Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore (CIOES) est un crédit d’impôt remboursable, c’est-à-dire que le montant du crédit, déduction faite de tout impôt provincial à payer, sera remboursé à l’entreprise admissible. Le CIOES est calculé en fonction des coûts admissibles de production et de commercialisation engagés par une entreprise admissible pour réaliser des enregistrements sonores canadiens admissibles.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOES correspond à 20 % des dépenses admissibles engagées par une entreprise d’enregistrement sonore admissible pour produire un enregistrement sonore canadien admissible par un nouvel artiste ou ensemble canadien.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une société d’enregistrement sonore doit être sous contrôle canadien et exercer des activités d’enregistrement sonore en Ontario depuis au moins 12 mois en tant qu’entreprise ou, avant sa constitution en société, en tant qu’entreprise personnelle ou société en nom collectif.* Plus de 50 % de son revenu imposable de l’année d’imposition précédente doit provenir de l’Ontario, et plus de 50 % des activités de l’entreprise doivent être liées à l’enregistrement sonore. Une société d’enregistrement sonore admissible doit avoir mis en place un plan de distribution pour exploiter au moins un enregistrement sonore au cours de l’année d’imposition précédente. Elle doit aussi avoir conclu des contrats avec les artistes et assumer les risques financiers inhérents à ses activités, ou être liée à une société qui assume les risques financiers.
*Si l’année d’imposition de la société prend fin avant le 11 mai 2005, veuillez communiquer avec la SODIMO pour connaître les conditions applicables.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles comprennent : les coûts de production de l’enregistrement sonore, dont les redevances des artistes, les frais des séances des musiciens, les coûts du graphisme, de la numérisation, de la programmation et des essais; les coûts de production de vidéoclips réalisés par un professionnel canadien ou produits dans un studio en Ontario; et les dépenses de commercialisation directe, notamment les honoraires versés à des experts-conseil et certains coûts de lancement de l’enregistrement sonore. Les frais d’une tournée ou d’un concert et les coûts de fabrication et de distribution sont exclus des dépenses admissibles. Les dépenses admissibles engagées principalement en Ontario sont admissibles à 100 %; les dépenses admissibles engagées à l’extérieur de l’Ontario pour la commercialisation et la production de vidéoclips sont admissibles à 50 %. Les dépenses admissibles doivent être engagées dans les 24 mois qui suivent la date de la première dépense admissible consacrée à l’enregistrement sonore. Toute aide gouvernementale perçue par l’entreprise d’enregistrement sonore relativement à ces dépenses réduit le montant des dépenses admissibles. Un financement obtenu par le biais des programmes FACTOR n’est pas considéré comme une aide gouvernementale.
Enregistrements sonores admissibles
Pour avoir droit au CIOES, le produit doit être un enregistrement sonore dont les musiques ou les paroles, le cas échéant, sont exécutées par un nouvel artiste canadien. L’enregistrement doit aussi réunir les conditions suivantes:
- la musique a été composée, ou les paroles ont été écrites, principalement par des « Canadiens admissibles » (on entend par « Canadien admissible » une personne qui a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, et qui résidait habituellement au Canada à la date de la composition ou de l’écriture du produit); ou bien la production de l’enregistrement a été réalisée en Ontario;
- la durée totale d’écoute de l’enregistrement n’est pas inférieure à 15 minutes;**
- l’entreprise admissible a produit l’enregistrement sonore et détient un contrat lui accordant le contrôle exclusif des droits de la bande originale pour une période d’au moins 5 ans à compter de la fin de la production de l’enregistrement;
- la société d’enregistrement sonore admissible a mis en place un plan de distribution (plan visant à commercialiser l’enregistrement);**
- il ne s’agit ni d’un enregistrement sonore principalement parlé, ni d’un enregistrement d’animaux sauvages ou de bruits de la nature, ni d’un enregistrement réalisé à des fins pédagogiques, publicitaires ou promotionnelles; et
- l’enregistrement sonore ne peut inciter à la haine envers un groupe identifiable, et ne comporte pas d’exploitation abusive du sexe, de la criminalité, de l’horreur, de la cruauté ou de la violence.
**Si la bande originale a été terminée avant le 11 mai 2005, veuillez communiquer avec la SODIMO pour connaître les conditions applicables.
Nouvel artiste ou ensemble canadien
Est considéré comme un « nouvel artiste canadien » toute personne qui, à la date de la signature du contrat d’enregistrement, réside habituellement au Canada, est de nationalité canadienne ou résidente permanente au Canada, et n’a jamais obtenu de disque d’or, ni personnellement ni au sein d’un ensemble, aux États-Unis et dans l’une des régions suivantes : Canada, Royaume-Uni, France, Allemagne, Asie ou Amérique latine. Est considéré comme un « nouvel ensemble canadien » un ensemble d’artistes dont au moins 75 % sont de nouveaux artistes canadiens.
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOES, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation :
- Loi relative au CIOES (article 43.12 de la Loi sur l’imposition des corporations de l’Ontario)
- Règlement relatif au CIOES (article 905 du Règlement 183 des Règlements refondus de l’Ontario, 1990)
- Lignes directrices sur le CIOES
Télécharger la trousse de renseignements et de demande CIOES
Télécharger la formule de demande CIOES
Télécharger la declaration de citoyennete et de residence en Ontario
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt :
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B.: ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
