Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (CIOME) est un crédit d’impôt remboursable, basé sur des dépenses admissibles ontariennes de pré-production, d’impression et de commercialisation engagées par une entreprise admissible, dans le cadre d’activités admissibles d’édition de livres.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOME correspond à 30% des dépenses admissibles ontariennes, nettes de toute aide liée à ces dépenses, engagées par une entreprise admissible dans le cadre d’activités admissibles d’édition de livres, jusqu’à concurrence de 30 000$ de crédit d’impôt par œuvre.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise doit être sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi concernant l’investissement au Canada (Canada), exercer des activités d’édition de livres principalement à partir d’un établissement permanent en Ontario, et déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises. Plus de 50% de son revenu imposable doit être imputé à l’Ontario durant l’année d’imposition de la demande de crédit. En outre, la société doit avoir publié au moins deux ouvrages au cours de l’année précédente. Une exception est prévue à l’égard de l’exigence voulant que la maison d’édition ontarienne ait publié deux livres au cours de l’année précédente lorsque cette dernière a cédé ses actifs, a fusionné avec une autre entreprise ou a cessé ses activités.
Œuvres littéraires admissibles
Une œuvre littéraire est admissible si elle remplit les conditions suivantes:
- elle est l’œuvre d’un auteur canadien admissible ou, dans le cas d’une œuvre collective, au moins 90% de son contenu a été signé par des auteurs canadiens admissibles;
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au moins 90% de son contenu est nouveau et inédit;
- elle appartient à un genre littéraire admissible;
- si elle comporte des illustrations, le texte doit représenter au moins 65% de l’œuvre (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants);
- elle compte au moins 48 pages imprimées (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants), et elle est publiée sous forme de livre relié sous couverture souple ou rigide;
- elle ne fait pas partie des publications non admissibles.
Auteurs admissibles
Pour avoir droit au CIOME, l’auteur d’une œuvre littéraire admissible doit être une personne qui:
- possède la nationalité canadienne ou le statut d’immigrant admis et réside ordinairement au Canada (au moment de la signature du contrat d’édition de l’œuvre littéraire); et
- n’a pas signé plus de deux ouvrages publiés appartenant au même genre littéraire admissible. Veuillez remarquer que dans le cas des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009, il n’y a pas de plafond quant au nombre d’œuvres littéraires écrites par un auteur canadien admissible dans une catégorie admissible.*
* Tel qu’annoncé dans le budget provincial du 26 mars 2009
Genres littéraires admissibles
Voici les catégories littéraires admissibles : œuvres d’imagination, œuvres non romanesques, poésie, biographies, œuvres d’imagination pour enfants, œuvres non romanesques pour enfants, poésie pour enfants et biographies pour enfants.
- Les œuvres d’imagination, en prose, de la longueur d’un livre, notamment les romans et les recueils de nouvelles.
- Les œuvres non romanesques, en prose, qui sont fondées sur des faits réels, comme les ouvrages historiques, les récits de voyage, les documents sur les enjeux sociaux et l’actualité; ou qui présentent des idées, comme les œuvres de philosophie, de critique sociale, de critique d’art et d’étude politique. Les livres éducatifs non romanesques, destinés à des établissements d’enseignement, sont admissibles s’ils remplissent les autres conditions d’admissibilité. Une pièce de théâtre ou une œuvre dramatique diffusée à la radio ou à la télévision et publiée sous forme de livre est considérée comme une œuvre non romanesque.
- La poésie, œuvre d’imagination en vers, rimés ou libres, ou de tout autre forme poétique admise, qui peut être un seul poème de la longueur d’un livre ou un recueil de poèmes de la longueur d’un livre.
- Les biographies, œuvres en prose, de la longueur d’un livre, basées sur des faits réels et retraçant la vie d’une personne ou de plusieurs. Sont comprises dans ce genre les autobiographies (où l’auteur raconte sa propre histoire de manière factuelle) et les mémoires (récit sélectif mais factuel d’événements).
- Les livres pour enfants, qui s’adressent aux enfants de moins de seize ans. Ces œuvres peuvent comporter moins de 48 pages et des illustrations. Les livres destinés aux jeunes adultes, en particulier aux lecteurs âgés de 9 à 18 ans, sont considérés comme des livres pour enfants.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles comprennent 100% des coûts de pré-production et des frais de promotion, et 50% des coûts de production payés par la maison d’édition pour publier une œuvre littéraire admissible. Les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 incluent les dépenses directes qui sont raisonnablement liées à la publication d’une version électronique d’un livre admissible.*
Le montant des dépenses admissibles est diminué de toute aide gouvernementale que la société a perçue ou doit percevoir relativement à l’œuvre littéraire.
* Tel qu’annoncé dans le budget provincial du 26 mars 2009
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOME, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRERA L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. VEUILLEZ NOTER QU’À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009, L’ARC EST DEVENUE LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation
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Lignes directrices sur le CIOME
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Loi relative au CIOME; Règlement relatif au CIOME
Télécharger la trousse de renseignements et de demande CIOME
Télécharger la formule de demande CIOME
Télécharger la déclaration de citoyenneté et de résidence
Télécharger autorisation d'échanger de l'information relative à un crédit d'impôt remboursable
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt:
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
