Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition
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Les crédits d’impôt sont passés au vert – Allez en ligne! Pour essayer de rationaliser notre processus d’administration des crédits d’impôt, veuillez noter que depuis le 1er avril 2011, la SODIMO a mis en œuvre une politique obligatoire stipulant que toutes les demandes de crédit d’impôt de la SODIMO doivent être soumises par le biais de notre Portail de demande en ligne. Rendez-vous sur notre site Web www.omdc.on.ca pour connaître les dates de formation future portant sur l’utilisation du Portail de demande en ligne. |
Introduction
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (CIOME) est un crédit d’impôt remboursable, basé sur des dépenses admissibles ontariennes de pré-production, d’impression et de commercialisation engagées par une entreprise admissible, dans le cadre d’activités admissibles d’édition de livres, de même que les dépenses engagées après le 26 mars 2009, liées à l’édition d’une version électronique ou numérique d’une œuvre littéraire admissible.
Montant du crédit d’impôt
Le CIOME correspond à 30% des dépenses admissibles ontariennes, nettes de toute aide liée à ces dépenses, engagées par une entreprise admissible dans le cadre d’activités admissibles d’édition de livres, jusqu’à concurrence de 30 000$ de crédit d’impôt par œuvre.
Entreprises admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une entreprise doit être sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi concernant l’investissement au Canada (Canada), exercer des activités d’édition de livres principalement à partir d’un établissement permanent en Ontario, et déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des entreprises. Plus de 50% de son revenu imposable doit être imputé à l’Ontario durant l’année d’imposition de la demande de crédit. En outre, la société doit avoir publié au moins deux ouvrages au cours de l’année précédente. Une exception est prévue à l’égard de l’exigence voulant que la maison d’édition ontarienne ait publié deux livres au cours de l’année précédente lorsque cette dernière a cédé ses actifs, a fusionné avec une autre entreprise ou a cessé ses activités.
Œuvres littéraires admissibles
Une œuvre littéraire est admissible si elle remplit les conditions suivantes:
- elle est l’œuvre d’un auteur canadien admissible ou, dans le cas d’une œuvre collective, au moins 90% de son contenu a été écrit par des auteurs canadiens admissibles;
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au moins 90% de son contenu est nouveau et inédit;
- elle appartient à un genre littéraire admissible;
- si elle comporte des illustrations, le texte doit représenter au moins 65% de l’œuvre (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants);
- elle compte au moins 48 pages imprimées (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants), et elle est publiée sous forme de livre relié sous couverture souple ou rigide; ou, si elle est publiée après le 26 mars 2009, elle l’est sous forme de version numérique ou électronique de l’œuvre littéraire; et
- elle ne fait pas partie des publications non admissibles.
Auteurs admissibles
Un auteur canadien admissible d’une œuvre littéraire admissible doit être une personne qui:
- possède la nationalité canadienne ou le statut d’immigrant admis et réside ordinairement au Canada (au moment de la signature du contrat d’édition de l’œuvre littéraire); et
- si l’œuvre littéraire est publiée avant le 27 mars 2009, n’a pas écrit plus de deux ouvrages de la même catégorie littéraire publiés précédemment.
Genres littéraires admissibles
Voici les catégories littéraires admissibles : œuvres d’imagination, œuvres non romanesques, poésie, biographies, œuvres d’imagination pour enfants, œuvres non romanesques pour enfants, poésie pour enfants et biographies pour enfants.
- Les œuvres d’imagination, en prose, de la longueur d’un livre, notamment les romans et les recueils de nouvelles.
- Les œuvres non romanesques, en prose, qui sont fondées sur des faits réels, comme les ouvrages historiques, les récits de voyage, les documents sur les enjeux sociaux et l’actualité; ou qui présentent des idées, comme les œuvres de philosophie, de critique sociale, de critique d’art et d’étude politique. Les livres éducatifs non romanesques, destinés à des établissements d’enseignement, sont admissibles s’ils remplissent les autres conditions d’admissibilité. Une pièce de théâtre ou une œuvre dramatique diffusée à la radio ou à la télévision et publiée sous forme de livre est considérée comme une œuvre non romanesque.
- La poésie, œuvre d’imagination en vers, rimés ou libres, ou de tout autre forme poétique admise, qui peut être un seul poème de la longueur d’un livre ou un recueil de poèmes de la longueur d’un livre.
- Les biographies, œuvres en prose, de la longueur d’un livre, basées sur des faits réels et retraçant la vie d’une personne ou de plusieurs. Sont comprises dans ce genre les autobiographies (où l’auteur raconte sa propre histoire de manière factuelle) et les mémoires (récit sélectif mais factuel d’événements).
- Les livres pour enfants, qui s’adressent aux enfants de moins de seize ans. Ces œuvres peuvent comporter moins de 48 pages et des illustrations. Les livres destinés aux jeunes adultes, en particulier aux lecteurs âgés de 9 à 18 ans, sont considérés comme des livres pour enfants.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 incluent 100 % des coûts de préparation d’une œuvre littéraire devant être publiée sous forme de livre ou de version électronique, et 50 % des coûts de production de la publication d’une version imprimée d’un livre, de même que les coûts de transfert d’une version numérique ou électronique d'une œuvre littéraire sous une forme convenant à la distribution.
Le montant des dépenses admissibles est diminué de toute aide gouvernementale que la société a perçue ou doit percevoir relativement à l’œuvre littéraire.
Administration du crédit
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition est co-administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), un organisme du ministère du Tourisme et de la Culture. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à la SODIMO un certificat d’admissibilité au CIOME, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.
*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL POUR LES ANNÉES D’IMPOSITION PRENANT FIN APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2008. L’ARC EST LE PREMIER POINT DE CONTACT POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. (1 800 959-7775)
Documentation
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Lignes directrices sur le CIOME
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Loi relative au CIOME; Règlement relatif au CIOME
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Télécharger les lignes directrices du CIOME
Télécharger la feuille de calcul du CIOME
Télécharger la déclaration de citoyenneté et de résidence
Pour obtenir des renseignements sur la demande de certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt:
Groupe des crédits d’impôt
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
175 rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 501
Toronto (Ontario) M4W 3R8
Téléphone: 416 314-6858
Télécopie: 416 314-6876
Courriel: taxcredits@omdc.on.ca
N. B. : ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la loi et les règlements relatifs aux crédits d’impôt.
