonisé » avec le crédit d’impôt fédéral pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Montant du crédit d’impôt
Le CIPCTO correspond en général à 35% des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne, déduction faite des mesures d’aide qui se rapportent à ces dépenses, qu’engage une entreprise de production admissible pour une production ontarienne admissible. Un taux de crédit d’impôt amélioré de 40% sur la première tranche de 240 000 dollars des dépenses admissibles de main-d’œuvre est accordé pour une première production. Les productions entièrement tournées dans la province en dehors de la région du grand Toronto (RGT), ainsi que les productions dont le nombre de jours de tournage en extérieur est au moins égal à cinq (ou, dans le cas d’une série pour la télévision, est au moins égal au nombre d’épisodes de la série) et dont au moins 85% des jours de tournage en extérieur dans la province ont lieu en dehors de la RGT, reçoivent une prime de 10% sur toutes les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées dans le cadre de la production. Les productions entièrement animées qui réalisent au moins 85 % de l’animation clé en Ontario en dehors de la RGT sont admissibles à la prime régionale.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise de production doit être une société canadienne, sous contrôle canadien, qui déclare en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises, et qui possède un établissement permanent en Ontario. De plus, la personne considérée comme le producteur ou la productrice doit avoir habité et déclaré ses revenus en Ontario à la fin des deux années civiles précédant le début des principaux travaux de prise de vues.
Productions admissibles
Pour avoir droit au CIPCTO, une production ontarienne doit satisfaire les critères suivants :
- avoir un contenu canadien évalué à 6 points;
- être majoritairement tournée et montée en Ontario (il existe quelques exceptions pour les documentaires et les coproductions interprovinciales);
- dépenser au moins 75% du total des coûts de production sur des dépenses ontariennes;
- dans le cas d’une production pour la télévision, être adaptée à une tranche horaire d’au moins 30 minutes (sauf les émissions pour enfants);
- détenir un contrat avec un distributeur de films basé en Ontario ou un radiodiffuseur canadien pour une diffusion en Ontario dans les deux ans suivant la fin de la production (la production doit être diffusée entre 19 heures et 23 heures, à l’exception des émissions pour enfants);
- ne pas appartenir à l’un des genres non admissibles (comme les émissions d’actualités et les reportages, les entretiens, les émissions de jeux, de sports ou de télévision vérité, les remises de prix, les collectes de fonds).
- À noter : pour les coproductions faisant l’objet d’un accord international, le nombre minimum de points relatif au contenu canadien et le tournage en Ontario ne sont pas obligatoires.
Dépenses admissibles
Sont admissibles les dépenses de main-d’œuvre ontarienne, soit :
- les salaires et les traitements versés à des résidents de l’Ontario;
- toute rémunération versée à :
a) des sociétés personnelles de services imposables en Ontario, pour la prestation de services d’une personne qui réside en Ontario;
b) des entrepreneurs individuels ou des travailleurs indépendants imposables en Ontario;
c) des partenariats, pour les services d’un partenaire imposable en Ontario;
d) des entreprises canadiennes imposables qui ont un établissement permanent en Ontario, pour les services d’employés qui résident en Ontario; - les remboursements effectués par une entreprise de production, filiale à cent pour cent, à la société mère pour des dépenses de main-d’œuvre du type indiqué ci-dessus, et payées par la société mère au nom de l’entreprise de production.
On considère comme résidents en Ontario les personnes soumises à l’impôt en Ontario à la fin de l’année civile précédant le début des principaux travaux de prise de vues. Les dépenses de main-d’œuvre d’une entreprise relevant du CIPCTO doivent être raisonnables et comprises dans les coûts de production. Elles doivent être non seulement engagées mais aussi payées au cours de l’année d’imposition (ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition) pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.
Les dépenses admissible de main-d’œuvre comprennent celles engagées relativement aux étapes de la production allant du début de la production (« DP ») jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction. Les productions peuvent réclamer les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagés jusqu’à deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue. Ceci peut inclure les frais de main-d’œuvre liés à la scénarisation.
Comment déterminer la date de début de production (« DP »)?
La date de début de production se détermine de la façon suivante :
Prendre le premier en date de:
(a) Début des principaux travaux de prise de vue
Et
(b) le dernier en date de :
(i) première dépense de main d'oeuvre pour scénarisation par la société (ou sa société mère)
(ii) acquisition des droits par la société (ou sa société mère)
(iii) deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme et de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIPCTO, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation :
- Renseignements et formulaire de demande du CIPCTO
- Loi et règlements relatifs au CIPCTO
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Télécharger les lignes directrices du CIPCTO
Télécharger la formule de demande CIPCTO
Déclaration de résidence du producteur
Télécharger declaration de residence en Ontario
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
